SIAO75 août 14, 2013 Pas de commentaire

LOIS

LOI no  2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement  et la lutte  contre l’exclusion (1)

NOR : LOGX0815554L

L’Assemblée  nationale  et le Sénat  ont adopté,

Vu la décision  du Conseil  constitutionnel  no 2009-578 DC du 18 mars  2009 ; Le Président  de la République  promulgue  la loi dont la teneur  suit :

CHAPITRE  Ier

Dispositions   relatives  à  la  mobilisation   des  acteurs

Article  1er

 

I.  –  A  l’intitulé  du  chapitre  V  du  titre  IV  du  livre  IV,  à  l’article  L. 441-12,  au  troisième  alinéa  de l’article L. 445-1 et aux articles L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l’habitation et au II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention  globale de patrimoine » et

« convention  globale » sont remplacés  par les mots : « convention  d’utilité  sociale ».

 

II.  –  Après l’article L. 411-8 du code de la construction  et de l’habitation,  il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 411-9.  −  Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui  définit  leur  stratégie  pour  adapter  leur  offre  de  logements  à  la  demande  dans  les  différents  secteurs géographiques  où ils disposent  d’un patrimoine,  en tenant compte des orientations  fixées par les programmes locaux  de  l’habitat.  Le  plan  comprend  une  analyse  du  parc  de  logements  existants  selon  sa  qualité,  son attractivité  et son positionnement  sur les marchés  locaux  de l’habitat.  Il définit  l’évolution  à moyen  et long termes  des  différentes  composantes  de  ce  parc,  ainsi  que  les  choix  d’investissement  et  de  gestion  qui  en résultent.  Il présente  les perspectives  de développement  du patrimoine  de l’organisme. »

III.  –  L’article  L. 445-1  du même  code est ainsi modifié :

1o   Les premier  et deuxième  alinéas  sont ainsi rédigés :

« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré concluent avec l’Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat,  une convention  d’utilité  sociale  d’une  durée  de six ans renouvelable.

« Les établissements  publics de coopération intercommu-nale  dotés d’un programme local de l’habitat et les départements  sont  associés,  selon  des  modalités  définies  par  décret  en  Conseil  d’Etat,  à  l’élaboration  des dispositions   des  conventions   d’utilité  sociale  relatives  aux  immeubles   situés  sur  leur  territoire.  Ils  sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l’être pour les organismes  disposant  d’un patrimoine  sur leur territoire. » ;

2o   Sont ajoutés  six alinéas  ainsi rédigés :

« La convention  d’utilité sociale comporte  des indicateurs  permettant  de mesurer si les objectifs  fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis  par décret  en Conseil  d’Etat.  Dans les zones géographiques  se caractérisant  par un déséquilibre  entre l’offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer  de solidarité  selon  des seuils  et des modalités  définis  par décret  en Conseil  d’Etat.

« Si un organisme d’habitations  à loyer modéré n’a pas adressé un projet de convention  d’utilité sociale au représentant de l’Etat du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer  la cotisation  due par cet organisme  en vertu de l’article  L. 452-4, dans une proportion  qui ne peut excéder  le quintuple  du montant  initialement  dû.

« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l’Etat signataire de la convention constate que l’organisme n’a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations  et, le cas échéant,  de faire des propositions  permettant  de remédier  aux manquements  constatés dans un délai  d’un mois.

« Si cet examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l’Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

« Le montant de cette pénalité, proportionné à l’écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu’à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l’organisme  détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération  de la taxe foncière sur les propriétés bâties  dont  il a, le cas  échéant,  bénéficié  pour  une  fraction  de son  patrimoine  au cours  du dernier  exercice connu.

« La  pénalité  est  recouvrée  au  bénéfice  de  la  Caisse  de  garantie  du  logement  locatif  social,  dans  les conditions  prévues  à l’avant-dernier  alinéa  de l’article  L. 452-5. »

IV.  –  L’article  L. 445-2  du même  code est ainsi modifié :

1o   A la première  phrase  du premier  alinéa,  les mots : « ainsi  qu’à » sont  remplacés  par les mots : « , qui tiennent compte des engagements  fixés par les accords mentionnés  aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles  relatives  à » ;

2o   Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les actions d’accompagnement  menées, en lien avec les associations d’insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l’article  R. 331-1. » ;

3o   Le sixième  alinéa  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Pour  l’établissement  de  la  première  convention  d’utilité  sociale,  l’organisme  peut  déroger  au  présent alinéa. » ;

4o   A  la  seconde  phrase  du  dernier  alinéa,  le  mot :  « douzième »  est  remplacé  par  le  mot :  « sixième ». V.  −  L’article  L. 445-4  du même  code est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« La convention d’utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de

moduler  les  loyers  en  fonction  des  revenus  des  locataires  nonobstant  les  plafonds  de  loyers  fixés  par  les

conventions  conclues  en  application  de  l’article  L. 351-2  ou  résultant  de  la  réglementation  en  vigueur.  Ces

loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et

le maximum  de cette part sont déterminés  par décret  en Conseil  d’Etat. »

VI.  –  La  seconde  phrase  du  second  alinéa  du  II  de  l’article  1388  bis  du  code  général  des  impôts  est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue  ou renouvelée  en 2009 ».

 

Article  2

 

I.  –  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   Au premier alinéa de l’article L. 252-1, les mots : « dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes  défavorisées  et agréé à cette fin par le représentant  de l’Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant  de l’agrément  relatif  à la maîtrise  d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2 » ;

 

2o   L’article  L. 302-9-1-1  est ainsi modifié :

 

a)  A  la  dernière  phrase  du  premier  alinéa  du  I,  le  mot :  « agréées »  est  remplacé  par  les  mots :  « et organisations » ;

b)  Au premier alinéa du II, après les mots : « ainsi que de représentants  des associations », sont insérés les mots : « et organisations » ;

 

3o   L’article  L. 365-1  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 365-1.  −  Les prestations  qui sont effectuées  en faveur des personnes  et des familles  mentionnées au  II  de  l’article  L. 301-1,  qu’elles  soient  locataires  ou  propriétaires  occupants,  par  des  organismes  qui bénéficient à cette fin d’un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d’établissements  publics ou d’institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces  prestations  qu’un  montant  inférieur  à 50  % de leur  coût,  constituent  des  services  sociaux  relatifs  au logement  social  au  sens  du  j du  2  de  l’article  2  de  la  directive  2006/123/CE  du  Parlement  européen  et  du Conseil du 12 décembre  2006 relative aux services dans le marché intérieur  lorsqu’elles  visent à exercer des activités :

« 1o   De maîtrise d’ouvrage  d’opérations  d’acquisition,  de construction  ou de réhabilitation  de logements  ou de structures  d’hébergement  en tant que propriétaire  ou preneur  de bail à construction,  emphytéotique  ou de bail à réhabilitation ;

« 2o   D’ingénierie  sociale,  financière  et technique ;

« 3o   D’intermédiation  locative  et de gestion  locative  sociale.

« Ces activités  sont définies  par décret  en Conseil  d’Etat. » ;

4o   Après  l’article  L. 365-1,  sont insérés  six articles  L. 365-2  à L. 365-7  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 365-2.  −  Les  organismes  qui  exercent  des  activités  de  maîtrise  d’ouvrage  mentionnées  au  1o   de l’article  L. 365-1  sont  agréés  par  le ministre  chargé  du logement  selon  des  modalités  définies  par  décret  en Conseil d’Etat. Les critères d’obtention de l’agrément portent sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence  dans le domaine  du logement  et le caractère  désintéressé  de la gestion  de ses dirigeants.

« Art.  L. 365-3.  −  Les  organismes  qui  exercent  les  activités  d’ingénierie  sociale,  financière  et  technique mentionnées  au 2o  de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative  pour une période de cinq ans renouvelable  selon  des modalités  définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

 

« Art.  L. 365-4.  −  Les organismes  qui exercent les activités d’intermédiation  locative et de gestion locative sociale  mentionnées  au 3o   de l’article  L. 365-1  sont  agréés  par l’autorité  administrative  pour  une  période  de cinq ans renouvelable  selon  des modalités  définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

 

« Art.  L. 365-5.  −  Les  organismes  agréés  pour  leur  activité  de  maîtrise  d’ouvrage  mentionnée  au  1o   de l’article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions  prévues  à l’article  L. 452-1.

« L’article   L. 411-4  est  applicable   aux  logements   locatifs   sociaux   appartenant   aux  organismes   agréés mentionnés  à l’article  L. 365-2.

 

« Art.  L. 365-6.  −  En cas d’irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 ou de carences de son conseil d’administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance,  le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément.  Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants  de l’organisme  en mesure  de présenter  leurs  observations.

 

« Art.  L. 365-7.  −  Les  fédérations  nationales  regroupant  les  organismes  mentionnés  à  l’article  L. 365-1 peuvent conclure avec l’Etat ou ses établissements  publics des conventions  ayant pour objet la réalisation des objectifs  définis  à l’article  L. 301-1. » ;

5o   Au  8o    de  l’article  L. 421-1,  les  mots :  « agréés  par  arrêté  du  préfet »  sont  remplacés  par  les  mots :

« bénéficiant   de   l’agrément   relatif   à   l’intermédiation   locative   et   la   gestion   locative   sociale   prévu   à

l’article  L. 365-4 » ;

6o   Le 4o   de l’article  L. 421-3  est ainsi rédigé :

« 4o   Réaliser,  pour  le  compte  d’associations  ou  d’organismes  œuvrant  dans  le  domaine  du  logement,  des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l’insertion sociale des personnes ou la mixité  urbaine  et sociale  des villes ; »

7o   L’article  L. 422-2  est ainsi modifié :

a)  Le neuvième  alinéa  est ainsi rédigé :

« –  de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte d’associations ou d’organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature  à favoriser  l’insertion  sociale  des personnes  et la mixité  urbaine  et sociale  des villes ; »

b)  Au  onzième  alinéa,  les  mots : « agréés  par  arrêté  du  représentant  de l’Etat  dans  le département » sont remplacés  par  les  mots :  « bénéficiant  de  l’agrément  relatif  à  l’intermédiation  locative  et  la  gestion  locative sociale  prévu  à l’article  L. 365-4 » ;

8o   Au 6o  de l’article L. 422-3, les mots : « agréés par arrêté du représentant  de l’Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale  prévu  à l’article  L. 365-4 » ;

9o   A la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 441-1-1, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations » ;

10o   A la première  phrase  du quatrième  alinéa  de l’article  L. 441-2,  les mots : « associations  préalablement agréées  par  le  représentant  de  l’Etat  dans  le  département,  à  l’exception  de  tout  gestionnaire  ou  bailleur  de logements  destinés  à  des  personnes  défavorisées,  et  qui  mènent  des  actions  d’insertion  ou  en  faveur  du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués » sont remplacés par les mots : « organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article  L. 365-3 » ;

11o   La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443-11 est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

« A défaut  d’acquéreur  prioritaire,  le logement  peut être offert :

« –  à toute  autre  personne  physique ;

« –  à  une  collectivité  territoriale  ou  un  groupement  de  collectivités  territoriales  qui  s’engage  à  mettre  ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées  au II de l’article  L. 301-1 ;

« –  à un organisme qui bénéficie de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;

12o   Au premier  alinéa de l’article  L. 451-1, les mots : « et les sociétés  coopératives  de construction » sont remplacés par les mots : « , les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif  à la maîtrise  d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2, » ;

13o   L’article  L. 452-1  est ainsi modifié :

a)  Au deuxième alinéa, les mots : « et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « , des sociétés d’économie  mixte et des organismes  bénéficiant  de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article  L. 365-2 » ;

b)  Après  le  mot :  « modéré »,  la  fin  de  la  première  phrase  du  troisième  alinéa  est  ainsi  rédigée :  « ,  des sociétés d’économie mixte, des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage mentionné à l’article  L. 365-2  et leur regroupement. » ;

c)  Après  la première  phrase  du dernier  alinéa,  il est inséré  une phrase  ainsi rédigée :

« Elle   peut   aussi   soutenir,   aux   mêmes   fins,   les   fédérations   groupant   les   organismes   mentionnés   à l’article  L. 365-2. » ;

14o   L’article  L. 452-4  est ainsi modifié :

a)  A la première  phrase du premier  alinéa,  les mots : « et les sociétés  d’économie  mixte » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2 » ;

b)  A  la  première  phrase  du  deuxième  alinéa,  après  le  mot :  « modéré »,  sont  insérés  les  mots :  « et  des organismes  bénéficiant  de l’agrément  relatif  à la maîtrise  d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2 » ;

15o   A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452-4-1, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 » ;

16o   Après  le  mot :  « organisme »,  la  fin  du  5o    de  l’article  L. 642-3  est  ainsi  rédigée :  « bénéficiant  de l’agrément  relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ou de l’agrément  relatif à l’intermédiation locative  et la gestion  locative  sociale  prévu  à l’article  L. 365-4. » ;

17o   Au I de l’article L. 651-10, les mots : « intervenant dans le domaine de l’insertion par le logement agréés à cette fin par le représentant  de l’Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un agrément  relatif  à l’intermédiation  locative  et la gestion  locative  sociale  prévu  à l’article  L. 365-4 ».

II.  –  Le code général  des impôts  est ainsi modifié :

1o   Au 7o  du II de l’article 150 U, les mots : « mentionné à l’article L. 365-1 » sont remplacés par les mots :

« bénéficiant  de l’agrément  relatif  à la maîtrise  d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2 » ;

2o   Au premier alinéa du 4o   quater du 1 de l’article 207, les mots : « visées à l’article L. 365-1 du code de la construction  et de l’habitation,  et » sont supprimés ;

3o   Le a du 4o   quater  du 1 de l’article  207 est ainsi rédigé :

« a)  Les  activités  mentionnées  à  l’article  L. 365-1  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  pour lesquelles les unions d’économie sociale font l’objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même  code  lorsqu’elles  relèvent  du  service  d’intérêt  général  défini  aux  septième  et  neuvième  alinéas  de l’article  L. 411-2  du même  code ainsi que les services  accessoires  à ces activités ; »

4o   Au  III  de  l’article  210 E,  les  mots :  « mentionné  à  l’article  L. 365-1 »  sont  remplacés  par  les  mots :

« bénéficiant  de l’agrément  relatif  à la maîtrise  d’ouvrage  prévu  à l’article  L. 365-2 » ;

5o   Au  10o    du  III  de  l’article  234  nonies,  le  mot :  « visées »  est  remplacé  par  les  mots :  « réalisant  les activités mentionnées », et les mots : « qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er  de la loi no  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui ont été agréés  à cet effet par le représentant  de l’Etat  dans le département » sont supprimés ;

6o   Après le mot : « lucratif », la fin de la première  phrase du deuxième  alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi rédigée : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation  locative et la gestion locative sociale prévu à l’article  L. 365-4  du code de la construction  et de l’habitation. »

III.  –  A  la  fin  de  la  première  phrase  de  l’article  24-1  de  la  loi  no   89-462  du  6  juillet  1989  tendant  à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no  86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , et agréée par le représentant de l’Etat dans le département » sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots :

« agréée  dans les conditions  prévues  au présent  alinéa » sont remplacés  par le mot : « précitée ».

IV.  –  Les  articles  L. 365-2,  L. 365-3  et  L. 365-4  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  dans  leur rédaction  issue  du  I  s’appliquent  aux  demandes  d’agrément  sollicitées  à  compter  du  1er   janvier  2010.  Les agréments  existants  sont caducs  au 1er   janvier  2011.

 

Article  3

 

Au sixième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « membre du corps  préfectoral, » sont supprimés.

 

Article  4

 

[Dispositions   déclarées   non   conformes   à  la  Constitution   par  la  décision   du  Conseil   constitutionnel no 2009-578 DC du 18 mars  2009.]

 

Article  5

 

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé et le 4o de l’article  12 de la loi no   2003-710  du 1er   août  2003  d’orientation  et de programmation  pour  la ville  et la rénovation  urbaine  est abrogé.

 

II.  –  A  compter  de  l’année  2008  et  jusqu’à  extinction  du  programme  national  de  rénovation  urbaine,  la Caisse  de  garantie  du  logement  locatif  social  verse  chaque  année  à  l’Agence  nationale  pour  la  rénovation urbaine  un concours  financier  de 30 millions  d’euros.

 

III.  –  La Caisse de garantie  du logement  locatif social est autorisée  à verser à l’Agence  nationale  pour la rénovation  urbaine  un concours  exceptionnel  de 3 millions  d’euros  au titre de l’exercice  2007.

Article  6

 

I.  – Le code général  des impôts  est ainsi modifié :

1o   Aux deux alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l’article 1384 A, l’année : « 2009 » est remplacée  par l’année : « 2014 » ;

2o   A la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II

de l’article  1384 C, l’année : « 2009 » est remplacée  par l’année : « 2014 » ;

3o   A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

 

II.  –  A  la  première  phrase  du  dernier  alinéa  des  articles  L. 2335-3,  L. 5214-23-2  et  L. 5215-35  et  à  la première  phrase  du  second  alinéa  de  l’article  L. 5216-8-1  du  code  général  des  collectivités  territoriales, l’année : « 2009 » est remplacée  par l’année : « 2014 ».

 

Article  7

 

L’article  7 de la loi no   2003-710  du 1er   août 2003  précitée  est ainsi rédigé :

 

« Art.  7.  −  Les  moyens  financiers  consacrés  à  la  mise  en  œuvre  du  programme  national  de  rénovation urbaine,  entre  2004  et 2013,  sont fixés  à 12 milliards  d’euros.

« Ces moyens sont affectés à l’Agence  nationale  pour la rénovation  urbaine, créée par l’article 10, à partir des  contributions  versées,  notamment,  par  l’Etat  et  l’Union  d’économie  sociale  du  logement  mentionnée  à l’article  L. 313-17  du code de la construction  et de l’habitation.

« L’Etat  met  en  place,  en  complément  des  moyens  mobilisés  au  titre  de  l’alinéa  précédent,  des  crédits  à hauteur  de  350  millions  d’euros  pour  accompagner  les  projets  mis  en  œuvre  dans  le  cadre  du  programme national  de rénovation  urbaine. »

 

Article  8

 

I.  –  Le chapitre  III du titre Ier   du livre III du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   L’article  L. 313-1  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-1.  −  Les  employeurs   occupant   au  minimum   vingt  salariés,   à  l’exception   de  l’Etat,   des collectivités  territoriales  et  de  leurs  établissements  publics  administratifs,  assujettis  à la  taxe  sur  les  salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier  et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,  des  rémunérations  versées  par  eux  au  cours  de  l’exercice  écoulé  au  financement  d’actions  dans  le domaine  du logement,  en particulier  du logement  des salariés.

« L’obligation  mentionnée  au  premier  alinéa  prend  la  forme  d’un  versement  à un  organisme  agréé  par  le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Les conditions  de cet agrément  sont définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés,  dans des conditions  fixées  par décret  en Conseil  d’Etat.

« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice une somme supérieure  à celle prévue  au premier  alinéa  peuvent  reporter  l’excédent  sur les exercices  postérieurs.

« Le  présent  article  est  applicable  aux  établissements   publics  industriels  et  commerciaux  ainsi  qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« L’article  L. 1111-2  du code  du travail  s’applique  au calcul  de l’effectif  mentionné  au premier  alinéa  du présent  article. » ;

2o   Après  l’article  L. 313-1,  sont rétablis  deux  articles  L. 313-2  et L. 313-3  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 313-2.  −  Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement est réduit respectivement  de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant  la  dernière  année  de  dispense.  Les  employeurs  ayant  dépassé  l’effectif  de  vingt  salariés  avant  le

1er   septembre  2005  et  qui,  en  2005,  bénéficiaient  d’une  dispense  ou  d’une  réduction  du  montant  de  leur participation  continuent  à bénéficier  de  cette  dispense  ou  de  cette  réduction  dans  les  conditions  antérieures.

« L’alinéa  précédent  n’est  pas  applicable  lorsque  l’accroissement  de  l’effectif  résulte  de  la  reprise  ou  de l’absorption   d’une  entreprise  ayant  employé  vingt  salariés  ou  plus  au  cours  de  l’une  des  trois  années précédentes.

« Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l’année au cours  de laquelle  l’effectif  de vingt  salariés  est atteint  ou dépassé.

 

« Art.  L. 313-3.  −  Les   ressources   de   la   participation   des   employeurs   à  l’effort   de   construction   sont composées des versements des employeurs, des retours des prêts antérieurement consentis à l’aide de ressources

issues  de  la  participation  des  employeurs  à  l’effort  de  construction,  des  emprunts  de  l’Union  d’économie sociale du logement ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, de l’affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés. Sont déduits de ces ressources les remboursements  aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement  réalisés sous forme de prêts.

« Ces ressources  sont consacrées  aux catégories  d’emplois  suivantes :

« a)  A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement,  d’accès  au logement  locatif,  de changement  de logement  ou de maintien  dans celui-ci ;

« b)  Au soutien  à la construction,  à la réhabilitation  et à l’acquisition  de logements  locatifs  sociaux  ainsi qu’à la production  de logements  locatifs  intermédiaires ;

« c)  A  des  interventions  à  caractère  très  social  dans  le  domaine  du  logement,  notamment  sous  la  forme d’opérations  relatives  au logement  ou à l’hébergement  des  personnes  défavorisées  et de dépenses d’accompagnement  social ;

« d)  A la mise en œuvre  du programme  national  de rénovation  urbaine ;

« e)  A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien  à l’amélioration  du parc privé ;

« f)  A la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion menées par des associations agréées  par l’Etat ;

« g)  Au versement  de compensations  à des organismes  d’assurance  qui proposent  des contrats  d’assurance contre  les impayés  de loyer  qui respectent  un cahier  des charges  fixé par décret  en Conseil  d’Etat.

« Ces  interventions  peuvent  prendre  la  forme  de  prêts,  d’avances  sur  travaux,  de  prises  de  participation, d’octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’Etat ou à des associations  agréées  par l’Etat.

« Les ressources consacrées aux catégories d’emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent  prendre  la forme  de droits de réservation  portant  sur des logements  locatifs,  dans les conditions prévues  par l’article  L. 313-26.

« A  compter  du  30  juin  2011,  le  Gouvernement  engage,  tous  les  trois  ans,  une  concertation  avec  les représentants  des organisations  syndicales  et patronales  membres de l’Union d’économie  sociale du logement, relative  aux emplois  de la participation  des employeurs  à l’effort  de construction.

« Pour  chaque  catégorie  d’emplois,  la  nature  des  emplois  correspondants  et  leurs  règles  d’utilisation  sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après concertation  avec les représentants  des organisations  syndicales et  patronales  membres  de  l’Union  d’économie  sociale  du  logement.  La  répartition  des  ressources  de  la participation  des employeurs  à l’effort de construction  entre chacune des catégories d’emplois mentionnées  au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés  du  logement  et  du  budget  après  concertation  avec  les  représentants  des  organisations  syndicales  et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions   de  crédits  correspondantes   sont  transmis   au  Parlement   lors  du  dépôt  des  projets  de  loi  de programmation pluriannuelle des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement  à chaque emploi ou catégorie  d’emplois  sont fixées pour une durée de trois ans par décret pris après  concertation  avec  les  représentants  des  organisations  syndicales  et  patronales  membres  de  l’Union d’économie sociale du logement. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances. » ;

3o   L’article  L. 313-7  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-7.  −  I.  –  L’Agence  nationale  pour  la participation  des employeurs  à l’effort  de construction est un établissement  public  industriel  et commercial.

« Elle  est  chargée  d’une  mission  d’évaluation  et  de  contrôle  relative  à  la  participation  des  employeurs  à l’effort  de construction.

« II.  –  L’agence  a un rôle :

« a)  De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

« b)  De  contrôle  du  respect  des  conditions  d’agrément  des  organismes  collecteurs  et  de  suivi  de  leur performance  en termes  de gestion ;

« c)  De contrôle  du respect  de la réglementation  et des obligations  de toute  nature  incombant :

« –  aux organismes  collecteurs  agréés ;

« –  à l’Union  d’économie  sociale  du logement ;

« –  aux  organismes  soumis  au  contrôle,  au  sens  du  III  de  l’article  L. 430-1  du  code  de  commerce,  des organismes  collecteurs  agréés  ou de l’Union  d’économie  sociale  du logement ;

« –  aux  organismes  qui  bénéficient,  directement  ou  indirectement,  de  concours  financiers  des  organismes collecteurs  agréés  ou de l’Union  d’économie  sociale  du logement ;

« d)  De contrôle  de l’emploi  de la participation  des employeurs  à l’effort  de construction ;

« e)  D’évaluation  de  la  contribution  de  la  participation  des  employeurs  à  l’effort  de  construction  aux catégories  d’emplois  visées  à l’article  L. 313-3 ;

« f)  D’assistance  à  l’administration  pour  l’élaboration  des  règles  applicables  aux  organismes  collecteurs agréés.

« III.  – Au titre de ses activités,  l’agence :

« a)  Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;

« b)  Peut demander tous les renseignements, éclaircis-sements  ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission ;

« c)  Peut demander  la communication  de tout document,  notamment  comptable ;

« d)  Propose  au ministre  chargé  du logement  la désignation  de ceux  de ses agents  habilités  à exercer  les contrôles nécessaires à l’accomplissement  des missions définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé,  sauf par les auxiliaires  de justice.

« Les  organismes  d’habitations  à  loyer  modéré  mentionnés  à  l’article  L. 411-2  et  les  sociétés  d’économie mixte  sont exclus  du champ  de contrôle  de l’agence. » ;

4o   A  l’article  L. 313-8,  les  mots :  « associations  visées  à  l’article  L. 313-7,  y  compris  lorsqu’elles »  sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, y compris  lorsqu’ils » ;

5o   L’article  L. 313-9  est abrogé ;

6o   L’article  L. 313-10  est ainsi modifié :

a)  Au premier  alinéa,  les mots : « L’Agence  nationale » sont remplacés  par les mots : « L’agence », et les mots :  « associations   mentionnées   à  l’article   L. 313-7   et   organismes   mentionnés   au   premier   alinéa   de l’article  L. 313-16 » sont  remplacés  par les mots : « organismes  collecteurs  agréés  autres  que  les organismes d’habitations  à loyer  modéré  et les sociétés  d’économie  mixte » ;

b)  Au  second  alinéa,  les  mots :  « associations  et »  sont  supprimés,  les  mots :  « l’Agence  nationale »  sont remplacés  par  les  mots :  « l’agence »,  et  le  mot :  « intéressés »  est  remplacé  par  les  mots :  « chargés  du logement,  de l’économie  et du budget » ;

7o   L’article  L. 313-11  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-11.  −  L’agence est administrée par un conseil d’administration  composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière  de logement.

« Les  modalités  d’organisation  et  de  fonctionnement  de  l’agence  sont  déterminées  par  décret  en  Conseil d’Etat. » ;

8o   L’article  L. 313-12  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-12.  −  L’agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur  les  ressources  de  la  participation  des  employeurs  à  l’effort  de  construction  visées  à  l’article  L. 313-3.

« Le  montant  de  ce  prélèvement  est  déterminé  par  arrêté  conjoint  des  ministres  chargés  du  logement,  de l’économie  et du budget. » ;

9o   Les articles  L. 313-13  à L. 313-16  sont ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 313-13.  −  I.  – En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de  carence  dans  la  réalisation  de  l’objet  social  ou  de  non-respect  des  conditions  d’agrément,  l’agence  met l’organisme  contrôlé  en  demeure  de  prendre,  dans  un  délai  déterminé,  toute  mesure  de  redressement  utile.

« Les  manquements  mentionnés  au  premier  alinéa  incluent  les  cas  où  un  organisme  collecteur  associé  de l’Union d’économie  sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part  au capital de l’union, ne s’acquitte pas des contributions  prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations  en méconnaissance  du 8o de l’article  L. 313-19  ou manque,  de manière  grave  et répétée,  aux recommandations  de l’union.

« II.  –  En  cas  de  carence  d’un  organisme  contrôlé  à  l’expiration  du  délai  fixé  par  la  mise  en  demeure, l’agence  peut proposer  au ministre  chargé  du logement :

« a)  De  prononcer  une  sanction  pécuniaire  dont  le  montant  est  fixé  compte  tenu  de  la  gravité  des  faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l’organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder  deux  millions  d’euros,  est  recouvrée  comme  en  matière  d’impôts  directs.  Son  produit  est  versé  à l’agence ;

« b)  D’interdire,  pour  une  durée  d’au  plus  dix  ans,  à  un  ou  plusieurs  membres  ou  anciens  membres  des organes  dirigeants  de  participer  aux  organes  de  l’organisme,  des  organismes  ayant  un  objet  semblable  ainsi qu’aux organes délibérants et de direction d’organismes  d’habitations  à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 et  des  sociétés  d’économie  mixte  exerçant  à titre  principal  une  activité  de  construction,  d’acquisition  ou  de gestion  de logements  sociaux ;

« c)  De prononcer  les sanctions  suivantes,  en fonction  de la nature  de l’organisme :

« –  s’il s’agit  d’un organisme  collecteur  agréé,  le retrait  de l’agrément ;

« –  s’il  s’agit  d’un  organisme  collecteur  agréé  mentionné  au  deuxième  alinéa  de  l’article  L. 313-18,  la suspension  du conseil d’administration.  S’il prononce  cette suspension,  le ministre chargé du logement peut charger  l’agence  de prendre  les mesures  conservatoires  qui s’imposent ;

« –  s’il   s’agit   d’un   organisme   collecteur   agréé   autre   que   ceux   mentionnés   au   deuxième   alinéa   de l’article  L. 313-18,  de  proposer  au  ministre  de  tutelle  de  cet  organisme  de  suspendre  les  organes  de direction  ou d’en déclarer  les membres  démissionnaires  d’office ;

 

« –  s’il  s’agit  d’un  organisme  bénéficiant   de  concours  financiers  à  partir  de  ressources  issues  de  la participation des employeurs à l’effort de construction, l’interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée  d’au plus dix ans.

« La sanction  est prononcée  après avoir mis l’organisme  contrôlé  en mesure de présenter  ses observations. Dans  les  cas  de  manquements  mentionnés  au  second  alinéa  du  I,  la  sanction  est  prononcée  après  avis  de l’union.

« III.  – En cas d’urgence,  le ministre chargé du logement peut, après avis de l’agence rendu dans un délai qui  ne peut  excéder  huit  jours,  prononcer  ou proposer  les sanctions  mentionnées  aux  deuxième  à quatrième alinéas  du c du II.

« Art.  L. 313-14.  −  En  cas  de retrait  d’agrément  d’un  organisme  collecteur  agréé  mentionné  au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, le ministre chargé du logement  procède, par arrêté pris sur proposition  ou après avis de l’agence,  à sa dissolution  et nomme,  par le même  arrêté,  un liquidateur.

« Art.  L. 313-15.  −  En cas de dissolution judiciaire d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa  de l’article  L. 313-18,  l’actif  net dégagé  par la liquidation  ne peut être attribué  qu’à un organisme  de même  nature.

« En  cas  de  dissolution  volontaire  ou  statutaire  d’un  organisme  collecteur  agréé  mentionné  au  deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature. L’organisme  est désigné  par le ministre  chargé  du logement,  après  proposition  de l’agence.

« En  cas  de  liquidation  administrative  d’un  organisme  collecteur  agréé  mentionné  au  deuxième  alinéa  de l’article  L. 313-18,  la situation  active  et passive  résultant  de l’encaissement  et de l’emploi  des ressources  au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée à un organisme de même nature. L’organisme  est désigné  par le ministre  chargé  du logement,  après  proposition  de l’agence.

« Art.  L. 313-16.  −  En cas de retrait d’agrément d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième  alinéa de l’article  L. 313-18,  le ministre  chargé  du logement  transfère,  sur proposition  ou après avis de l’agence, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de  la  participation  des  employeurs  à  l’effort  de  construction  à  un  organisme  collecteur  agréé  mentionné  au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 qu’il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l’organisme concerné, un administrateur  chargé  de procéder  au transfert. » ;

10o   Les articles  L. 313-16-1,  L. 313-16-2  et L. 313-16-4  sont abrogés ;

11o   A la première  phrase de l’article  L. 313-16-3,  les mots : « l’Agence  nationale  pour la participation  des employeurs  à l’effort  de construction » sont remplacés  par les mots : « l’agence » ;

12o   A l’article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi no  66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés  par les mots : « au livre II du code de commerce » ;

13o   L’article  L. 313-19  est ainsi rédigé :

« Art.  L. 313-19.  −  L’Union  d’économie  sociale  du logement :

« 1o   Représente  les intérêts  communs  de ses associés ;

« 2o   Gère  les fonds  mentionnés  à l’article  L. 313-20 ;

« 3o   Assure la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs  à  l’effort  de  construction,  dans  les  conditions  définies  à  l’article  L. 313-3,  par  les  associés collecteurs  ou par elle à partir  de ressources  appelées  auprès  des associés  collecteurs ;

« 4o   Mobilise l’ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi no  2007-290 du 5 mars 2007 instituant  le  droit  au  logement  opposable  et  portant  diverses  mesures  en  faveur  de  la  cohésion  sociale, notamment  par l’utilisation  d’une  partie  des contrats  de réservation  mentionnés  à l’article  L. 313-26  dont  ils sont titulaires ;

« 5o   Veille  à :

« –  la bonne application,  dans les sociétés mentionnées  à l’article L. 422-2 dont les organismes  collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l’article L. 422-2-1, de la politique nationale de l’habitat et de rénovation   urbaine   définie   dans  les  conventions   conclues   par  l’Etat   avec  l’union   regroupant   les fédérations  d’organismes  d’habitations  à loyer  modéré ;

« –  permettre le regroupement  des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir  organiser  de concentration  nationale ;

« –  donner   des   consignes   de   vote   sur   les   décisions   prises   en   assemblée   des   actionnaires   ou   des administrateurs  de ces mêmes  sociétés  lorsqu’elles  portent  sur des opérations  liées à leur capital ;

« –  assurer,  dans les sociétés  dont les organismes  collecteurs  sont actionnaires  de référence,  le respect des principes  déontologiques  qu’elle  fixe ;

« 6o   Assure :

« –  la coopération  entre  associés ;

« –  la coordination  des tâches  de collecte ;

« –  l’harmonisation  des modalités d’emploi des fonds issus de la participation  des employeurs  à l’effort de construction ;

« –  en  liaison  avec  l’Agence  nationale  d’information  sur  le  logement  et  les  associations  départementales d’information  sur le logement  qui ont signé une convention  avec l’Etat,  l’information  sur le logement des salariés ;

« –  l’amélioration  de la gestion  des associés  collecteurs ;

« 7o   Elabore,  dans l’intérêt  commun,  des recommandations  aux associés  aux fins mentionnées  aux 3o   à 6o. Ces recommandations  s’imposent  aux associés  collecteurs ;

« 8o   Donne,  en  considération   des  intérêts  communs   qu’elle  représente   et  des  objectifs  des  politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, un avis conforme  préalablement  aux opérations  par lesquelles  les associés  collecteurs :

« –  constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation  des employeurs  à l’effort de construction,  dans des conditions qui dérogent aux recommandations  mentionnées  au 7o ;

« –  convertissent  ou transforment  en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;

« –  prennent  ou cèdent  des participations  financées  avec les fonds  de même  provenance ;

« 9o   Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d’autres  intérêts communs  de ses associés  et contribue  au développement  de leurs  activités.  Ces  opérations  sont  retracées  dans  une  comptabilité  distincte.

« Les associés collecteurs communiquent à l’union les renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.

« L’Union  d’économie  sociale  du logement  est administrée  par un conseil  de surveillance  et un directoire. Ses statuts  sont approuvés  par décret. » ;

14o   L’article  L. 313-20  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-20.  −  I.  – L’Union  d’économie  sociale  du logement  dispose  d’un fonds  d’intervention,  d’un fonds  d’interventions  sociales  et d’un fonds  de garantie  universelle  des risques  locatifs.

« II.  – Le fonds d’intervention  contribue  à la bonne adaptation  des ressources  des associés  collecteurs  aux besoins locaux et à la bonne exécution par l’union des politiques nationales et locales d’emploi des ressources issues  de la participation  des employeurs  à l’effort  de construction.

« III.  – Le fonds d’interventions  sociales finance les actions mentionnées  au c de l’article L. 313-3. Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l’article  L. 365-4  exerçant  des  activités  d’intermédiation  locative  et  de  gestion  locative  sociale,  lorsque  ces organismes  sous-louent  lesdits logements  à des personnes  éprouvant  des difficultés  particulières  au sens du II de l’article  L. 301-1.

« IV.  –  Le  fonds  de  garantie  universelle   des  risques  locatifs  assure  le  versement   des  compensations mentionnées  au g de l’article L. 313-3. Ce versement  ne constitue  pas une activité de réassurance  au sens de l’article  L. 310-1-1  du code des assurances.

« Le  fonds  de  garantie  universelle  des  risques  locatifs  peut  également  verser  des  garanties  de  loyers  et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi no  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements  sociaux  et  le  développement  de  l’offre  foncière,  qui  ne  souscrivent  pas  de  contrats  d’assurance contre  le risque  de loyers  impayés.

« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l’Union d’économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations  qui  lui  sont  confiées  par  les  organismes  d’assurance  qui  proposent  la  souscription  de  contrats d’assurance  contre  le  risque  de  loyers  impayés  respectant  le  cahier  des  charges  sociales  mentionné  au g de l’article  L. 313-3.  Il  peut  également  recevoir  des  versements  de  l’Etat  au  titre  des  locataires  que  ce  dernier prend  en  charge,  dans  des  conditions  fixées  par  convention  entre  l’Etat  et  l’Union  d’économie  sociale  du logement,  ainsi que des contributions  volontaires  des collectivités  territoriales  ou de leurs  groupements.

« V.  – L’union  garantit  l’équilibre  financier  de chaque  fonds.

« Chaque  associé  collecteur  apporte  sa contribution  à chaque  fonds.  Le conseil  de surveillance  de l’union fixe le montant  des contributions  sous la forme :

« –  de versements ;

« –  de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

« –  ou d’inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l’union est garanti par les actifs des associés  issus  de cette participation.

« Chaque  fonds  peut également  être alimenté  par toutes  ressources  de l’union.

« Sont retracées  dans une comptabilité  distincte,  respectivement :

« –  les opérations  de chacun  des fonds ;

« –  au sein du fonds d’intervention,  les opérations  relatives à chacune des politiques d’emploi mentionnées au 3o   de l’article  L. 313-19 ;

« –  au  sein  du  fonds  de  garantie  universelle  des  risques  locatifs,  les  opérations  mentionnées  au  premier alinéa  du  IV  du  présent  article,  d’une  part,  et  celles  mentionnées  au  deuxième  alinéa  du  même  IV, d’autre  part.

« VI.  –  Un  décret   en  Conseil   d’Etat,   pris  après   avis  de  l’union,   fixe  les  règles   de  gestion   et  de fonctionnement  du  fonds  d’interventions  sociales  et  du  fonds  de  garantie  universelle  des  risques  locatifs. » ;

15o   L’article  L. 313-21  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-21.  −  Le conseil de surveillance  de l’union détermine les orientations  de l’activité de l’union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations  mentionnées à l’article L. 313-19 et les avis de l’union  prévus  par la loi ou la réglementation.  Il autorise  le recours  à l’emprunt.

« Le conseil de surveillance  comporte  cinq représentants  permanents  au plus désignés  par les organisations d’employeurs  associées  et  cinq  représentants  permanents  au  plus  désignés  par  les  organisations  de  salariés associées. Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l’un des représentants désignés par les organisations d’employeurs associées. Les représentants  et  leurs  suppléants  ne  peuvent  être  propriétaires  d’actions  de  l’union.  Le  conseil  se  réunit  au moins  trois fois dans l’année.

« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte  de son activité  à chaque  réunion  du conseil  de surveillance. » ;

16o   L’article  L. 313-22  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-22.  −  Le  budget  et  les  comptes  annuels  de  l’Union  d’économie  sociale  du  logement  sont arrêtés  par le conseil  de surveillance.

« Leur état d’avancement  est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures  correctrices  en cas de décalage  important  par rapport  aux prévisions. » ;

17o   L’article  L. 313-23  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-23.  −  Trois commissaires  du Gouvernement  représentent  l’Etat auprès de l’Union d’économie sociale  du  logement.  Chaque  commissaire  du  Gouvernement  peut  disposer  d’un  suppléant.  Ils  assistent  aux séances  du conseil  de surveillance.  Ils peuvent  se faire communiquer  tous documents.

« Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour.

 

« Les  commissaires   du  Gouvernement   peuvent,  dans  un  délai  de  quinze  jours  suivant  la  prise  de  la délibération,  opposer  conjointement  leur veto :

« –  aux délibérations  non compatibles  avec le respect de l’équilibre  entre les emplois et les ressources  des fonds  issus  de la participation  des employeurs  à l’effort  de construction ;

« –  aux délibérations  non conformes  à la réglementation. » ;

18o   L’article  L. 313-25  est ainsi modifié :

a)  A  la  première  phrase  du  premier  alinéa,  les  références :  « aux  1o    à  4o    de  l’article  L. 313-19 »  sont remplacées  par les références : « à l’article  L. 313-19 » ;

b)  A la première  phrase du troisième  alinéa,  les mots : « conseil  d’administration » sont remplacés  par les mots : « conseil  de surveillance » ;

19o   Au  premier  alinéa  de  l’article  L. 313-26-1,  les  mots :  « par  une  convention  conclue  entre  l’Etat  et l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’Etat », et les mots : « cette union » sont remplacés  par les mots : « l’Union  d’économie  sociale  du logement » ;

20o   Après  l’article  L. 313-26-1,  il est inséré  un article  L. 313-26-2  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-26-2.  −  Un  quart  des  attributions,  réparties  programme  par  programme,  de  logements  pour lesquels  les organismes  collecteurs  agréés  associés  de l’Union  d’économie  sociale  du logement  disposent  de contrats  de  réservation  est  réservé  aux  salariés  et  aux  demandeurs  d’emploi  désignés  comme  prioritaires  et auxquels  un logement  doit être attribué  en urgence  en application  de l’article  L. 441-2-3.

« Les  personnes  recevant  une  information  concernant  les  salariés  ou  les  demandeurs  d’emploi  désignés comme prioritaires au sein d’un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet, par décision du représentant  de  l’Etat  dans  le  département  du  siège  de  l’organisme  collecteur,  et  sont  tenues  au  secret professionnel. » ;

21o   A l’article  L. 313-31,  les  mots : « des  associations  mentionnées  à l’article  L. 313-7  et des  organismes mentionnés  au  premier  alinéa  de  l’article  L. 313-16  ainsi  qu’aux  administrateurs  et  aux  salariés  de  l’agence nationale » sont  remplacés  par les mots : « des organismes  collecteurs  agréés  ainsi  qu’aux  administrateurs  et aux salariés  de l’Agence  nationale  pour la participation  des employeurs  à l’effort  de construction » ;

22o   L’article  L. 313-32-1  est ainsi modifié :

a)  Le début  du premier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Pour  la  mise  en  œuvre  des  politiques  nationales  d’emploi  des  ressources  issues  de  la  participation  des employeurs  à  l’effort  de  construction,  les  collecteurs  associés…  (le  reste  sans  changement). » ;

b)  La seconde  phrase  du deuxième  alinéa  est supprimée ;

23o   L’article  L. 313-33  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 313-33.  −  Les  statuts  de  l’association  pour  l’accès  aux  garanties  locatives  sont  approuvés  par décret.

« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’association les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés  à l’article  L. 313-23.  L’article  L. 313-22  s’applique  également  à l’association.

« L’objet  de  l’association,  soumise  au  contrôle  de  la  Cour  des  comptes  et  de  l’inspection  générale  des finances  et  au  titre  II  de  la  loi  no   91-3  du  3  janvier  1991  relative  à  la  transparence  et  à  la  régularité  des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence,   est   d’organiser   le   dispositif   de   garantie   des   risques   locatifs   mentionné   au   IV   de l’article  L. 313-20. » ;

24o   Après  l’article  L. 313-33,  sont  insérés  trois  articles  L. 313-34,  L. 313-35  et  L. 313-36  ainsi  rédigés :

 

« Art.  L. 313-34.  −  Les statuts  de l’association  foncière  logement  sont approuvés  par décret.

« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’asso-ciation les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés  à l’article  L. 313-23.  L’article  L. 313-22  s’applique  également  à l’association.

« L’objet  de  l’association,  soumise  au  contrôle  de  la  Cour  des  comptes  et  de  l’inspection  générale  des finances et au titre II de la loi no  91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d’une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, la  réalisation  de  logements  locatifs  sociaux  dans  les  agglomérations  se  caractérisant  par  un  déséquilibre important  entre  l’offre  et la demande  de logements.

« L’association  est  autorisée  à  contribuer  par  transfert  d’actifs  au  financement  des  régimes  de  retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d’accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement  de  ses  immobilisations,  les  profits  ou  les  pertes  ainsi  que  les  plus-values  ou  les  moins-values réalisés à l’occasion des transferts d’actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de   l’impôt   sur   les   sociétés.   La   fraction   des   amortissements   correspondant   au   prix   de   revient   des immobilisations financées directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente  est également  exclue de la base de calcul de l’impôt  sur les sociétés  auquel  sont assujetties  cette association  et toutes  les autres  personnes  morales  qui comptabilisent  ces amortissements.

 

« Art.  L. 313-35.  −  Un   quart   des   attributions,   réparties   programme   par   programme,   de   logements appartenant  à  l’association  foncière  logement  ou  à  l’une  de  ses  filiales  est  réservé  aux  salariés  et  aux demandeurs  d’emploi  désignés  comme  prioritaires  et  auxquels  un  logement  doit  être  attribué  en  urgence  en application  de l’article  L. 441-2-3.

« Les  personnes  recevant  une  information  concernant  les  salariés  ou  les  demandeurs  d’emploi  désignés comme  prioritaires  au  sein  de  l’association  foncière  logement  sont  préalablement  habilitées  à  cet  effet  par décision  du  représentant  de  l’Etat  dans  le  département  du  siège  de  l’organisme  collecteur  et  sont  tenues  au secret  professionnel.

 

« Art.  L. 313-36.  −  Les  modalités  d’application   du  présent  chapitre  sont  fixées  par  décret  en  Conseil d’Etat. »

II.  –  L’ensemble  des  actifs,  passifs,  droits  et  obligations  de  l’Agence  nationale  pour  la  participation  des employeurs à l’effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée  par  priorité  au  logement  des  travailleurs   immigrés  et  de  leur  famille  est  transféré  au  fonds d’interventions  sociales  mentionné  à l’article  L. 313-20  du code de la construction  et de l’habitation.

Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l’effort de construction  consacrée  par  priorité  au  logement  des  travailleurs  immigrés  et  de  leur  famille,  à hauteur  d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction,  jusqu’au 1er  janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation  financière  des organismes  agréés  visés  à l’article  L. 365-1  du code  de la construction  et de l’habitation   dans   sa   rédaction   antérieure   à   l’entrée   en   vigueur   de   la   présente   loi   et   des   actions d’accompagnement  et de professionnalisation  des fédérations  professionnelles  regroupant  ces organismes.

III.  −  Au  premier   alinéa  de  l’article   200  nonies  du  code  général  des  impôts,  la  référence :  « g  de l’article  L. 313-1 » est remplacée  par la référence : « g de l’article  L. 313-3 ».

IV.  −  Le  dernier  alinéa  de  l’article  L. 225-43  et  le  dernier  alinéa  de  l’article  L. 225-91  du  code  de commerce  sont supprimés  et l’article  L. 952-3  du même  code est abrogé.

V.  −  Au  6o    de  l’article  1461  du  code  général  des  impôts,  la  référence :  « 5o »  est  remplacée  par  la référence : « 9o ».

VI.  −  Le   fonds   de   soutien   de   l’Union   d’économie   sociale   du   logement   est   transformé   en   une section  comptable  du fonds  d’intervention  de cet organisme.

VII.  −  L’article 4 de la loi no  98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l’emploi des fonds de la participation des employeurs  à l’effort  de construction  est abrogé.

VIII.  −  1.  L’article  116 de la loi de finances  pour 2002 (no   2001-1275  du 28 décembre  2001) est abrogé.

2.  Dans tous les textes  législatifs  et réglementaires,  la référence  à l’article  116 de la loi de finances  pour

2002 (no   2001-1275  du 28 décembre  2001) est remplacée  par la référence à l’article L. 313-34 du code de la

construction  et de l’habitation.

IX.  −  L’article 85 de la loi no  2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

 

1o   A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « g de l’article L. 313-1 » est remplacée par la référence : « g de l’article  L. 313-3 » ;

2o   A la première  phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième  alinéa de l’article  L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l’article  41  ter  de  la  loi  no    86-1290  du  23  décembre  1986  tendant  à  favoriser  l’investissement   locatif, l’accession  à la propriété  de logements  sociaux  et le développement  de l’offre  foncière ».

X.  −  Le 2o  de l’article 12 de la loi no  2003-710 du 1er  août 2003 d’orientation et de programmation  pour la ville et la rénovation  urbaine  est ainsi rédigé :

« 2o   Les contributions  de l’Union  d’économie  sociale  du logement ; ».

XI.  −  Les  conventions  passées  entre  l’Etat  et  l’Union  d’économie  sociale  du  logement  en  application  de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente  loi prennent  fin à compter  de la publication  du décret  en Conseil  d’Etat  prévu  par le dernier alinéa  de  l’article  L. 313-3  du  même  code  dans  sa  version  issue  de  la  présente  loi  et,  au  plus  tard,  le

30 juin 2009.

XII.  −  Par dérogation aux dispositions de l’article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s’acquitter jusqu’au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l’année 2007. Passé cette date,  ils sont assujettis  à la cotisation  de 2 % mentionnée  au même  article.

 

Article  9

 

I.  –  L’article  L. 321-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Le I est ainsi modifié :

a)  La  première  phrase  du  premier  alinéa  est  complétée  par  les  mots : « ainsi  que  de  participer  à la  lutte contre  l’habitat  indigne  et à l’amélioration  des structures  d’hébergement » ;

b)  La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que l’exécution d’opérations de résorption  d’habitat  insalubre  et de requalification  d’immeubles  d’habitat  privé  dégradé » ;

 

c)  Le second  alinéa  est remplacé  par cinq alinéas  ainsi rédigés :

 

« L’Agence  nationale  de l’habitat  est administrée  par un conseil d’administration  qui comprend  un nombre égal :

« 1o   De représentants  de l’Etat  et de ses établissements  publics ;

« 2o   De  parlementaires,  de  représentants  de  l’Assemblée  des  départements  de  France,  de  l’Assemblée  des communautés  de France  et de l’Association  des maires  de France ;

« 3o   De personnalités  qualifiées,  dont deux représentants  de l’Union  d’économie  sociale  du logement  ainsi qu’un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l’immobilier.

« Le  président  et  les  membres  du  conseil  d’administration  sont  nommés  par  arrêté  conjoint  du  ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le président est choisi parmi les membres mentionnés aux  2o   ou  3o. » ;

 

2o   Le III est complété  par un 9o   et un 10o   ainsi rédigés :

« 9o   Les ressources  provenant  de la participation  des employeurs  à l’effort  de construction ;

« 10o   Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées  par le conseil  d’administration. » ;

 

3o   Après  le III, il est inséré  un III bis ainsi rédigé :

« III bis.  –  Dans la région, dans le département  ou en Corse, le délégué de l’Agence nationale de l’habitat est respectivement  le représentant  de l’Etat  dans la région,  dans le département  ou en Corse. »

4o   A la seconde  phrase  du IV, après les mots : « l’Agence  nationale  de l’habitat, » sont insérés  les mots :

« notamment  les règles  particulières  de majorité  nécessaires  à la gestion  des crédits  relatifs  à la lutte  contre

l’habitat  indigne  et à l’amélioration  des structures  d’hébergement, ».

 

II.  −  L’Agence  nationale  de  l’habitat  est  substituée  à  l’Etat  dans  les  droits  et  obligations  résultant  des contrats  passés  par  lui  et  des  engagements  financiers  nécessaires  à  la  poursuite  des  actions  au  titre  de l’amélioration  des  structures  d’hébergement  et des  dispositifs  opérationnels  relatifs  à la lutte  contre  l’habitat indigne.  Un décret  fixe les modalités  d’application  de cette  substitution,  sa date  de mise  en œuvre,  qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées  restant  à payer.

 

Article  10

 

L’article  L. 321-4  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  est  complété  par  un  alinéa  ainsi  rédigé :

« L’Agence  nationale  de  l’habitat  peut  communiquer   à  l’administration   fiscale,  spontanément   ou  à  sa demande,  sans  que  puisse  être  opposée  l’obligation   au  secret  professionnel,   tous  les  renseignements   et documents  recueillis  dans  le  cadre  de  sa  mission  et  notamment  les  informations  relatives  aux  conventions signées en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions  et le nom de leur propriétaire. »

Article  11

 

L’article  L. 522-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent  seuls » ;

2o   Au  deuxième  alinéa,  après  le  mot :  « Etat »,  sont  insérés  les  mots :  « ou  ses  opérateurs  nationaux ».

 

Article  12

 

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés  par un alinéa  ainsi rédigé :

« L’acquéreur  personne  physique  ayant  acquis  son logement  à un prix  inférieur  à l’évaluation  faite  par le service  des  domaines  et  l’ayant  vendu  dans  les  cinq  ans  suivant  cette  acquisition  est  tenu  de  verser  à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition  et le prix d’acquisition. »

 

Article  13

 

Les  deuxième  et  troisième  alinéas  de  l’article  42  de  la  loi  no   86-1290  du  23  décembre  1986  tendant  à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière  sont remplacés  par sept alinéas  ainsi rédigés :

 

« Ces accords  sont obligatoires  sur tout ou partie  du patrimoine  dès lors qu’ils  ont été conclus :

« –  soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation,  présentes  dans le patrimoine  du bailleur ;

« –  soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil  d’administration  ou au conseil  de surveillance  de l’organisme ;

« –  soit par une ou plusieurs associations  regroupant  au moins 20 % des locataires  concernés  par l’accord.

« Ces accords ne sont pas obligatoires s’ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai  de deux  mois  à compter  de leur notification  individuelle  par le bailleur.

« En  l’absence  d’accords  signés  conformément  au  présent  article,  les  bailleurs  peuvent  en  outre  proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés,  par écrit,  par la majorité  des locataires  concernés  par l’accord  qui se sont exprimés,  dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l’accord se soient exprimés. A défaut, une nouvelle consultation est alors engagée et l’accord  est réputé applicable  dès lors qu’il a été approuvé,  par écrit, par la majorité  des locataires  qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle notification individuelle par le bailleur.

« Dans  tous les cas, il n’est  attribué  qu’une  seule  voix par logement  loué. »

 

CHAPITRE  II

Dispositions   relatives  à  l’amélioration du  fonctionnement des  copropriétés

 

Article  14

 

La sous-section  1 de la section  2 du chapitre  III du titre IV du livre IV du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifiée :

 

1o   Le dernier  alinéa  de l’article  L. 443-7  est ainsi rédigé :

« L’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit  une  liste  des  travaux  d’amélioration  des  parties  communes  et des  éléments  d’équipement  commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part  imputable  à l’acquéreur. » ;

 

2o   Après  l’article  L. 443-7,  il est rétabli  un article  L. 443-7-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 443-7-1.  −  Dans les copropriétés  comportant  des logements  vendus  en application  de la présente section, la liste de travaux mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 443-7 fait l’objet, le cas échéant, d’une présentation  annuelle  par le syndic  devant  l’assemblée  générale  des copropriétaires.

« Lorsqu’ils  sont  votés  par l’assemblée  générale  des copropriétaires,  les travaux  d’amélioration  des parties communes et des éléments d’équipement commun donnent lieu à la constitution d’avances, selon des modalités définies  par l’assemblée  générale.  L’organisme  d’habitations  à loyer modéré  est dispensé  de cette obligation.

« Ces  avances  sont  déposées  sur  un  compte  bancaire  ou  postal  séparé  ouvert  au  nom  du  syndicat  des copropriétaires  avec  une  rubrique  particulière  pour  chaque  copropriétaire.  Le  compte  et  les  rubriques  ne peuvent  faire l’objet  d’aucune  convention  de fusion,  de compensation  ou d’unité  de compte. »

 

Article  15

 

A  la  quatrième  phrase  du  deuxième  alinéa  de  l’article  L. 125-2-4  du  code  de  la  construction   et  de l’habitation,  le mot : « quinze » est remplacé  par le mot : « dix-huit ».

 

Article  16

 

L’article  L. 443-15  du  code  de la construction  et de l’habitation  est  complété  par  un  alinéa  ainsi  rédigé :

« Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d’habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d’assurer des missions de gardiennage, d’agent de propreté, d’élimination des déchets, d’entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l’exonération  de taxe  sur  la valeur  ajoutée  prévue  à l’article  261  B du code  général  des  impôts  lorsque  les conditions  prévues  par cet article  sont remplies. »

 

Article  17

 

Après  l’article  18 de la loi no   65-557  du 10 juillet  1965  fixant  le statut  de la copropriété  des immeubles bâtis,  il est inséré  un article  18-1A  ainsi rédigé :

 

« Art.  18-1A.  −  Seuls  les  travaux   mentionnés   à  l’article   14-2  et  votés  par  l’assemblée   générale   des copropriétaires  en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires  spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes  règles  de majorité. »

 

Article  18

 

Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi no  65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans l’hypothèse où l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires  à  un  prestataire  spécialisé,  il  est  tenu,  dans  ce  même  délai,  d’informer  le  prestataire  de  ce changement  en communiquant  les coordonnées  du nouveau  syndic. »

 

Article  19

 

La section  2 du chapitre  II de la loi no   65-557  du 10 juillet  1965  précitée  est ainsi modifiée :

 

1o   Avant  l’article  29-1,  sont insérés  deux  articles  29-1A  et 29-1B  ainsi rédigés :

 

« Art.  29-1A.  −  Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande  instance  d’une  demande  de désignation  d’un mandataire  ad hoc.

« En l’absence d’action du syndic dans un délai d’un mois à compter de la clôture des comptes, le président du  tribunal  de  grande  instance  peut  être  saisi  en  référé  d’une  même  demande  par  des  copropriétaires représentant  ensemble  au moins  15 % des voix du syndicat.

« Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque  les  factures  d’abonnement  et  de  fourniture  d’eau  ou  d’énergie  ou  les  factures  de  travaux,  votés  par l’assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement  de payer  resté infructueux.

« Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l’Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l’immeuble  et, le cas échéant, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.

 

« Art.  29-1B.  −  Le   président   du   tribunal   de   grande   instance,   saisi   dans   les   conditions   prévues   à l’article  29-1A  et  statuant  par  ordonnance  sur  requête  ou  comme  en  matière  de  référé,  peut  désigner  un mandataire  ad hoc dont il détermine  la mission.

« Le président  du tribunal  de grande  instance  précise,  dans son ordonnance,  l’imputation  des frais entre le syndicat  des copropriétaires  et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier  et deuxième  alinéas  de  l’article  29-1A.  Dans  le  cas  visé  au  troisième  alinéa  du  même  article,  les  frais  sont supportés  par les créanciers.

 

« Dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision du président du tribunal de grande instance, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal de grande instance un rapport présentant l’analyse de la situation  financière  du  syndicat  des  copropriétaires  et de l’état  de l’immeuble,  les  préconisations  faites  pour rétablir  l’équilibre  financier  du  syndicat  et,  le  cas  échéant,  assurer  la  sécurité  de  l’immeuble,  ainsi  que  le résultat des actions de médiation ou de négociation qu’il aura éventuellement menées avec les parties en cause.

« Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune  où  est  implanté  l’immeuble,  le  cas  échéant  au  président  de  l’organe  délibérant  de  l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.

« Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre  de ce rapport. » ;

2o   Le dernier  alinéa  de l’article  29-1 est ainsi rédigé :

« La décision désignant l’administrateur  provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l’article 29-1B n’a été établi au cours de l’année précédente, l’administrateur  rend,  au  plus  tard  à  l’issue  des  six  premiers  mois  de  sa  mission,  un  rapport  intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal de grande  instance  peut,  à  tout  moment,  modifier  la  mission  de  l’administrateur  provisoire,  la  prolonger  ou  y mettre  fin à la demande  de l’administrateur  provisoire,  d’un  ou plusieurs  copropriétaires,  du représentant  de l’Etat  dans le département,  du procureur  de la République  ou d’office. »

 

Article  20

 

Après  l’article  8 de la loi no   65-557  du 10 juillet  1965  précitée,  il est inséré  un article  8-1 ainsi  rédigé :

 

« Art.  8-1.  −  Le  règlement  de  copropriété  des  immeubles  dont  le  permis  de  construire  a  été  délivré conformément  à un plan local d’urbanisme  ou d’autres documents  d’urbanisme  imposant la réalisation  d’aires de stationnement  peut prévoir une clause attribuant  un droit de priorité aux copropriétaires  à l’occasion  de la vente  de lots exclusivement  à usage  de stationnement  au sein de la copropriété.

« Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement  à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de  stationnement,  faire  connaître  au  syndic  par  lettre  recommandée  avec  demande  d’avis  de  réception  son intention  de vendre,  en indiquant  le prix et les conditions  de la vente.

« Cette  information  est transmise  sans  délai  à chaque  copropriétaire  par le syndic  par lettre  recommandée avec demande d’avis de réception,  aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois  à compter  de sa notification. »

 

Article  21

 

L’article  L. 132-3  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  est  complété  par  un  alinéa  ainsi  rédigé :

« Si  l’immeuble  est  soumis  à  la  loi  no   65-557  du  10  juillet  1965  fixant  le  statut  de  la  copropriété  des immeubles  bâtis, la notification  aux copropriétaires  est valablement  faite au seul syndicat  des copropriétaires pris  en la personne  du syndic  qui doit  en informer  sans  délai  chaque  copropriétaire  par lettre  recommandée avec demande  d’avis  de réception. »

 

Article  22

 

La première  phrase  de l’article  49 de la loi no   65-557  du 10 juillet  1965  précitée  est ainsi rédigée :

« L’assemblée   générale   adopte,  à  la  majorité   prévue  à  l’article  24,  les  adaptations   du  règlement   de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. »

 

Article  23

 

Les  articles  L. 615-6  et  L. 615-7  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  sont  remplacés  par  les articles  L. 615-6  à L. 615-8  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 615-6.  −  Lorsque,  dans  un  immeuble  collectif  à  usage  principal  d’habitation,  le  propriétaire,  la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d’attribution ou la société coopérative de construction  est,  en  raison  de  graves  difficultés  financières  ou  de  gestion  et  de  l’importance  des  travaux  à mettre  en  œuvre,  dans  l’incapacité  d’assurer  la  conservation  de  l’immeuble  ou  la  sécurité  des  occupants,  le maire de la commune  ou le président  de l’établissement  public de coopération  intercommunale  compétent  en matière d’habitat, sur le territoire duquel est implanté l’immeuble, peut saisir le président du tribunal de grande instance,  qui  statue  comme  en  matière  de  référé  ou  sur  requête,  aux  fins  de  désignation  d’un  ou  plusieurs experts chargés de constater l’importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l’immeuble ainsi que la nature et l’importance des travaux à mettre en œuvre. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, par le représentant de l’Etat dans le département, le syndic, l’administrateur  provisoire  défini à l’article  29-1 de la loi no   65-557  du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété  des  immeubles  bâtis  ou  des  copropriétaires  représentant  15  %  au  moins  des  voix  du  syndicat.

« Les résultats de l’expertise sont notifiés au propriétaire, au syndicat des copropriétaires  ou, s’il y a lieu, à l’administrateur  provisoire ou au représentant  légal de la société d’attribution,  de la société civile immobilière ou  de  la  société  coopérative  de  construction,  au  représentant  de  l’Etat  dans  le  département,  au  maire  de  la commune  ou  au  président  de  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière d’habitat.

« Au vu des conclusions  de l’expertise,  le président du tribunal de grande instance, après avoir entendu les parties dûment convoquées, peut déclarer l’état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat  des copropriétaires,  de la société  d’attribution  ou de la société  coopérative  de construction.

« L’ordonnance  du  président  du  tribunal  de  grande  instance  est  notifiée  au  propriétaire,  au  syndicat  des copropriétaires,  à l’administrateur  provisoire  ou au représentant  légal de la société d’attribution,  de la société civile  immobilière  ou  de  la  société  coopérative  de  construction,  à  l’auteur  de  la  saisine  et  au  maire  de  la commune  ou  au  président  de  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière d’habitat.

« A défaut de connaître l’adresse des personnes mentionnées à l’alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification  les concernant  est valablement  effectuée  par affichage  à la mairie de la commune  ou, à Paris, Marseille  et  Lyon,  de  l’arrondissement  où  est  situé  l’immeuble  ainsi  que  par  affichage  sur  la  façade  de l’immeuble.

« L’ordonnance  du président  du tribunal  de grande instance  est transmise  au représentant  de l’Etat dans le département.

 

« Art.  L. 615-7.  −  Lorsque  l’état de carence  a été déclaré,  l’expropriation  de l’immeuble  est poursuivie  au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, d’un organisme y ayant vocation, d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du  code  de  l’urbanisme  ou  d’une  société  de  construction  dans  laquelle  l’Etat  détient  la  majorité  du  capital.

« Au vu de l’ordonnance  du président du tribunal de grande instance ayant déclaré l’état de carence et des conclusions de l’expertise, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent  en matière  d’habitat  constitue  un dossier  qu’il soumet  au vote de l’assemblée  délibérante.

« Le  dossier  présente  le  projet  simplifié  d’acquisition  publique  en  vue  soit  de  la  réhabilitation  aux  fins d’habitat  ou  d’un  autre  usage,  soit  de  la  démolition  totale  ou  partielle  de  l’immeuble  concerné.  Celui-ci comporte  une  évaluation  sommaire  de  son  coût  ainsi  qu’un  plan  de  relogement  des  occupants  concernés répondant  aux  conditions  précisées  aux  articles  L. 314-1  et  suivants  du  code  de  l’urbanisme  et  précise  la collectivité  publique  ou l’organisme  au profit  duquel  est demandée  l’expropriation.

« Après  délibération  de  l’assemblée  délibérante,  le  maire  ou  le  président  de  l’établissement   public  de coopération  intercommunale   compétent  en  matière  d’habitat  met  le  dossier  présentant  le  projet  simplifié d’acquisition publique à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations, pendant une durée  minimale  d’un mois,  dans des conditions  précisées  par arrêté  du maire.

« Par  dérogation  aux  dispositions  du  code  de  l’expropriation  pour  cause  d’utilité  publique  et  au  vu  de l’ordonnance  du président du tribunal de grande instance, du projet simplifié d’acquisition  publique, du projet de plan de relogement ainsi que des observations  du public, le représentant  de l’Etat dans le département,  par arrêté :

« –  déclare   l’utilité   publique   du  projet  d’acquisition   et  détermine   la  liste  des  immeubles   ou  parties d’immeubles,   des  parcelles   ou  des  droits  réels  immobiliers   à  exproprier   ainsi  que  l’identité   des propriétaires  de ces droits  réels ;

« –  déclare  cessibles  les  immeubles  ou  parties  d’immeubles,  les  parcelles  ou  les  droits  réels  immobiliers visés  à l’alinéa  précédent ;

« –  indique  la collectivité  publique  ou l’organisme  au profit  duquel  est poursuivie  l’expropriation ;

« –  fixe le montant de l’indemnité  provisionnelle  allouée au propriétaire  ou aux copropriétaires  ou porteurs de parts, ainsi qu’aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure  à l’évaluation  effectuée  par le service  chargé  des domaines ;

« –  détermine  la date à laquelle  il pourra  être pris possession  des immeubles  ou parties  d’immeubles,  des parcelles  ou  des  droits  réels  immobiliers  après  paiement  ou,  en  cas  d’obstacle  au  paiement,  après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la déclaration  d’utilité  publique.

« L’arrêté  prévu au présent  article est notifié aux personnes  et dans les conditions  visées aux quatrième  et cinquième  alinéas  de l’article  L. 615-6.

« Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

« Dans  le  mois  qui  suit  la  prise  de  possession,  le  représentant  de  l’Etat  dans  le  département  est  tenu  de poursuivre  la procédure d’expropriation  dans les conditions  prévues par le code de l’expropriation  pour cause d’utilité  publique.

 

« Art.  L. 615-8.  −  L’ordonnance  d’expropriation  ou  la  cession  amiable  consentie  après  l’intervention  de l’arrêté  prévu  à l’article  L. 615-7  produit  les  effets  visés  à l’article  L. 12-2  du  code  de l’expropriation  pour cause  d’utilité  publique.

« Les  modalités   de  transfert   de  propriété   des  immeubles   ou  des  droits   réels   immobiliers   ainsi   que l’indemnisation des propriétaires sont soumises aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Article  24

 

Après  le e de l’article  26 de la loi no   65-557  du 10 juillet  1965  précitée,  il est inséré  un f ainsi  rédigé :

« f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au  gardien  lorsqu’il  appartient  au  syndicat,  sous  réserve  qu’elles  ne  portent  pas  atteinte  à  la  destination  de l’immeuble  ou aux modalités  de jouissance  des parties  privatives  de l’immeuble. »

 

 

CHAPITRE  III

Programme  national  de  requalification des  quartiers  anciens  dégradés

 

Article  25

 

Le  programme   national   de  requalification   des  quartiers   anciens   dégradés   vise  à  engager   les  actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre  entre  habitat  et activités  et en améliorant  la performance  énergétique  des bâtiments.

Le  programme  concerne  les  quartiers,  dont  la  liste  est  fixée  par  décret,  présentant  soit  une  concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement  difficile, soit une part  élevée  d’habitat  dégradé  vacant  et  un  déséquilibre  important  entre  l’offre  et  la  demande  de  logements.

 

Les actions  de ce programme  peuvent  porter  notamment  sur :

–  la revalorisation  des îlots d’habitat  dégradé  par l’acquisition  du foncier  et sa revente,  nu ou bâti ;

–  le  relogement  des  habitants,  avec  pour  objectif  prioritaire  leur  maintien  au  sein  du  même  quartier requalifié ;

–  la  production  de  logements  locatifs  sociaux  et  de  places  d’hébergement  ainsi  que  la  diversification  de l’offre  immobilière ;

–  la réhabilitation  du parc privé  existant ;

–  l’amélioration  de la performance  énergétique  des bâtiments ;

–  la lutte contre  l’habitat  indigne ;

–  l’aménagement  des espaces  et des équipements  publics  de proximité ;

–  la réorganisation ou la création d’activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;

–  l’accompagnement  social  des habitants ;

–  la réalisation  des études  préliminaires  et opérations  d’ingénierie  nécessaires  à sa mise en œuvre.

 

Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au  moins  20 000  devant  faire  l’objet  d’un  conventionnement,  et  la  production  de  25 000  logements  locatifs sociaux  et 5 000 places  d’hébergement  ou logements  de transition.

Un  rapport  présentant  l’état  d’avancement  et  le  bilan  de  la  mise  en  œuvre  du  programme  national  de requalification   des  quartiers  anciens  dégradés  est  transmis  par  le  Gouvernement   au  Parlement   avant  le

1er   octobre  de chaque  année.

 

Article  26

 

I.  –  Après l’article 10 de la loi no  2003-710 du 1er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation  urbaine,  sont insérés  deux  articles  10-1 et 10-2 ainsi rédigés :

 

« Art.  10-1.  −  L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national  de  requalification  des  quartiers  anciens  dégradés  mentionné  à l’article  25  de  la  loi  no   2009-323  du

25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le  logement  et  la  lutte  contre  l’exclusion,  en  accordant  des  concours financiers aux collectivités  territoriales,  aux établissements  publics de coopération  intercommunale  compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme. A cet effet, elle passe des conventions  pluriannuelles  avec les collectivités  et organismes  destinataires  de ces concours.  Son conseil d’administration  peut fixer, en fonction du montant des concours financiers  ou du coût de l’opération  financée,  des seuils  au-dessous  desquels  il n’est  pas conclu  de convention.

 

« Art.  10-2.  −  Les  conventions  pluriannuelles  mentionnées  à l’article  10-1  peuvent  prévoir,  pour  conduire les opérations qu’elles comprennent, que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés. Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat et de tout autre organisme  public  ou privé.

« La convention  désigne la collectivité  territoriale  ou l’établissement  public de coopération  intercommunale compétent  en matière  de programme  local  de l’habitat  responsable  de la gestion  comptable  et financière  du fonds  ainsi que de l’instruction  et du traitement  des demandes  et des décisions  d’attribution  des aides.

« La  collectivité  territoriale  ou  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale  ainsi  désigné  peut déléguer,  en contrepartie  d’une  rémunération :

« –  la gestion  comptable  et financière  de ce fonds  à un établissement  public  créé  en application  du a de l’article  L. 321-1  ou de l’article  L. 326-1  du code de l’urbanisme ;

« –  l’instruction  et le traitement  des demandes  d’aides  à un organisme  privé  ou public.

« Les modalités  de création,  de gestion,  d’utilisation  des crédits  de ce fonds ainsi que du contrôle  de leur gestion  sont fixées  par décret  en Conseil  d’Etat. »

II.  −  Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités  d’utilisation  du fonds d’intervention  pour les services, l’artisanat   et  le  commerce   pour  le  financement   des  opérations   prévues   dans  les  quartiers   éligibles   au programme  national  de requalification  des quartiers  anciens  dégradés.

III.  −  Après   l’article   L. 321-1-1   du   code   de   la   construction   et   de   l’habitation,   sont   insérés   deux articles  L. 321-1-2  et L. 321-1-3  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 321-1-2.  −  L’Agence nationale de l’habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation  du parc privé, à l’amélioration  de la performance  énergétique  des bâtiments  et à la lutte contre l’habitat   indigne  du  programme   national   de  requalification   des  quartiers   anciens  dégradés   mentionné   à l’article  25  de  la  loi  no    2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le  logement  et  la  lutte  contre l’exclusion.

 

« Art.  L. 321-1-3.  −  L’Agence  nationale  de  l’habitat,  les  collectivités  territoriales  et  leurs  établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l’habitat  privé.

« Cette   convention   désigne   la   collectivité   territoriale   ou   l’établissement   public   de   coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, responsable de la gestion comptable et financière du fonds, chargé d’assurer l’instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d’attribution  des aides.

« La  collectivité  territoriale  ou  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale  ainsi  désigné  peut déléguer,   en  contrepartie   d’une  rémunération,   l’instruction   et  le  traitement   des  demandes   d’aides  à  un organisme  public  ou privé.

« Les modalités  de création,  de gestion et d’utilisation  des fonds locaux de réhabilitation  de l’habitat  privé ainsi que les conditions dans lesquelles est exercé, par l’Etat ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds  sont fixées  par décret  en Conseil  d’Etat. »

IV.  −  Le titre II du livre III du code de l’urbanisme  est ainsi modifié :

1o   L’article  L. 321-1  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« Les établissements  publics mentionnés  au a du présent article peuvent se voir déléguer  l’instruction  et le traitement   des   demandes   d’aides   à   la   réhabilitation   de   l’habitat   privé   dans   les   conditions   prévues   à l’article  L. 321-1-3  du code de la construction  et de l’habitation,  la gestion comptable  et financière  ainsi que l’instruction  et  le  traitement  des  demandes  d’aides  dans  les  conditions  prévues  à  l’article  10-2  de  la  loi no   2003-710  du 1er   août 2003  d’orientation  pour la ville et la rénovation  urbaine. » ;

2o   A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « contrat de ville » sont remplacés  par  les  mots : « contrat  urbain  de  cohésion  sociale  ou  retenus  au  titre  du  programme  national  de requalification  des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi no  2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement  et la lutte contre  l’exclusion » ;

 

3o   L’article  L. 326-1  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« Ils  peuvent  se  voir  déléguer  l’instruction  et  le  traitement  des  demandes  d’aides  à  la  réhabilitation  de l’habitat privé dans les conditions prévues à l’article L. 321-1-3 du code de la construction et de l’habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l’instruction et le traitement des demandes d’aides dans les conditions prévues  à  l’article  10-2  de  la  loi  no   2003-710  du  1er   août  2003  d’orientation  pour  la  ville  et  la  rénovation urbaine. »

 

 

Article  27

 

L’article  199 tervicies  du code général  des impôts  est ainsi modifié :

 

1o   Après  le deuxième  alinéa  du I, il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« –  jusqu’au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi no   2009-323  du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement  et la lutte contre l’exclusion lorsque  la restauration  a été déclarée  d’utilité  publique ; »

2o   Le deuxième  alinéa du III est complété  par les mots : « ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi no  2009-323 du 25 mars 2009 précitée lorsque la restauration a été déclarée d’utilité  publique ».

CHAPITRE  IV

Mesures  en  faveur  du  développement d’une  offre  nouvelle  de  logements

 

Article  28

 

I.  –  L’article  L. 301-5-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Le premier  alinéa  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Le  représentant   de  l’Etat  dans  le  département,   saisi  d’une  demande  tendant  à  la  conclusion   d’une convention,  notifie,  dans un délai  de trois mois,  son accord  ou son refus,  qui est motivé. » ;

 

2o   Sont ajoutés  deux  alinéas  ainsi rédigés :

« La  convention  ne  peut  pas  être  conclue  ou  renouvelée  avec  un  établissement  public  de  coopération intercommunale   lorsque   le   représentant   de   l’Etat   estime   que   les   demandes   motivées   de   modifications mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 302-2 n’ont pas suffisamment été prises en compte par l’établissement  public  de coopération  intercommunale.

« La  convention  peut  être  dénoncée  par  le  représentant  de  l’Etat  lorsque  les  résultats  du  bilan  triennal d’exécution   du  programme   local  de  l’habitat   mentionné   au  deuxième   alinéa   de  l’article   L. 302-3  sont manifestement  insuffisants  par rapport  aux objectifs  définis  dans la convention. »

 

II.  −  L’article  L. 302-1  du même  code est ainsi modifié :

1o   Au troisième alinéa, les mots : « au moins égale à six ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ;

 

2o   Le quatrième  alinéa  est ainsi rédigé :

« Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de  lutter  contre  l’étalement  urbain  et  des  options  d’aménagement  déterminées  par  le  schéma  de  cohérence territoriale  ou  le  schéma  de  secteur  lorsqu’ils  existent,  ainsi  que  du  plan  départemental  d’action  pour  le logement   des   personnes   défavorisées   et,   le   cas   échéant,   de   l’accord   collectif   intercommunal   défini   à l’article  L. 441-1-1. » ;

3o   Le cinquième  alinéa  est supprimé ;

4o   A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « indigne », sont insérés les mots : « , au sens du troisième  alinéa  de  l’article  4  de  la  loi  no   90-449  du  31  mai  1990  visant  à  la  mise  en  œuvre  du  droit  au logement, » ;

 

5o   Après  le dixième  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« –  les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi no   2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour le logement  et la lutte contre  l’exclusion ; »

6o   Après  le onzième  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« –  la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l’offre  de  logements  locatifs  sociaux  (prêts  locatifs  sociaux  et  prêts  locatifs  à  usage  social)  et  très sociaux (prêts locatifs aidés d’intégration)  ainsi que l’offre privée conventionnée  ANAH sociale et très sociale ; » ;

7o   Le quatorzième  alinéa  est remplacé  par cinq alinéas  ainsi rédigés :

« Le  programme  local  de  l’habitat  comprend  un  programme  d’actions  détaillé  par  commune  et,  le  cas échéant, par secteur géographique. Le programme d’actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :

« –  le nombre  et les types  de logements  à réaliser ;

« –  les  moyens,  notamment  fonciers,  à  mettre  en  œuvre  pour  atteindre  les  objectifs  et  principes  fixés ;

« –  l’échéancier  prévisionnel  de réalisation  de logements  et du  lancement  d’opérations  d’aménagement  de compétence  communautaire ;

« –  les orientations relatives à l’application du b de l’article L. 123-2, des 15o   et 16o  de l’article L. 123-1 et de l’article  L. 127-1  du code de l’urbanisme. » ;

8o   L’avant-dernier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés  de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés  d’agglomération  et dans les communautés  urbaines. » ;

9o   Le dernier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme  local de l’habitat  diffèrent  de ceux des bassins  d’habitat  ou des pays, un syndicat  mixte  visé au livre  VII  de  la  cinquième  partie  du  code  général  des  collectivités  territoriales  peut  réaliser  des  études  de cadrage   sur  l’habitat   servant   de  base   à  l’élaboration   du  programme   local   de  l’habitat   par  le  ou  les établissements  publics  de coopération  intercommunale  ou les communes  concernés. »

III.  –  L’article  L. 302-2  du même  code est ainsi modifié :

 

1o   Le premier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  transmission  de  la  délibération  engageant  la  procédure d’élaboration   du   programme   local   de   l’habitat,   le   représentant   de   l’Etat   porte   à   la   connaissance   de l’établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre  en  compte,  sur  le  territoire  de  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale,  en  matière  de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier   et  d’accroissement   du   nombre   de  logements   et  de  places   d’hébergement,   nécessaires   pour l’application  du quatrième  alinéa  de l’article  L. 302-1. » ;

2o   Au deuxième  alinéa,  après  le mot : « Etat », sont insérés  les mots : « , les communes  et établissements publics  compétents  en matière  de plan local  d’urbanisme  directement  concernés » ;

3o   Au troisième alinéa, les mots : « d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « de plan local d’urbanisme visés  à l’alinéa  précédent » ;

 

4o   Le dernier  alinéa  est remplacé  par trois alinéas  ainsi rédigés :

« Le  représentant  de  l’Etat,  s’il  estime  que  le  projet  de  programme  local  de  l’habitat  ne  répond  pas  aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, de renouvellement  du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« En  cas  d’avis  défavorable  ou  de  réserves  émises  par  le  comité  régional  de  l’habitat  sur  le  projet  de programme local de l’habitat, le représentant de l’Etat peut adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des  demandes  motivées  de  modifications  à  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale,  qui  en délibère.

« L’établissement  public  adopte  le  programme  local  de  l’habitat.  La  délibération  publiée  approuvant  le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat. Si, dans ce délai, le représentant   de  l’Etat  notifie  au  président   de  l’établissement   public  de  coopération   intercommunale   les demandes de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu’il estime nécessaire d’apporter au programme,  le  programme  local  de  l’habitat  ne  devient  exécutoire  qu’à  compter  de  la  publication  et  de  la transmission  au représentant  de l’Etat  de la délibération  apportant  les modifications  demandées. »

 

IV.  –  L’article  L. 302-3  du même  code est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« L’établissement  public de coopération  intercommunale  communique  pour avis au représentant  de l’Etat et au comité régional de l’habitat  un bilan de la réalisation  du programme  local de l’habitat  trois ans après son adoption  ainsi qu’à l’issue  de la période  mentionnée  au troisième  alinéa  de l’article  L. 302-1. »

 

V.  –  Le  premier  alinéa  de  l’article  L. 302-4  du  même  code  est  remplacé  par  trois  alinéas  ainsi  rédigés :

 

« Le  programme  local  de  l’habitat  peut  être  modifié  par  l’organe  délibérant  de  l’établissement  public  de coopération  intercommunale  à condition  qu’il ne soit pas porté  atteinte  à son économie  générale :

« a)  Pour être mis en conformité  avec les dispositions  législatives  et réglementaires  relatives à la politique du logement  entrées  en vigueur  après  son adoption ;

« b)  Pour tenir compte  des évolutions  du contexte  démographique,  économique  et social. »

 

VI.  –  A la fin de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, il est rétabli un article  L. 302-4-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 302-4-1.  −  Les  articles  L. 302-1,  L. 302-2,  L. 302-3  et  L. 302-4,  à  l’exception  de  son  quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d’un établissement public  de coopération  intercommunale  mentionné  à l’avant-dernier  alinéa  de l’article  L. 302-1. »

VII.  –  A l’article  L. 302-11  du même  code,  les mots : « d’au moins » sont remplacés  par le mot : « de ». VIII.  –  En  application  de  l’avant-dernier  alinéa  de  l’article  L. 302-1  du  code  de  la  construction  et  de

l’habitation,  l’adoption  du  programme  local  de  l’habitat  intervient  au  plus  tard  le  13  juillet  2009  pour  les

communautés  de  communes  compétentes  en  matière  d’habitat  de  plus  de  50 000  habitants  comprenant  une

commune  de plus de 15 000 habitants,  les communautés  d’agglomération  et les communautés  urbaines.  Cette

adoption intervient  dans un délai de deux ans à compter de la date de publication  de la présente loi pour les

communautés  de communes  compétentes  en matière d’habitat dont la population  est comprise entre 30 000 et

50 000 habitants  et comprenant  une commune  de plus de 10 000 habitants.

 

IX.  −  Pour les communes  mentionnées  à l’article  L. 302-4-1 du code de la construction  et de l’habitation, l’adoption du programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du même code intervient dans un délai de deux  ans à compter  de la date de publication  de la présente  loi.

 

X.  −  Les programmes  locaux de l’habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de publication  de la présente  loi sont mis en conformité  avec ses dispositions  dans un délai d’un an à compter de sa publication.

 

 

Le code de l’urbanisme  est ainsi modifié :


Article  29

 

 

1o   Le dernier  alinéa  de l’article  L. 123-1  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Ce  délai  est  ramené  à  un  an  pour  permettre  la  réalisation  d’un  ou  plusieurs  programmes  de  logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l’habitat et nécessitant une modification  du plan. » ;

2o   Au  d  de  l’article   L. 123-12,   après   les  mots :  « d’aménagement, »,  sont   insérés   les  mots :  « d’un programme  local  de l’habitat, » ;

 

3o   Le dernier  alinéa  de l’article  L. 123-14  est remplacé  par trois alinéas  ainsi rédigés :

 

« Le préfet  met également  en œuvre  la procédure  prévue  aux deux  alinéas  précédents  lorsque :

« –  à l’issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 123-1, le plan local d’urbanisme n’a pas été rendu compatible avec les orientations d’un schéma de cohérence territoriale,  d’un  schéma  de secteur,  d’un  schéma  de mise  en valeur  de la mer,  d’une  charte  de parc naturel  régional  ou de parc  national,  d’un  plan  de déplacements  urbains  ou d’un  programme  local  de l’habitat ;

« –  à l’issue du délai d’un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 123-1, le plan local  d’urbanisme  n’a  pas  été  rendu  compatible  avec  la  réalisation  d’un  ou  plusieurs  programmes  de logements  prévus  par  le  programme  local  de  l’habitat  et  nécessitant  une  modification  dudit  plan. »

 

Article  30

 

I.  –  Après  le  quatrième  alinéa  de  l’article  L. 123-1  du  code  de  l’urbanisme,  il  est  inséré  un  alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils  sont élaborés  et approuvés  par des établissements  publics de coopération  intercommunale  dont ils couvrent  l’intégralité  du territoire,  les plans locaux d’urbanisme  intègrent  les dispositions  des programmes locaux  de  l’habitat  définis  aux  articles  L. 302-1  à  L. 302-4  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  et tiennent  lieu de programmes  locaux  de l’habitat. »

 

II.  −  Le  I  n’est  applicable  aux  plans  locaux  d’urbanisme  approuvés  à  la  date  d’entrée  en  vigueur  de  la présente  loi qu’à compter  de leur prochaine  révision.

Lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme a été prescrite avant l’entrée en vigueur de la  présente  loi,  l’organe  délibérant  de  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  peut décider  ou non de les appliquer.

 

Article  31

 

Après  le 14o   de l’article  L. 123-1  du code de l’urbanisme,  il est inséré  un 15o   ainsi rédigé :

« 15o   Délimiter,  dans  les  zones  urbaines  ou  à  urbaniser,  des  secteurs  dans  lesquels  les  programmes  de logements  doivent  comporter  une proportion  de logements  d’une  taille  minimale  qu’ils  fixent ; ».

 

 

 

 

Le code de l’urbanisme  est ainsi modifié :


Article  32

 

 

1o   Après  le 14o   de l’article  L. 123-1,  il est inséré  un 16o   ainsi rédigé :

« 16o   Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme  de  logements,  un  pourcentage  de  ce  programme  doit  être  affecté  à des  catégories  de  logements qu’il définit  dans le respect  des objectifs  de mixité  sociale. » ;

2o   Le d de l’article  L. 123-2  est abrogé ;

 

3o   Le titre III du livre II est ainsi modifié :

a)  Les quatrième  et cinquième  alinéas  de l’article  L. 230-3  sont supprimés ;

b)  A  la  première  phrase  de  l’article  L. 230-4,  les  mots :  « aux  a  à  c  de »  sont  remplacés  par  le  mot :  « à » ;

c)  L’article  L. 230-4-1  est abrogé.

 

Article  33

 

Le dernier alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme  est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés publiques locales d’aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.  Toutefois,  par exception  à la deuxième  phrase de l’article  L. 225-1 du même code, elles peuvent  être composées  de deux  actionnaires  ou plus.

« Les sociétés publiques locales d’aménagement  sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première  partie  du code général  des collectivités  territoriales. »

Article  34

 

Le d de l’article  L. 211-4  du code de l’urbanisme  est ainsi modifié :

1o Le mot : « totalité » est remplacé  par le mot : « majorité » ;

 

2o   Il est ajouté  une phrase  ainsi rédigée :

« Le  présent  alinéa  ne  s’applique  pas  aux  sociétés  civiles  immobilières  constituées  exclusivement  entre parents  et alliés  jusqu’au  quatrième  degré  inclus. »

 

Article  35

 

Au premier alinéa de l’article L. 240-1 et au troisième  alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, les mots : « et à l’article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « , à l’article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa  de l’article  L. 6147-1  du code de la santé  publique ».

 

Article  36

 

Au  1o    de  l’article   L. 111-1-2   du  code  de  l’urbanisme,   les  mots :  « ou  l’extension   des  constructions existantes »  sont  remplacés  par  les  mots :  « ,  l’extension  des  constructions  existantes  ou  la  construction  de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation  agricole,  dans le respect  des traditions  architecturales  locales ».

 

Article  37

 

I.  –  L’article  1607  bis du code général  des impôts  est ainsi modifié :

 

1o   Le deuxième  alinéa  est complété  par trois phrases  ainsi rédigées :

« Si  cet  établissement  perçoit  la  taxe  sur  le  même  territoire  qu’un  établissement  public  visé  au  b  de l’article  L. 321-1  du  même  code,  ce  plafond  est  fixé  à  10  €  par  habitant  pour  chaque  établissement.  Les établissements  concernés  peuvent  toutefois,  par  convention,  modifier  ce  plafond  dans  la  limite  d’un  plafond global  de 20  € par  habitant.  Si cet  établissement  perçoit  la taxe  sur  le même  territoire  qu’un  établissement public  visé  au  quatrième  alinéa  du  même  article,  le  plafond  global  par  habitant  est  fixé  à  20  €. » ;

 

2o   Le quatrième  alinéa  du même  article  est ainsi rédigé :

« Les  organismes  d’habitations  à loyer  modéré  et les  sociétés  d’économie  mixte  sont  exonérés  de la taxe spéciale  d’équipement  au titre  des  locaux  d’habitation  et dépendances  dont  ils sont  propriétaires  et qui  sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie  au titre de ces locaux  sont exonérés  de la taxe spéciale  d’équipement. »

 

II.  –  A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter du même code, après le mot : « fixé », sont insérés  les mots : « , dans les mêmes  conditions  que celles  prévues  à l’article  1607 bis, ».

 

Article  38

 

I.  – Au premier  alinéa du III de l’article  1529 du code général des impôts, les mots : « aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition  stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession  défini  au même  article. »

 

II.  –  Le I s’applique  dans un délai  de six mois  à compter  de l’entrée  en vigueur  de la présente  loi.

 

Article  39

 

I.  – Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de  la  construction  et  de  l’habitation,  le  droit  de  préemption  est  exercé  par  le  représentant  de  l’Etat  dans  le département  lorsque  l’aliénation  porte sur un terrain,  bâti ou non bâti, affecté  au logement  ou destiné  à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l’Etat peut déléguer  ce droit à un établissement  public foncier créé en application  de l’article L. 321-1 du présent code, à une société d’économie mixte ou à un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article  L. 411-2  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation.  Les  biens  acquis  par  exercice  du  droit  de préemption   en  application   du  présent  alinéa  doivent  être  utilisés  en  vue  de  la  réalisation   d’opérations d’aménagement  ou  de  construction  permettant  la  réalisation  des  objectifs  fixés  dans  le  programme  local  de l’habitat  ou déterminés  en application  du premier  alinéa  de l’article  L. 302-8  du même  code. »

 

II.  –  Le f de l’article  L. 213-1  du code de l’urbanisme  est abrogé.

III.  –  Le troisième  alinéa  de l’article  L. 211-1  du même  code  est complété  par une phrase  ainsi  rédigée :

« Toutefois,  dans  le  cas  prévu  au  deuxième  alinéa  de  l’article  L. 210-1,  le  droit  de  préemption  peut  être institué  ou rétabli  par arrêté  du représentant  de l’Etat  dans le département. »

 

Article  40

 

I.  –  Le code de l’urbanisme  est ainsi modifié :

1o   Au dernier  alinéa  de l’article  L. 123-1-1,  les mots : « du présent  article » sont remplacés  par les mots :

« qui précèdent » ;

2o   L’article  L. 123-1-1  est complété  par trois alinéas  ainsi rédigés :

« Le  conseil  municipal  ou  l’organe  délibérant  de  l’établissement  public  de  coopération  intercommunale compétent  en matière de plan local d’urbanisme  peut, par délibération  motivée, déterminer  des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’intérieur  desquels  un  dépassement  des  règles  relatives  au  gabarit,  à  la  hauteur,  à  l’emprise  au  sol  et  au coefficient  d’occupation  des  sols  résultant  de l’un  de ces  documents  est  autorisé  pour  permettre l’agrandissement  ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l’absence de coefficient d’occupation des sols, l’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d’une surface habitable  supérieure  de plus  de 20  % à la surface  habitable  existante.  Le  projet  de délibération  comprenant l’exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant  un délai  d’un mois  préalablement  à la convocation  de l’assemblée  délibérante.

« Le  sixième  alinéa  n’est  pas  applicable  dans  les  zones  A,  B  et  C  des  plans  d’exposition   au  bruit mentionnées  à  l’article  L. 147-4  du  présent  code  et  dans  les  zones  mentionnées  aux  1o   et  2o   du  II  de l’article  L. 562-1  du code de l’environnement.

« Son application  est exclusive  de celle des articles  L. 127-1  et L. 128-1  du présent  code. » ;

3o   A  la  deuxième  phrase  de  l’article  L. 123-12-1,  après  le  mot :  « opportunité »,  sont  insérés  les  mots :

« d’une  application  des dispositions  prévues  au sixième  alinéa  de l’article  L. 123-1-1, ».

II.  −  L’article  L. 127-1  du même  code est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 127-1.  −  Le  conseil  municipal  ou  l’organe  délibérant  de  l’établissement  public  de  coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols ou du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes  de logements comportant  des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la  construction  et  de  l’habitation  bénéficie  d’une  majoration  du  volume  constructible  tel  qu’il  résulte  du coefficient  d’occupation  des  sols  ou  des  règles  relatives  au  gabarit,  à  la  hauteur  et  à  l’emprise  au  sol.  La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne  peut  être  supérieure  au  rapport  entre  le  nombre  de  logements  locatifs  sociaux  et  le  nombre  total  des logements de l’opération. Le projet de délibération comprenant l’exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation  de l’assemblée  délibérante.

« La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond  légal  de densité. »

III.  −  L’article  L. 127-2  du même  code est abrogé.

IV.  −  Après  l’article  L. 128-2  du même  code,  il est inséré  un article  L. 128-3  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 128-3.  −  L’application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une majoration du coefficient d’occupation des sols ou un dépassement des limites résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur  et à l’emprise  au sol supérieurs  à 50 %. »

V.  −  Les  délibérations  prises  sur  le  fondement  de  l’article  L. 127-1  du  code  de  l’urbanisme  dans  sa rédaction  antérieure  à celle du présent  article  restent  applicables.

 

Article  41

 

I.  – Après  l’article  L. 147-4  du code de l’urbanisme,  il est inséré  un article  L. 147-4-1  ainsi rédigé :

« Art.  L. 147-4-1.  −  A compter  du  20  février  2009,  le plan  d’exposition  au bruit  des  aérodromes  dont  le nombre de créneaux  horaires attribuables  fait l’objet d’une limitation  réglementaire  sur l’ensemble  des plages horaires  d’ouverture  ne comprend  que des zones  A et B.

« Toutefois,  à l’intérieur  du périmètre  défini par la zone C préalablement  au 20 février  2009, les 1o, 2o   et

5o   de l’article  L. 147-5  restent  applicables. »

II.  −  Après  le 5o   de l’article  L. 147-5  du même  code,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l’intérieur de ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l’acte de création de ces secteurs ou dans une décision  modificative  prise  dans les mêmes  formes. »

Article  42

 

I.  –  Le  I  de  l’article  1er   de  la  loi  no   2006-872  du  13  juillet  2006  portant  engagement  national  pour  le logement  est ainsi modifié :

 

1o   Au premier  alinéa,  les mots : « appartenant  à l’Etat ou à ses établissements  publics  ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l’Etat, à ses établissements  publics, à des sociétés dont il détient la majorité  du capital  ou cédés  par eux » ;

2o   A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périmètres », sont insérés les mots : « , pouvant comprendre   des  immeubles   appartenant   à  d’autres  personnes   publiques   ou  privées  lorsque  ceux-ci  sont indispensables  à la réalisation  de l’opération, ».

 

II.  −  Au g de l’article  L. 213-1  du code  de l’urbanisme,  les mots : « ou ses établissements  publics » sont remplacés  par les mots : « , ses établissements  publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».

 

III.  −  L’article  L. 300-6  du même  code est ainsi modifié :

 

1o   La première  phrase  est ainsi modifiée :

a)  Les   mots :   « ainsi   que   les   établissements   publics   d’aménagement    créés   en   application   de l’article  L. 321-1 » sont supprimés ;

b)  Sont ajoutés  les mots : « ou de la réalisation  d’un programme  de construction » ;

 

2o   A  la  seconde  phrase,  les  mots :  « ,  une  région  ou  un  établissement   public  d’aménagement »  sont remplacés  par les mots : « ou une région ».

 

Article  43

 

I.  –  Après   l’article   L. 332-11-2   du   code   de   l’urbanisme,   sont   insérés   deux   articles   L. 332-11-3   et

L. 332-11-4  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 332-11-3.  −  Dans  les  zones  urbaines  et  les  zones  à  urbaniser  délimitées  par  les  plans  locaux d’urbanisme  ou les documents  d’urbanisme  en tenant lieu, lorsqu’une  ou plusieurs  opérations  d’aménagement ou de construction  nécessitent  la réalisation  d’équipements  autres  que  les équipements  propres  mentionnés  à l’article L. 332-15, le ou les propriétaires  des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs  peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou le représentant  de  l’Etat,  dans  le  cadre  des  opérations  d’intérêt  national  mentionnées  à  l’article  L. 121-2,  une convention  de  projet  urbain  partenarial  prévoyant  la  prise  en  charge  financière  de  tout  ou  partie  de  ces équipements.

« Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions  à  édifier  dans  le  périmètre  fixé  par  la  convention  ou,  lorsque  la  capacité  des  équipements programmés  excède  ces besoins,  la fraction  du coût proportionnelle  à ceux-ci.

« La convention fixe les délais de paiement. La participation  peut être acquittée sous forme de contribution financière  ou d’apports  de terrains  bâtis ou non bâtis.

 

« Art.  L. 332-11-4.  −  Dans les communes  où la taxe locale  d’équipement  a été instituée,  les constructions édifiées  dans le périmètre  délimité  par une convention  prévue  à l’article  L. 332-11-3  sont exclues  du champ d’application  de cette taxe pendant  un délai  fixé par la convention,  qui ne peut excéder  dix ans. »

II.  −  Le même  code est ainsi modifié :

1o   Au  troisième  alinéa  de  l’article  L. 311-4,  après  le  mot :  « concerté »,  sont  insérés  les  mots :  « ,  de conventions  de projet  urbain  partenarial » ;

2o   Les  1o   et  2o   de  l’article  L. 332-6  sont  complétés  par  les  mots :  « ou  dans  les  périmètres  fixés  par  les conventions  visées  à l’article  L. 332-11-3 » ;

3o   Au premier alinéa de l’article L. 332-10, après le mot : « terrains », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

4o   Au  cinquième  alinéa  de  l’article  L. 332-11-1,  après  la  référence :  « L. 311-1 »,  sont  insérés  les  mots :

« , d’une  convention  de projet  urbain  partenarial  conclue  en application  de l’article  L. 332-11-3 » ;

5o   Au   c   de   l’article   L. 332-12,   après   la   référence :   « L. 332-9 »,   sont   insérés   les   mots :   « ou   à l’article  L. 332-11-3 » ;

6o   A la première  phrase de l’article  L. 332-29, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou des projets  urbains  partenariaux » ;

7o   A la première phrase du deuxième  alinéa de l’article L. 332-30, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou dans une zone couverte  par une convention  de projet  urbain  partenarial ».

III.  −  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   L’article  L. 421-2  est complété  par un 4o   ainsi rédigé :

« 4o   Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement  ou conclure une  convention  de  projet  urbain  partenarial ;  cette  participation  est  soumise  à  l’accord  de  sa  collectivité  de rattachement  et du représentant  de l’Etat  dans le département  du lieu de l’opération  ou du projet. » ;

 

2o   Après  le quatorzième  alinéa  de l’article  L. 422-2,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« –  de souscrire  à ou d’acquérir  des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement  ou conclure une convention de projet urbain partenarial ; cette participation est soumise à l’accord  du représentant  de l’Etat  dans le département  du lieu de l’opération  ou du projet. » ;

3o   Après  le treizième  alinéa  de l’article  L. 422-3,  il est inséré  un 11o   ainsi rédigé :

« 11o   De souscrire à ou d’acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement  ou  conclure  une  convention  de  projet  urbain  partenarial ;  cette  participation  est  soumise  à l’accord  du représentant  de l’Etat  dans le département  du lieu de l’opération  ou du projet. »

 

Article  44

 

Après le quatrième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité  des personnes handicapées à un logement  existant. »

 

Article  45

 

Le a de l’article  L. 422-2  du code de l’urbanisme  est ainsi rédigé :

 

« a)  Les travaux,  constructions  et installations  réalisés  pour le compte  d’Etats  étrangers  ou d’organisations internationales,  de l’Etat,  de ses établissements  publics  et concessionnaires ; ».

 

Article  46

 

L’article  14 de la loi no   2003-710  du 1er   août  2003  d’orientation  et de programmation  pour  la ville  et la rénovation  urbaine  est ainsi modifié :

 

1o   A  la  première  phrase  du  premier  alinéa,  après  le  mot :  « existants »,  sont  insérés  les  mots :  « et  des structures existantes que sont les structures d’hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers  ou les résidences  hôtelières  à vocation  sociale » ;

 

2o   Après  le premier  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« En outre, l’Agence  nationale  pour la rénovation  urbaine peut financer la construction,  l’acquisition  suivie ou  non  de  travaux  d’amélioration   ou  la  réhabilitation   de  structures   d’hébergement,   d’établissements   ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification  des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi no   2009-323  du 25 mars  2009  précitée. »

 

Article  47

 

L’article  1391  E du code général  des impôts  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles  est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles  imposés dans la même commune  ou dans d’autres communes  relevant du même service des impôts au nom du même bailleur  et au titre de la même  année. »

 

Article  48

 

I.  –  Le h du 1o   du I de l’article  31 du code général  des impôts  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« Le présent h s’applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant  par un déséquilibre  entre l’offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget  et  du  logement,  révisé  au  moins  tous  les  trois  ans,  établit  le  classement  des  communes  par  zone. »

 

II.  −  Le  I  s’applique  aux  acquisitions  et  constructions  de  logements  ayant  fait  l’objet  d’un  dépôt  de demande  de  permis  de  construire  à  compter  du  lendemain  de  la  date  de  la  publication  de  l’arrêté  pris  en application  du même  I.

III.  −  La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1o   du I de l’article 31 du code général des impôts est complétée par les mots : « lorsque les travaux de transformation  du local ou de réhabilitation  du logement ont fait l’objet  de la déclaration  d’ouverture  de chantier  avant  le 31 décembre  2009 ».

 

Article  49

 

Au  deuxième  alinéa  du  m  du  1o   du  I  de  l’article  31  du  code  général  des  impôts,  le  taux :  « 45  % »  est remplacé  par le taux : « 60 % ».

Article  50

 

Le m du 1o   du I de l’article  31 du code général  des impôts  est ainsi modifié :

 

1o   Après  le  mot :  « location »,  la  fin  du  premier  alinéa  est  ainsi  rédigée :  « si  ces  logements  font  l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application. » ;

2o   Après le mot : « logements », la fin du deuxième  alinéa est ainsi rédigée : « lorsque  ces logements  font l’objet  d’une  convention  mentionnée  à  l’article  L. 321-8  du  même  code.  Cette  déduction  est  consentie  à compter  de la date de prise  d’effet  de la convention  et pendant  toute  sa durée  d’application. » ;

 

3o   Après  le deuxième  alinéa,  sont insérés  deux  alinéas  ainsi rédigés :

« Un décret  précise  les modalités  de prise  d’effet  de ces conventions.

« Lorsque, à l’échéance de l’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement  concerné  est en cours de validité conformément  à l’article 10 de la loi no   89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification  de la loi no  86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l’une des déductions des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes  les conditions,  notamment  celles  de loyer,  sont remplies. » ;

 

4o   Après  le cinquième  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Pour  les  baux  conclus  à  compter  de  l’entrée  en  vigueur  de  la  loi  no   2009-323  du  25  mars  2009  de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. Elle  s’applique  pour  les  logements  situés  dans  les  communes  classées  dans  les  zones  géographiques  se caractérisant  par un déséquilibre  entre  l’offre  et la demande  de logements  définies  par arrêté. »

 

Article  51

 

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, les services de l’Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1o   du I de l’article 31 du code général des impôts. Ils adressent   les   éléments   de   ce   bilan   et,   le   cas   échéant,   le   bilan   des   contrôles   effectués   au   titre   de l’article  L. 353-11  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  aux  établissements  publics  mentionnés  à l’article  L. 302-1  du même  code pour les communes  qui les concernent.

 

Article  52

 

I.  –  Le 3 octies  du I de l’article  278 sexies  du code général  des impôts  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« Le taux réduit de 5,5 % s’applique  également,  dans des conditions  fixées par décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques si ces personnes  accèdent  pour  la  première  fois  à  la  propriété  au  sens  du  I  de  l’article  244  quater  J,  si  elles bénéficient   d’une  aide  à  l’accession   sociale   à  la  propriété   attribuée   par  une  ou  plusieurs   collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, si la somme des revenus  fiscaux  de  référence,  au  sens  du  1o   du  IV  de  l’article  1417,  des  personnes  destinées  à  occuper  ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7o de l’article 257 et si ces personnes bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement mentionné  à l’article  L. 313-18  du code  de la construction  et de l’habitation.  Dans  un même  programme  de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction  hors taxe des logements  neufs visés au présent  alinéa ne peut excéder  celui des logements  pour lesquels  le taux réduit  de 5,5 % ne s’applique  pas. »

 

II.  −  Le II de l’article  284 du même  code est ainsi modifié :

1o   A la première  phrase,  après  la référence : « 5 », est insérée  la référence : « , 6 » ;

2o   La dernière  phrase est complétée  par les mots : « , ou de logements  mentionnés  au deuxième  alinéa du

3  octies  du  I  de  l’article  278  sexies » ;

 

3o   Il est ajouté  un alinéa  ainsi rédigé :

« Pour les opérations  mentionnées  au 2 du I de l’article  278 sexies  s’agissant  des seules  opérations  visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7o  de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième  année. »

III.  −  Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations  mentionnées  au 3 ter du même  I.

 

IV.  −  Le III est applicable aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter  du lendemain  de la date de publication  de la présente  loi.

 

V.  −  L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« –  les  logements  neufs  destinés  à  être  affectés  à  l’habita-tion  principale  de  personnes  physiques,  si  ces personnes  acquièrent  le terrain  de manière  différée  ou si elles  bénéficient  d’un  prêt  à remboursement différé,  dans  les  conditions  mentionnées  au 3 octies  du  I de l’article  278  sexies  du  code  général  des impôts ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées  au 3 ter du même  I. »

VI.  −  Les  I  et  II  sont  applicables  aux  opérations  engagées,  définies  par  décret,  à  compter  de  la  date  de publication  de la présente  loi et jusqu’au  31 décembre  2010.

VII.  −  Au V de l’article 33 de la loi no  2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2009 » est remplacée  par l’année : « 2010 ».

 

Article  53

 

Au 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l’avant-contrat  ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat  de vente  ou du contrat  ayant  pour objet  la construction  du logement, ».

 

CHAPITRE  V

Dispositions   relatives  à  la  mobilité dans  le  parc  de  logements

 

Article  54

 

A  la  première  phrase  du  premier  alinéa  de  l’article  21  de  la  loi  no   89-462  du  6  juillet  1989  tendant  à améliorer  les  rapports  locatifs  et  portant  modification  de  la  loi  no   86-1290  du  23  décembre  1986,  le  mot :

« remettre » est remplacé  par le mot : « transmettre ».

 

Article  55

 

Au début  de l’article  22-1 de la loi no   89-462  du 6 juillet  1989 précitée,  sont ajoutés  quatre  alinéas  ainsi rédigés :

 

« Le cautionnement  ne peut pas être demandé  par un bailleur  qui a souscrit  une assurance  garantissant  les obligations  locatives  du locataire.

 

« Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés  jusqu’au  quatrième  degré  inclus,  le cautionnement  ne peut être demandé  que :

« –  s’il est apporté  par un des organismes  dont la liste est fixée  par décret  en Conseil  d’Etat ;

« –  ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement  supérieur. »

 

Article  56

 

A l’avant-dernier alinéa de l’article 22-2 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « de deux »

sont remplacés  par les mots : « d’un ».

 

Article  57

 

I.  –  Au  premier  alinéa  de  l’article  L. 613-1  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation,  les  mots :

« excédant  une année » sont supprimés.

II.  −  A la première phrase de l’article L. 613-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé deux fois par le mot : « un ».

 

Article  58

 

Le 1o   de l’article  1719  du code civil est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

 

« Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité  du bail ou de sa résiliation  pour demander  l’expulsion  de l’occupant. »

 

Article  59

 

A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 4 de la loi no  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre  du droit au logement,  les mots : « peut instaurer » sont remplacés  par le mot : « instaure ».

Article  60

 

Le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le ou les services ou organismes  saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire  et  le  bailleur  sont  mis  en  mesure  de  présenter  leurs  observations ; le  cas  échéant,  les  observations écrites  des intéressés  sont jointes  à l’enquête. »

 

Article  61

 

I.  –  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Après  l’article  L. 442-3,  sont insérés  deux  articles  L. 442-3-1  et L. 442-3-2  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 442-3-1.  −  En cas de sous-occupation  du logement telle que définie à l’article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant  à ses besoins, nonobstant  les plafonds de ressources prévus  à l’article  L. 441-1.

« Le loyer  principal  du nouveau  logement  doit être inférieur  à celui  du logement  d’origine.

« Les conditions  d’une  aide à la mobilité  prise  en charge  par le bailleur  sont définies  par décret.

« Dans  les  logements  situés  sur  les  territoires  définis  au  7o    de  l’article  10  de  la  loi  no    48-1360  du

1er   septembre  1948 portant  modification  et codification  de la législation  relative  aux rapports  des bailleurs  et

locataires  ou  occupants  de  locaux  d’habitation  ou  à  usage  professionnel  et  instituant  des  allocations  de

logement,  le locataire  ayant refusé trois offres de relogement,  faites par le bailleur en application  du premier

alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus

du droit au maintien  dans les lieux. A l’expiration  d’un délai de six mois à compter  de la notification  de la

troisième  offre  de relogement,  le locataire  est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués.

« L’alinéa  précédent  n’est  pas  applicable  aux  locataires  âgés  de  plus  de  soixante-cinq  ans,  aux  locataires présentant  un handicap  au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge  une  personne  présentant  un  tel  handicap  et,  selon  des  modalités  définies  par  décret,  aux  locataires présentant  une perte d’autonomie  physique ou psychique,  ou ayant à leur charge une personne présentant  une telle perte d’autonomie.  Il ne s’applique  pas non plus aux logements  situés dans les zones urbaines  sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi no  95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement  du territoire.

 

« Art.  L. 442-3-2.  −  Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau  logement  au  locataire  d’un  logement  adapté  aux  personnes  présentant  un  handicap  au  sens  de l’article  L. 114 du code de l’action  sociale et des familles  dès lors que le ou les occupants  présentant  un tel handicap  n’occupent  plus le logement.

« Le loyer  principal  du nouveau  logement  doit être inférieur  à celui  du logement  d’origine.

« Les conditions  d’une  aide à la mobilité  prise  en charge  par le bailleur  sont définies  par décret.

« Le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant  les  conditions  prévues  à  l’article  13  bis  de  la  loi  no   48-1360  du  1er   septembre  1948  précitée  ne bénéficie  plus  du  droit  au  maintien  dans  les  lieux.  A  l’expiration  d’un  délai  de  six  mois  à  compter  de  la notification  de la troisième  offre  de relogement,  le locataire  est déchu  de tout  titre  d’occupation  des  locaux loués. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée  à la charge du locataire.

« L’alinéa  précédent  n’est  pas applicable  aux locataires  âgés de plus de soixante-cinq  ans. » ;

2o   Après  l’article  L. 442-3,  il est inséré  un article  L. 442-3-3  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 442-3-3.  −  I.  –  Dans  les  logements  locatifs  sociaux  appartenant  aux  organismes  d’habitations  à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant  par  un  déséquilibre  important  entre  l’offre  et  la  demande  de  logements,  les  locataires  dont  les ressources, au vu des résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements fixés en application de l’article L. 441-1 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans à compter du

1er  janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement  du double  de ces plafonds.

« Dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double  de ces plafonds,  le bailleur  en informe  les locataires  sans délai.

« Six mois avant l’issue de ce délai de trois ans, le bailleur  notifie par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception ou signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation  des locaux loués.

« II.  –  Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires  justifient  que leurs ressources  sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien  dans les lieux.

« III.  –  Le  I  n’est  pas  applicable  aux  locataires  qui,  l’année  suivant  les  résultats  de  l’enquête  faisant apparaître,  pour  la  deuxième  année  consécutive,  un  dépassement  du  double  des  plafonds  de  ressources, atteignent   leur   soixante-cinquième   anniversaire   et   aux   locataires   présentant   un   handicap   au   sens   de

l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du  Conseil  constitutionnel  no 2009-578 DC  du  18  mars  2009]  aux  logements  situés  dans  les  zones  urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi no  95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement  du territoire. » ;

3o   L’article  L. 442-4  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 442-4.  −  Les  organismes  d’habitations  à  loyer  modéré  peuvent,  par  délibération  de  leur  conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l’article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux  qui ne sont pas situés  dans les zones  géographiques  mentionnées  au même  article. » ;

4o   Après  l’article  L. 442-5,  il est inséré  un article  L. 442-5-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 442-5-1.  −  Lorsque  l’enquête  mentionnée  à  l’article  L. 441-9  fait  apparaître  qu’un  locataire  est assujetti  au supplément  de loyer  de solidarité  mentionné  à l’article  L. 441-3  ou  que  le logement  fait  l’objet d’une sous-occupation telle que définie à l’article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation  et des possibilités  d’évolution  de son parcours  résidentiel.

« Le  bailleur  informe  le  locataire  des  différentes  possibilités  d’accession  à  la  propriété  auxquelles  il  peut prétendre. » ;

5o   Le III de l’article  L. 353-15  est ainsi rédigé :

« III.  –  En  cas  d’autorisation  de  démolir  visée  à  l’article  L. 443-15-1  ou  de  démolition  prévue  par  une convention visée à l’article 10 de la loi no  2003-710 du 1er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville  et  la  rénovation  urbaine,  le  locataire  ayant  refusé  trois  offres  de  relogement  respectant  les  conditions prévues  à l’article  13 bis de la loi no   48-1360  du 1er   septembre  1948  précitée  ne bénéficie  plus  du droit  au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu’un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués.

« Les locaux  ainsi rendus  disponibles  ne peuvent  être réoccupés  avant  le début  des travaux. » ;

6o   Le II de l’article  L. 442-6  est ainsi rédigé :

« II.  –  En  cas  d’autorisation  de  démolir  visée  à  l’article  L. 443-15-1  ou  de  démolition  prévue  par  une convention visée à l’article 10 de la loi no  2003-710 du 1er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville  et  la  rénovation  urbaine,  le  locataire  ayant  refusé  trois  offres  de  relogement  respectant  les  conditions prévues  à l’article  13 bis de la loi no   48-1360  du 1er   septembre  1948  précitée  ne bénéficie  plus  du droit  au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu’un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués.

« Les locaux  ainsi rendus  disponibles  ne peuvent  être réoccupés  avant  le début  des travaux. » ;

7o   Les articles  L. 442-8  et L. 442-8-1  sont ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 442-8.  −  Dans tous les immeubles  destinés  à la location  et financés  au moyen  de crédits  prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme  que ce soit, sous peine  d’une  amende  de 9 000 €.

« Le premier  alinéa  n’est  pas applicable  aux logements-foyers  mentionnés  à l’article  L. 633-1.

« Art.  L. 442-8-1.  −  I.  –  Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes  mentionnés  à l’article L. 411-2 peuvent  louer,  meublés  ou non, des logements :

« –  à  des  organismes  bénéficiant  de  l’agrément  relatif  à  l’intermédiation  locative  et  à  la  gestion  locative sociale  prévu  à l’article  L. 365-4 ;

« –  à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des  personnes  présentant  un  handicap  au  sens  de  l’article  L. 114  du  code  de  l’action  sociale  et  des familles  ou à des personnes  de moins  de trente  ans ;

« –  à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation  ayant  pour objet  de les sous-louer  à des étudiants ;

« –  à des personnes  morales  de droit public  ou privé mentionnées  à l’article  L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l’article L. 441-1 du même  code,  ainsi  qu’aux  personnes  âgées  ou  aux  personnes  présentant  un  handicap  au  sens  de l’article  L. 114 du même  code ayant  conclu  un contrat  d’accueil  avec ces accueillants ;

« –  à  des  centres  communaux  ou  intercommunaux  d’action  sociale,  dans  le  cadre  de  leurs  compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier  du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire  à des personnes  physiques ;

« –  à  des  centres  communaux  ou  intercommunaux  d’action  sociale  ou  à  des  associations  déclarées  ayant pour objet de les sous-louer  meublés,  pour une durée n’excédant  pas six mois, à des travailleurs  dont l’emploi  présente  un  caractère  saisonnier  tel  que  mentionné  au  3o   de  l’article  L. 1242-2  du  code  du travail ;

« –  à  des  établissements   publics  de  coopération   inter-communale   dotés  de  la  compétence   d’aide  aux personnes  âgées.

« II.  –  Par  dérogation  à  l’article  L. 442-8,  les  locataires  des  organismes  mentionnés  à  l’article  L. 411-2 peuvent,  après  information  de l’organisme  bailleur,  sous-louer :

« –  une  partie  de  leur  logement  à  des  personnes  de  plus  de  soixante  ans  ou  à  des  personnes  adultes présentant  un  handicap  au  sens  de  l’article  L. 114  du  code  de  l’action  sociale  et  des  familles  avec lesquelles  ils ont conclu  un contrat  conforme  à l’article  L. 442-1  du même  code ;

« –  pour une durée d’un an renouvelable,  une partie de leur logement  à des personnes  de moins de trente ans.

« Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface  habitable  du logement.

« III.  –  Peuvent  être  exigés  en  sus  le  montant  des  prestations,  taxes  et  fournitures  individuelles  et  tous impôts  et taxes  perçus  à l’occasion  des locations  en meublé. » ;

8o   L’article  L. 442-8-2  est ainsi modifié :

a)  Le quatrième  alinéa  est remplacé  par deux  alinéas  ainsi rédigés :

« Les   articles   L. 442-1   à   L. 442-5,   les   dispositions   relatives   au   niveau   de   ressources   prévues   à l’article L. 441-1 et les chapitres Ier  et VI du titre Ier  de la loi no  48-1360 du 1er  septembre 1948 précitée sont applicables  aux  contrats  de  sous-location  des  logements  loués  dans  les  conditions  mentionnées  au  I  de l’article L. 442-8-1, à l’exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires  signataires  de ces contrats  perdent  le bénéfice  du droit au maintien  dans les lieux dès le refus  d’une  offre  de  relogement  définitif  correspondant  à leurs  besoins  et  à leurs  possibilités  ou,  en  cas  de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l’issue de leur contrat  de sous-location.

« Les sous-locataires  mentionnés à l’article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par  les  personnes  morales  locataires  perdent  le  bénéfice  du  droit  au  maintien  dans  les  lieux,  ces  conditions devant  être précisées  dans le contrat  de location. » ;

b)  Les cinquième,  sixième  et dernier  alinéas  sont supprimés ;

9o   L’article  L. 442-8-4  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 442-8-4.  −  Par  dérogation  à l’article  L. 442-8  et  nonobstant  les  plafonds  de  ressources  prévus  à l’article L. 441-1, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés  à un ou plusieurs  étudiants,  aux personnes  de moins  de trente  ans ou aux personnes  titulaires  d’un contrat d’apprentissage  ou de professionnalisation.  Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les  lieux.  Le  contrat  de  location  a  une  durée  d’un  an.  Il  peut  toutefois  être  renouvelé  dans  des  conditions définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

« En cas de location d’un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l’ensemble  des colocataires  qui consentent  à une clause  de solidarité  inscrite  dans ce contrat.

« Tout changement de colocataire fait l’objet d’une autorisation préalable du bailleur et d’une information de la commission  d’attribution  mentionnée  à l’article  L. 441-2.

« Le  nombre  de  logements  pouvant  être  attribués  dans  les  conditions  prévues  aux  alinéas  précédents  est mentionné  dans la convention  d’utilité sociale prévue à l’article L. 445-1. A défaut d’une telle convention,  le bailleur  fixe  ce  nombre  après  accord  du  représentant  de  l’Etat  dans  le  département  et  consultation  des établissements publics de coopération intercommunale  disposant d’un programme local de l’habitat adopté. Cet avis est réputé  favorable  s’il n’a pas été donné  dans un délai  de deux  mois.

« Ces logements  sont attribués  par la commission  d’attribution  mentionnée  à l’article  L. 441-2. » ;

10o   L’article  L. 353-20  est ainsi modifié :

a)  Au  premier  alinéa,  après  les  mots :  « peuvent  louer »,  sont  insérés  les  mots :  « ,  meublés  ou  non, » ;

b)  Après  la  référence :  « L. 351-2 »,  la  fin  du  premier  alinéa  est  ainsi  rédigée :  « aux  personnes  morales mentionnées  au I de l’article  L. 442-8-1. » ;

c)  Au  septième  alinéa,  les  mots :  « centres  communaux  d’action  sociale  et  les  organismes  et  associations mentionnés  au premier  alinéa » sont remplacés  par les mots : « personnes  morales  mentionnées  au I » ;

d)  L’avant-dernier  alinéa  est supprimé ;

11o   L’article  L. 353-21  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 353-21.  −  L’article  L. 442-8-4  est applicable  aux organismes  mentionnés  à l’article  L. 411-2, aux sociétés  d’économie  mixte  et aux centres  régionaux  des œuvres  universitaires  et scolaires.

« Les  locataires  qui  ne  répondent  plus  aux  conditions  pour  être  logés  dans  ces  logements  meublés  ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat  de location  a une durée  d’un an renouvelable.

« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations,  taxes et fournitures  individuelles  et tous impôts et taxes  perçus  à l’occasion  des locations  en meublé. » ;

12o   Après  l’article  L. 442-11,  il est inséré  un article  L. 442-12  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 442-12.  −  Sont  considérées   comme  personnes  vivant  au  foyer  au  titre  des  articles  L. 441-1, L. 441-4  et L. 445-4 :

« –  le ou les titulaires  du bail ;

« –  les personnes  figurant  sur les avis d’imposition  du ou des titulaires  du bail ;

« –  le concubin  notoire  du titulaire  du bail ;

« –  le partenaire  lié par un pacte  civil de solidarité  au titulaire  du bail ;

« –  et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. »

II.  −  La loi no  48-1360 du 1er  septembre 1948 portant modification  et codification  de la législation relative aux  rapports  des  bailleurs  et  locataires  ou  occupants  de  locaux  d’habitation  ou  à  usage  professionnel  et instituant  des allocations  de logement  est ainsi modifiée :

1o   A  la  première  phrase  du  7o   de  l’article  10,  les  mots :  « à  Paris,  dans  un  rayon  de  50  kilomètres  de l’emplacement  des anciennes  fortifications  de Paris  et dans  les communes  dont  la population  municipale  est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants », et la référence : « 327 du code de l’urbanisme  et de l’habitation » est remplacée  par la référence : « L. 621-2 du code de la construction  et de l’habitation » ;

2o   A  la  première  phrase  du  premier  alinéa  de  l’article  13  bis,  les  mots :  « être  en  bon  état  d’habitation, remplir  les  conditions  d’hygiène  normales »  sont  remplacés  par  les  mots :  « satisfaire  aux  caractéristiques définies  en  application  des  premier  et  deuxième  alinéas  de  l’article  6 de  la  loi  no   89-462  du  6 juillet  1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification  de la loi no  86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

3o   Au troisième  alinéa  de l’article  19 et au septième  alinéa  de l’article  20, les mots : « suivant  les usages locaux  et » sont supprimés.

III.  −  L’article  40 de la loi no   89-462  du 6 juillet  1989  précitée  est ainsi modifié :

1o   Le I est ainsi modifié :

a)  La seconde  phrase  du premier  alinéa  est supprimée ;

b)  Après  le premier  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne  sont  pas  requises  envers  le  conjoint,  le  partenaire  lié  au  locataire  par  un  pacte  civil  de  solidarité  ou  le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes  de plus de soixante-cinq  ans. » ;

c)  Au début  du second  alinéa,  le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

2o   Le III est ainsi modifié :

a)  Les deuxième  et troisième  alinéas  sont ainsi rédigés :

« L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne  sont  pas  requises  envers  le  conjoint,  le  partenaire  lié  au  locataire  par  un  pacte  civil  de  solidarité  ou  le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes  de plus de soixante-cinq  ans.

« Les  deuxième  et troisième  alinéas  du  I de l’article  15  leur  sont  applicables  lorsque  le congé  émane  du locataire. » ;

b)  Au début  du dernier  alinéa,  les mots : « En outre, » sont supprimés.

IV.  −  Le présent  article  est applicable  aux contrats  en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l’application  des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction  et de l’habitation.

V.  −  Les conditions  d’application  du présent  article  sont définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

 

Article  62

 

I.  −  L’article  L. 441-4  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Après  le premier  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface  habitable,  un plafond  fixé par décret. » ;

2o   A la première  phrase  du deuxième  alinéa,  après  le mot : « est », est inséré  le mot : « également ».

 

II.  −  Le  I  s’applique  à  compter  du  premier  jour  du  troisième  mois  suivant  la  date  de  publication  de  la présente  loi.

 

Article  63

 

Le II de l’article 10-1 de la loi no  75-1351 du 31 décembre  1975 relative à la protection  des occupants  de locaux  à usage  d’habitation  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas applicables aux cessions d’immeubles à un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction  et de l’habitation  ni, pour les logements  faisant l’objet de conventions  conclues en application de  l’article  L. 351-2  du  même  code,  aux  cessions  d’immeubles  à  une  société  d’économie  mixte  visée  à l’article  L. 481-1  du même  code. »

 

Article  64

 

I.  –  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Après  l’article  L. 472-1-7,  il est inséré  un article  L. 472-1-8  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 472-1-8.  −  En cas d’autorisation  de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition  prévue par  une  convention   visée   à  l’article   10  de  la  loi  no    2003-710   du  1er    août  2003   d’orientation   et  de programmation  pour la ville et la rénovation  urbaine,  le bailleur  peut donner congé au locataire  ayant refusé trois  offres  de  relogement  respectant  les  conditions  prévues  à  l’article  13  bis  de  la  loi  no    48-1360  du

1er   septembre  1948 portant  modification  et codification  de la législation  relative  aux rapports  des bailleurs  et locataires  ou occupants  de locaux  d’habitation  ou à usage  professionnel.  Toutefois,  cette  condition  n’est  pas exigée  du  bailleur  qui  démontre  qu’un  logement,  répondant  aux  conditions  du  même  article  13  bis,  a  été spécialement  conçu  pour  le  relogement  du  locataire.  Le  délai  de  préavis  applicable  est  de  six  mois.  A l’expiration  du délai  de préavis,  le locataire  est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués. » ;

2o   Le titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :

 

« TITRE  VIII

 

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

 

« CHAPITRE  Ier

« Dispositions   générales

« Art.  L. 481-1.  −  Les sociétés d’économie  mixte bénéfi-cient  d’exonérations  fiscales et d’aides spécifiques de l’Etat  au titre du service  d’intérêt  général  défini  à l’article  L. 411-2.

« L’article  L. 411-9  leur  est  applicable  [Dispositions  résultant  de  la  décision  du  Conseil  constitutionnel no 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers  leur appartenant et  conventionnés  dans  les  conditions  définies  à  l’article  L. 351-2  ou,  dans  les  départements  d’outre-mer, construits,  acquis  ou améliorés  avec le concours  financier  de l’Etat.

« Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d’intérêt général mentionnées au premier alinéa font l’objet d’une comptabilité  distincte.

 

« Art.  L. 481-2.  −  I.  –  Les chapitres Ier  et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8  à  L. 442-8-4,  à  l’exception  de  la  première  phrase  du  quatrième  alinéa  de  l’article  L. 442-8-2,  sont applicables  aux  sociétés  d’économie  mixte  pour  les  logements  faisant  l’objet  de  conventions  régies  par  le chapitre  III du titre V du livre III.

« II.  –  La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable  aux sociétés d’économie mixte  pour  les  logements  faisant  l’objet  de  conventions  régies  par  le  chapitre  III  du  titre  V  du  livre  III.

« Par dérogation à l’article L. 443-6-3, la société d’économie mixte, associée-gérante,  gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément  aux dispositions des conventions visées au premier alinéa  du présent  II.

« Un décret  en Conseil  d’Etat  détermine  les conditions  d’application  du présent  II.

 

« Art.  L. 481-3.  −  En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention  visée à l’article 10 de la loi no   2003-710  du 1er   août 2003 d’orientation  et de programmation pour la ville et la rénovation  urbaine,  le bailleur  peut donner  congé  au locataire  ayant  refusé  trois offres  de relogement  respectant  les  conditions  prévues  à  l’article  13  bis  de  la  loi  no   48-1360  du  1er   septembre  1948 précitée. Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu’un logement, répondant aux conditions  du  même  article  13  bis,  a  été  spécialement  conçu  pour  le  relogement  du  locataire.  Le  délai  de préavis  applicable   est  de  six  mois.  A  l’expiration   du  délai  de  préavis,  le  locataire  est  déchu  de  tout titre d’occupation  des locaux  loués.

 

« Art.  L. 481-4.  −  Les   marchés   conclus   par   les   sociétés   d’économie   mixte   exerçant   une   activité   de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l’ordonnance no  2005-649 du

6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés  publics.

 

« Art.  L. 481-5.  −  Les articles  L. 482-1  à L. 482-4  s’appliquent  aux logements  à usage  locatif  appartenant aux   sociétés   d’économie   mixte   ou   gérés   par   elles   et   conventionnés   dans   les   conditions   définies   à l’article  L. 351-2  ou,  dans  les  départements  d’outre-mer,  construits,  acquis  ou  améliorés  avec  le  concours financier  de l’Etat.

« Art.  L. 481-6.  −  Les   conseils   d’administration   des   sociétés   d’économie   mixte   gérant   des   logements sociaux  comprennent  des représentants  de leurs  locataires  qui disposent  d’une  voix consultative.

« Les  représentants  des  locataires  sont  élus  sur  des  listes  de  candidats  présentées  par  des  associations œuvrant  dans le domaine  du logement  social.

« Ces   associations   doivent   être   indépendantes   de   tout   parti   politique   ou   organisation   philosophique, confessionnelle,  ethnique  ou  raciale  et  ne  pas  poursuivre  des  intérêts  collectifs  qui  seraient  en  contradiction avec les objectifs  du logement  social  fixés  par le présent  code.

« Un  décret  en  Conseil  d’Etat  détermine,  en  tant  que  de  besoin,  les  conditions  d’application  du  présent article.

 

« Art.  L. 481-7.  −  Lorsqu’elles  prennent  en gérance  des  logements  appartenant  à l’Etat,  à une  collectivité territoriale  ou à un groupement  de collectivités  territoriales,  à des organismes  d’habitations  à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l’association agréée mentionnée à l’article L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l’exercice de leur mission,  dans des conditions  fixées  par décret.

 

« CHAPITRE  II

« Dispositions   relatives  à  la  mobilité  des  locataires

 

« Art.  L. 482-1.  −  En cas de sous-occupation  du logement  telle que définie à l’article  L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant  à ses besoins, nonobstant  les plafonds de ressources prévus  à l’article  L. 441-1.

« Le loyer  du nouveau  logement  doit être inférieur  à celui  du loyer  d’origine.

« Les conditions  d’une  aide à la mobilité  prise  en charge  par le bailleur  sont définies  par décret.

« Dans  les  logements  situés  sur  les  territoires  définis  au  7o    de  l’article  10  de  la  loi  no    48-1360  du

1er  septembre 1948 précitée, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant

refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à

l’article  13  bis  de  la  même  loi.  Le  délai  de  préavis  applicable  est  de  six  mois.  A  l’expiration  du  délai  de

préavis,  le locataire  est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués.

« L’alinéa  précédent  n’est  pas  applicable  aux  locataires  âgés  de  plus  de  soixante-cinq  ans,  aux  locataires présentant  un handicap  au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge  une  personne  présentant  un  tel  handicap  et,  selon  des  modalités  définies  par  décret,  aux  locataires présentant  une perte d’autonomie  physique ou psychique,  ou ayant à leur charge une personne présentant  une telle perte d’autonomie.  Il ne s’applique  pas non plus aux logements  situés dans les zones urbaines  sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi no  95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement  du territoire.

 

« Art.  L. 482-2.  −  Nonobstant  les plafonds de ressources  prévus à l’article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau  logement  au  locataire  d’un  logement  adapté  aux  personnes  présentant  un  handicap  au  sens  de l’article  L. 114 du code de l’action  sociale et des familles  dès lors que le ou les occupants  présentant  un tel handicap  n’occupent  plus le logement.

« Le loyer  du nouveau  logement  doit être inférieur  à celui  du loyer  d’origine.

« Les conditions  d’une  aide à la mobilité  prise  en charge  par le bailleur  sont définies  par décret.

« Le bailleur  peut donner  congé pour le terme du bail en cours à un locataire  ayant refusé trois offres de relogement  faites en application  du premier alinéa et respectant  les conditions  prévues à l’article 13 bis de la loi no  48-1360 du 1er  septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. A l’expiration du délai de préavis,  le locataire  est déchu  de tout titre d’occupation  des locaux  loués.

« L’alinéa  précédent  n’est  pas applicable  aux locataires  âgés de plus de soixante-cinq  ans.

 

« Art.  L. 482-3.  −  I.  –  Dans les logements  locatifs  sociaux  appartenant  aux sociétés  d’économie  mixte  ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les baux des locataires dont les ressources, au vu des résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois  supérieures  aux  plafonds  de  ressources  pour  l’attribution  de  ces  logements  fixés  en  application  de l’article L. 441-1 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu’ils occupent pour une durée de trois ans. Cette prorogation intervient à compter du 1er  janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant  apparaître,  pour la deuxième  année  consécutive,  un dépassement  du double  de ces plafonds.

« Dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double  de ces plafonds,  le bailleur  en informe  les locataires  sans délai.

« Six mois avant l’issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception  ou  signifie  par  acte  d’huissier  la  date  à  laquelle  les  locaux  loués  doivent  être  libres  de  toute occupation. A l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation  des locaux loués.

« II.  –  Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d’une  durée  de trois ans renouvelable.

« III.  –  Le  I  n’est  pas  applicable  aux  locataires  qui,  l’année  suivant  les  résultats  de  l’enquête  faisant apparaître,  pour  la  deuxième  année  consécutive,  un  dépassement  du  double  des  plafonds  de  ressources, atteignent   leur   soixante-cinquième   anniversaire   et   aux   locataires   présentant   un   handicap   au   sens   de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du  Conseil  constitutionnel  no 2009-578 DC  du  18  mars  2009]  aux  logements  situés  dans  les  zones  urbaines sensibles  définies  au 3 de l’article  42 de la loi no   95-115  du 4 février  1995  précitée.

 

« Art.  L. 482-4.  −  Les sociétés d’économie  mixte peuvent, par délibération  de leur conseil d’administration ou de leur conseil  de surveillance,  rendre  applicable  l’article  L. 482-3  aux logements  locatifs  sociaux  qui ne sont pas situés  dans les zones  géographiques  mentionnées  au I du même  article. »

II.  −  Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction  et de l’habitation résultant du I du présent  article  est applicable  aux contrats  en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause  prévoyant  l’application  du même  chapitre.

 

Article  65

 

I.  –  Les  plafonds  de  ressources  pour  l’attribution  des  logements  locatifs  sociaux  fixés  en  application  de l’article L. 441-1 du code de la construction  et de l’habitation  sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième  mois  suivant  la date de publication  de la présente  loi.

 

II.  −  Le dernier  alinéa de l’article  L. 441-1 du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi rédigé :

« Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies  par décret  en Conseil  d’Etat. »

 

III.  −  Après  l’article  L. 353-9-1  du même  code,  il est inséré  un article  L. 353-9-2  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 353-9-2.  −  Les  loyers   et  redevances   maximaux   des  conventions   conclues   en  application   de l’article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er  janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au d de l’article  17 de la loi no   89-462  du 6 juillet 1989 tendant  à améliorer  les rapports  locatifs  et portant modification  de la loi no   86-1290 du 23 décembre  1986. La date de l’indice de référence  des loyers prise en compte  pour cette révision  est celle du deuxième  trimestre  de l’année  précédente.

« Le  présent  article  est  applicable  à compter  du  1er   janvier  2010  à toutes  les  conventions,  y compris  aux conventions  en cours. »

IV.  −  L’augmentation  des loyers  et des redevances  maximaux  des conventions  conclues  en application  de l’article  L. 351-2 du code de la construction  et de l’habitation,  résultant  de la révision  du 1er   juillet 2009, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année 2008 telle que définie par le d de l’article 17 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant  modification  de la loi no   86-1290  du 23 décembre  1986.

L’augmentation   des  loyers  et  des  redevances   maximaux   des  conventions   conclues   en  application   de l’article L. 351-2 du code de la construction  et de l’habitation,  résultant de la révision du 1er  janvier 2010, ne peut  excéder  la  variation  sur  six  mois,  de  janvier  à  juin  2009  inclus,  de  l’indice  de  référence  des  loyers.

V.  −  Le IV ne s’applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l’article L. 321-8 du code de la construction  et de l’habitation.

VI.  −  Le huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1o   A  la  première  phrase,  après  le  mot :  « maximum »,  sont  insérés  les  mots :  « ,  majorés  de  11  %, » ;

2o   A la dernière  phrase,  après  les mots : « livre III, », sont insérés  les mots : « majorés  de 11 %, ».

 

CHAPITRE  VI

Dispositions   relatives  à  la  lutte  contre  l’exclusion, à  l’hébergement et  à  l’accès  au  logement

 

Article  66

 

A la  dernière  phrase  de  l’article  L. 444-1  du  code  de  l’urbanisme,  le  mot : « zones » est  remplacé  par  le mot : « secteurs ».

 

Article  67

 

I.  –  L’article  L. 121-15  du code de l’action  sociale  et des familles  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 121-15.  −  L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est administrée par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat disposant de la moitié des voix, de représentants du  Parlement  et  des  collectivités  territoriales,  de  représentants  syndicaux  et  de  personnalités  qualifiées.  Son président  est désigné  par l’Etat  parmi  ces dernières.

 

« Dans  la  région,  dans  le  département   ou  en  Corse,  le  délégué   de  l’agence   est,  respectivement,   le représentant  de  l’Etat  dans  la  région,  le  département  ou  la  collectivité  territoriale  de  Corse.  Il  signe  les conventions  passées  pour  son  compte  et concourt  à leur  mise  en œuvre,  à leur  évaluation  et à leur  suivi. »

II.  −  L’article  L. 121-17  du même  code est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 121-17.  −  Les ressources  de l’Agence  nationale  pour la cohésion  sociale  et l’égalité  des chances sont constituées  notamment  par :

« 1o   Les subventions  ou concours  de l’Etat ;

« 2o   Les concours  des fonds  structurels  de la Communauté  européenne ;

« 3o   Les subventions  de la Caisse  des dépôts  et consignations ;

« 4o   Les produits  divers,  dons et legs.

« L’agence   peut,  en  outre,  recevoir,   dans  le  cadre  de  conventions,   des  contributions   de  collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, d’organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires  de sécurité  sociale  ou de la mutualité  sociale  agricole,  ou d’établissements  publics. »

III.  −  Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-14 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle concourt à la lutte contre les discriminations.  Elle contribue à la lutte contre l’illettrisme et à la mise en  œuvre  du  service  civil  volontaire.  Elle  participe  aux  opérations  en  faveur  des  habitants  des  quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l’accessibilité au savoir et à la culture.   En   outre,   dans   ses   interventions,   l’agence   prend   en  compte   les   spécificités   des   départements d’outre-mer. »

IV.  −  Le 6o   de l’article  L. 5223-1  du code du travail  est ainsi rédigé :

« 6o   A l’intégration  en France  des étrangers,  pendant  une période  de cinq années  au plus à compter  de la délivrance  d’un premier  titre de séjour les autorisant  à séjourner  durablement  en France  ou, pour la mise en œuvre  des  dispositifs  d’apprentissage   de  la  langue  française  adaptés  à  leurs  besoins,  le  cas  échéant  en partenariat  avec d’autres  opérateurs,  quelle  que soit la durée  de leur séjour. »

V.  −  Des  agents  non  titulaires  de  l’Agence  nationale  pour  la  cohésion  sociale  et  l’égalité  des  chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d’intégration sont transférés à l’organisme mentionné  à  l’article  L. 5223-1  du  code  du  travail,  dans  des  conditions  fixées  par  arrêté  des  ministres concernés.  Ils conservent,  lors de ce transfert,  le bénéfice  de leurs  contrats.

 

Article  68

 

La première phrase du 4o   de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment  parce  qu’elles  sont sans domicile ».

 

Article  69

 

I.  –  La  section  3  du  chapitre  II  du  titre  Ier   du  livre  III  du  code  de  l’action  sociale  et  des  familles  est complétée  par un article  L. 312-5-3  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 312-5-3.  −  I.  –  Un  plan  d’accueil,  d’hébergement  et  d’insertion  des  personnes  sans  domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, est établi dans chaque département.  Ce  plan  est  élaboré  par  le  représentant  de  l’Etat  dans  le  département  en  association  avec  les collectivités  territoriales  et  leurs  groupements  compétents  en  matière  de  programme  local  de  l’habitat  ainsi qu’avec   les  autres   personnes   morales   concernées,   notamment   les  associations,   les  caisses   d’allocations familiales  et les organismes  d’habitations  à loyer  modéré.

« Ce plan couvre l’ensemble des places d’hébergement, des capacités d’accueil de jour, des centres d’accueil pour  demandeurs  d’asile,  des  logements  temporaires,  à  offrir  dans  des  locaux  présentant  des  conditions d’hygiène  et de confort  respectant  la dignité  humaine,  des  services  d’accompagnement  social,  faisant  l’objet d’une convention  avec l’Etat, des actions d’adaptation  à la vie active et d’insertion  sociale et professionnelle des personnes  et familles  en difficulté  ou en situation  de détresse,  ainsi  que des différentes  composantes  du dispositif  de veille  sociale  mentionné  à l’article  L. 345-2.

« Ce plan,  établi  pour une période  maximale  de cinq ans :

« 1o   Apprécie la nature, le niveau et l’évolution  des besoins de la population  sans domicile ou en situation de grande  précarité ;

« 2o   Dresse  le bilan  qualitatif  et quantitatif  de l’offre  existante ;

« 3o   Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en charge dans l’ensemble du dispositif  d’accueil,  d’hébergement  et d’insertion ;

« 4o   Détermine  les perspectives  et les objectifs  de développement  ou de transformation  de l’offre ;

« 5o   Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services qu’il couvre et avec ceux mentionnés  à l’article  L. 312-1 ;

« 6o   Définit  les critères  d’évaluation  des actions  mises  en œuvre  dans son cadre.

« Un plan régional d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile est élaboré pour l’Ile- de-France par le représentant de l’Etat dans la région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent

I. Il a pour objet d’assurer la cohérence entre les plans départementaux  et la coordination  de leur application, afin de permettre  notamment  la mise en œuvre effective  du dispositif  régional de veille sociale et de gestion des places  d’hébergement  prévu  à l’article  L. 345-2-1.

« II.  –  La capacité  à atteindre  est au minimum  d’une  place d’hébergement  par tranche  de 2 000 habitants pour les communes membres d’un établissement  public de coopération  intercommunale  à fiscalité propre dont la population  est supérieure  à 50 000 habitants  ainsi que pour les communes  dont la population  est au moins égale  à  3 500  habitants  et  qui  sont  comprises,  au  sens  du  recensement  général  de  la  population,  dans  une agglomération  de plus de 50 000 habitants  comprenant  au moins  une commune  de plus de 15 000 habitants. Cette  capacité  est  portée  à une  place  par  tranche  de  1 000  habitants  dans  les  communes  visées  à la  phrase précédente et comprises, au sens du recensement  général de la population, dans une agglomération  de plus de

100 000 habitants.

« III.  –  Les places  d’hébergement  retenues  pour l’appli-cation  du présent  article  sont :

« 1o   Les places  des établissements  prévus  au 8o   du I de l’article  L. 312-1 ;

« 2o   Les places  des centres  d’accueil  pour demandeurs  d’asile  définis  à l’article  L. 348-1 ;

« 3o   Les  places  des  structures  d’hébergement  destinées  aux  personnes  sans  domicile  faisant  l’objet  d’une convention  avec  l’Etat  ou  une  collectivité  territoriale,  à  l’exception  de  celles  conventionnées  au  titre  de l’article  L. 851-1  du code de la sécurité  sociale ;

« 4o   Les logements  des résidences  hôtelières  à vocation sociale définies à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation qui sont destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ;

« 5o   Les  logements  mentionnés  au  second  alinéa  de  l’article  L. 321-10  du  code  de  la  construction  et  de l’habitation.

« IV.  –  Ne sont pas soumises  au prélèvement  prévu  au VI :

« 1o   Les  communes  bénéficiant  de  la  dotation  de  solidarité  urbaine  et  de  cohésion  sociale  prévue  par l’article  L. 2334-15  du code général  des collectivités  territoriales ;

« 2o   Les  communes   membres  d’un  établissement   public  de  coopération   intercommunale   compétent   en matière de programme local de l’habitat lorsque la somme des places d’hébergement situées sur le territoire de l’établissement  public  est  égale  ou  supérieure  à  la  somme  des  capacités  à  atteindre,  prévues  au  II,  de  ces communes ;

« 3o   Les  communes  qui  ne  sont  pas  membres  d’un  établissement  public  de  coopération  intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, lorsqu’elles appartiennent à une même agglomération au sens  du  recensement  général  de  la  population  et  décident,  par  convention  et  en  cohérence  avec  le  plan d’accueil,  d’hébergement  et  d’insertion  des  personnes  sans  domicile,  de  se  regrouper  lorsque  la  somme  des places d’hébergement  situées sur leur territoire  est égale ou supérieure  à la somme  des capacités  à atteindre, prévues  au II, de ces communes.

« V.  –  Le représentant de l’Etat dans le département notifie chaque année, avant le 1er  septembre, à chacune des  communes  mentionnées  au II un état  des  places  d’hébergement  disponibles  au 1er   janvier  de l’année  en cours. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.  Après examen de ces observations, le représentant de l’Etat dans le département notifie, avant le 31 décembre, le nombre de places d’hébergement retenues  pour l’application  du II.

« VI.  –  A  compter  du  1er   janvier  2010,  il  est  effectué  chaque  année,  par  neuvième  des  mois  de  mars  à novembre, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d’hébergement  est inférieur  aux obligations  mentionnées  au II.

« Ce  prélèvement  est  égal  à deux  fois  le potentiel  fiscal  par  habitant  défini  à l’article  L. 2334-4  du  code général des collectivités  territoriales  multiplié par le nombre de places d’hébergement  manquantes  par rapport aux obligations mentionnées au II du présent article, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de  fonctionnement  de  la  commune  constatées  dans  le  compte  administratif  afférent  au  pénultième  exercice.

« Le prélèvement  n’est  pas effectué  si son montant  est inférieur  à la somme  de 3 812 €.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la  taxe  d’habitation  et  de  la  taxe  professionnelle   inscrit  à  la  section  de  fonctionnement   du  budget  des communes  soumises  au  prélèvement  institué  au  présent  article  est  diminué  du  montant  de  ce  prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités  territoriales.

« Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction  et de l’habitation.

« Une  fraction  du  prélèvement,  dans  la  limite  de  15  %,  peut  être  affectée  à  des  associations  pour  le financement  des services  mobiles  d’aide  aux personnes  sans abri.

« VII.  –  Un décret  en Conseil  d’Etat  fixe les modalités  d’application  du présent  article. » II.  −  L’article  21 de la loi no   94-624  du 21 juillet  1994  relative  à l’habitat  est abrogé.

 

III.  −  L’article  2 de la loi no   90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Ce plan départemental  inclut le plan d’accueil,  d’hébergement  et d’insertion  des personnes  sans domicile prévu  par l’article  L. 312-5-3  du code de l’action  sociale  et des familles. »

IV.  −  Au quatorzième  alinéa  de l’article  4 de la loi no   90-449  du 31 mai 1990  précitée,  les mots : « , et notamment  dans ceux mentionnés  au 8o   du I de l’article  L. 312-1  du même  code » sont supprimés.

V.  −  Au second alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « schéma départemental  des  centres  d’hébergement  et  de  réinsertion  sociale »  sont  remplacés  par  les  mots :  « plan départemental  d’accueil,  d’hébergement  et d’insertion  des personnes  sans domicile ».

VI.  −  Au sixième  alinéa  de l’article  L. 312-5  du même  code,  la référence : « , 8o » est supprimée.

 

VII.  −  L’article  L. 633-1  du code de la construction  et de l’habitation  est complété  par trois alinéas  ainsi rédigés :

« Il  accueille  notamment  des  personnes  âgées,  des  personnes  handicapées,  des  jeunes  travailleurs,  des étudiants,  des travailleurs  migrants  ou des personnes  défavorisées.

« Le logement-foyer  dénommé  “résidence  sociale” est destiné aux personnes  ou familles mentionnées  au II

de l’article  L. 301-1.

« La résidence sociale dénommée “pension de famille” est un établissement destiné à l’accueil sans condition de  durée  des  personnes  dont  la  situation  sociale  et  psychologique  rend  difficile  leur  accès  à  un  logement ordinaire.   La  “résidence   accueil”   est  une  pension   de  famille  dédiée  aux  personnes   ayant  un  handicap psychique. »

VIII.  −  L’article  L. 443-15-6  du même  code est ainsi modifié :

1o   Au  premier  alinéa,  après  le  mot :  « appartenant »,  sont  insérés  les  mots :  « depuis  plus  de  dix  ans » ;

2o   Après  le premier  alinéa,  sont insérés  huit alinéas  ainsi rédigés :

« Les  logements-foyers  construits  ou  acquis  et  améliorés  avec  le  concours  financier  de  l’Etat  ou  qui  ont ouvert droit à l’aide personnalisée au logement en vertu d’une convention prévue à l’article L. 351-2 demeurent soumis,  lorsqu’ils  font l’objet  d’une mutation,  à des règles  d’attribution  sous conditions  de ressources  et des règles de fixation  de redevance  par l’autorité  administrative  dans des conditions  fixées par décret en Conseil d’Etat,  pendant  une période  d’au moins  dix ans à compter  de ladite  mutation.

« Tout  acte  transférant  la  propriété  ou  la  jouissance  de  ces  logements  ou  constatant  ledit  transfert  doit,  à peine  de  nullité  de  plein  droit,  reproduire  les  dispositions  du  présent  article.  L’action  en  nullité  peut  être intentée par tout intéressé ou par l’autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte  au fichier  immobilier  ou de l’inscription  au livre foncier.

« A  la  demande  de  tout  intéressé  ou  de  l’autorité  administrative,  le  juge  annule  tout  contrat  conclu  en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage de logement-foyer.

« En  cas  de  cession  conclue  en  application  du  premier  alinéa,  la  fraction  correspondante  des  emprunts éventuellement contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement-foyer vendu devient immédiatement  exigible.

« Toutefois,   l’organisme   d’habitations   à  loyer  modéré  peut  continuer  à  rembourser   selon  l’échéancier initialement  prévu  les  prêts  comportant  une  aide  de  l’Etat,  sous  réserve  que  leur  remboursement  demeure garanti  dans les conditions  qui avaient  permis  l’obtention  du prêt.

« En outre, les emprunts peuvent être transférés aux personnes morales bénéficiaires des ventes mentionnées au  premier  alinéa,  avec  maintien  des  garanties  y  afférentes  consenties  par  des  collectivités  territoriales,  par leurs  groupements  ou  par  des  chambres  de  commerce  et  d’industrie,  sauf  opposition  des  créanciers  ou  des garants  dans les trois mois  qui suivent  la notification  du projet  de transfert  du prêt lié à la vente.

« En cas de vente d’un logement-foyer  ayant fait l’objet de travaux  d’amélioration  financés  avec l’aide de l’Etat  depuis  moins  de cinq ans, l’organisme  vendeur  est tenu de rembourser  cette aide.

« Le  surplus  des  sommes  perçues  est  affecté  en  priorité  au  financement  de  programmes  nouveaux  de construction,  à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle  un ensemble déterminé d’habitations  ou à des acquisitions  de logements  ou de logements-foyers  en vue d’un usage  locatif. »

 

IX.  −  A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés  les mots : « qui ne nécessitent  aucun  accompagnement  social  ou médico-social  sur site ».

X.  −  L’article  L. 632-1  du même  code est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation par l’exploitant d’un établissement recevant du public aux  fins  d’hébergement,  aux  fins  de  constat  de  résiliation  ou  de  prononcé  de  la  résiliation  du  bail  d’une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l’huissier de  justice,  au  représentant  de  l’Etat  dans  le  département,  par  lettre  recommandée  avec  demande  d’avis  de réception,  au  moins  un  mois  avant  l’audience,  afin  qu’il  informe  les  services  compétents,  notamment  les organismes  chargés  du service  des aides  au logement  et le fonds  de solidarité  pour le logement. »

XI.  −  Au début  de l’article  L. 632-3  du même  code,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Les dispositions  du présent  chapitre  sont d’ordre  public. »

 

Article  70

 

La section  1 du chapitre  Ier   du titre IV du livre IV du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifiée :

1o   Le premier  alinéa  de l’article  L. 441-1-1  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Les  représentants  des  organismes  titulaires  de  droits  de  réservation  sur  des  logements  inclus  dans  ce patrimoine  peuvent  être signataires  de l’accord. » ;

 

2o   Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les  représentants  des  organismes  titulaires  de  droits  de  réservation  sur  des  logements  inclus  dans  ce patrimoine  peuvent  être signataires  de l’accord. »

 

Article  71

 

L’article  L. 345-2  du code de l’action  sociale  et des familles  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 345-2.  −  Dans chaque département  est mis en place, sous l’autorité  du représentant  de l’Etat, un dispositif  de  veille  sociale  chargé  d’accueillir  les  personnes  sans  abri  ou  en  détresse,  de  procéder  à  une première  évaluation  de leur  situation  médicale,  psychique  et sociale  et de les orienter  vers  les structures  ou services  qu’appelle  leur état.

« Ce dispositif  fonctionne  sans interruption  et peut être saisi par toute personne,  organisme  ou collectivité.

« Les  établissements  mentionnés  au  8o   du  I  de  l’article  L. 312-1  informent  en  temps  réel  de  leurs  places vacantes  le représentant  de l’Etat  qui répartit  en conséquence  les personnes  recueillies.

« A  la  demande  du  représentant  de  l’Etat,  cette  régulation  peut  être  assurée  par  un  des  établissements mentionnés  à l’alinéa  précédent,  sous réserve  de son accord. »

 

Article  72

 

Après l’article  L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles,  il est inséré un article L. 345-2-1 ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 345-2-1.  −  En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l’autorité  du représentant  de l’Etat  dans la région. »

 

Article  73

 

I.  –  Après l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3  ainsi rédigés :

 

« Art.  L. 345-2-2.  −  Toute  personne  sans  abri  en  situation  de  détresse  médicale,  psychique  et  sociale  a accès,  à tout moment,  à un dispositif  d’hébergement  d’urgence.

« Cet hébergement  d’urgence  doit lui permettre,  dans des conditions  d’accueil  conformes  à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels   ou  des  organismes  extérieurs  et  d’être  orientée  vers  tout  professionnel  ou  toute  structure susceptibles  de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment  un centre d’hébergement  et de réinsertion sociale,  un  hébergement  de  stabilisation,  une  pension  de  famille,  un  logement-foyer,  un  établissement  pour personnes  âgées  dépendantes,  un lit halte  soins  santé  ou un service  hospitalier.

 

« Art.  L. 345-2-3.  −  Toute  personne  accueillie  dans  une structure  d’hébergement  d’urgence  doit pouvoir  y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation  lui  soit  proposée.  Cette  orientation  est  effectuée  vers  une  structure  d’hébergement  stable  ou  de soins,  ou vers un logement,  adaptés  à sa situation. »

II.  −  L’article 4 de la loi no  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  mesures  en faveur  de la cohésion  sociale  est abrogé.

 

Article  74

 

A l’article 4 de la loi no  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h ainsi rédigé :

 

« h)  Une  stratégie  cohérente  de  mobilisation  de  logements  dans  le  parc  privé.  A  cet  égard,  il  définit  les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d’intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les  moyens  alloués,  en  s’appuyant  sur  un  diagnostic  partagé  et  une  consultation  de  l’ensemble  des  acteurs concernés. »

 

Article  75

 

L’article  L. 441-2-3  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   Le I est ainsi modifié :

a)  Les deux  premiers  alinéas  sont ainsi rédigés :

« Dans chaque département,  une ou plusieurs commissions  de médiation  sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant  de l’Etat  dans le département.

« Dans  des  conditions   fixées  par  décret  en  Conseil  d’Etat,  les  commissions   sont  composées   à  parts égales : » ;

b)  Au 4o , le mot : « agréées » est remplacé  par les mots : « et organisations ».

 

2o   Le II est ainsi modifié :

a)  A  la  première  phrase  du  deuxième  alinéa,  après  le  mot :  « transition »,  sont  insérés  les  mots :  « ,  un logement-foyer  ou une résidence  hôtelière  à vocation  sociale » ;

 

b)  Le troisième  alinéa  est ainsi rédigé :

« Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à  l’ingénierie  sociale,  financière  et  technique  prévu  à  l’article  L. 365-3,  ou  par  une  association  agréée  de défense  des personnes  en situation  d’exclusion. » ;

c)  Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation  locative  antérieure  du demandeur » ;

 

d)  Le même  alinéa  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations  utiles  sur ses besoins  et ses capacités  et sur les obstacles  à son accès  à un logement  décent  et indépendant  ou à son maintien  dans un tel logement. » ;

e)  La deuxième  phrase  du cinquième  alinéa  est complétée  par les mots : « , ainsi que, le cas échéant,  les mesures  de diagnostic  ou d’accompagnement  social  nécessaires » ;

f)  Après  la  première  occurrence  du  mot :  « départe-ment »,  la  fin  du  septième  alinéa  est  ainsi  rédigée :

« définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France,  peut porter sur

des  territoires  situés  dans  d’autres  départements  de  la  région  après  consultation  du  représentant  de  l’Etat

territorialement  compétent.  Il fixe le délai dans lequel le demandeur  doit être logé. Le représentant  de l’Etat

dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant

à la demande.  En Ile-de-France,  il peut  aussi  demander  au représentant  de l’Etat  d’un  autre  département  de

procéder à une telle désignation.  En cas de désaccord, la désignation  est faite par le représentant  de l’Etat au

niveau  régional.  Cette  attribution  s’impute  sur  les  droits  à  réservation  du  représentant  de  l’Etat  dans  le

département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d’emploi, sur

les droits à réservation d’un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement dans les

conditions prévues à l’article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à

l’association  foncière  logement  ou à l’une  de ses filiales  en application  de l’article  L. 313-35. » ;

 

g)  Le huitième  alinéa  est complété  par deux  phrases  ainsi rédigées :

« En Ile-de-France,  il peut  également  demander  au représentant  de l’Etat  dans un autre  département  de la région de faire une telle proposition. Si la demande n’aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l’Etat  au niveau  régional. » ;

h)  A la fin du neuvième  alinéa,  les mots : « présents  dans le département » sont remplacés  par les mots :

« intervenant  sur  le  périmètre  défini  au  septième  alinéa  du  présent  article  et,  le  cas  échéant,  susceptibles

d’effectuer  le diagnostic  ou l’accompagnement  social  préconisé  par la commission  de médiation » ;

 

i)  Le dixième  alinéa  est remplacé  par deux  alinéas  ainsi rédigés :

« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits  de réservation.

« En Ile-de-France,  il peut  également  demander  au représentant  de l’Etat  dans un autre  département  de la région de procéder à l’attribution d’un tel logement sur ses droits de réservation. Si la demande n’aboutit pas, l’attribution  est  faite  par  le  représentant  de  l’Etat  au  niveau  régional.  Elle  est  imputée  sur  les  droits  de réservation  du représentant  de l’Etat  dans le département  où le logement  est situé. » ;

 

j)  Après  la première  phrase  de l’avant-dernier  alinéa,  sont insérées  deux  phrases  ainsi rédigées :

« En Ile-de-France,  il peut aussi demander  au représentant  de l’Etat  d’un autre département  de procéder  à une  telle  demande.  En  cas  de  désaccord,  la  demande  est  faite  par  le  représentant  de  l’Etat  au  niveau régional. » ;

 

3o   Le III est ainsi modifié :

a)  La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic  ou d’accompagnement  social  nécessaires » ;

 

b)  Le deuxième  alinéa  est complété  par deux  phrases  ainsi rédigées :

« En Ile-de-France,  il peut aussi demander au représentant  de l’Etat d’un autre département  d’effectuer  une telle  proposition.  En  cas  de  désaccord,  la  proposition  est  faite  par  le  représentant  de  l’Etat  au  niveau régional. » ;

c)  Le dernier  alinéa  est complété  par les mots : « dans lequel  l’hébergement,  le logement  de transition,  le logement-foyer  ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d’effectuer le diagnostic  ou l’accompagnement  social  préconisé  par la commission  de médiation » ;

 

4o   Après  le IV, il est inséré  un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis.  –  Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions  de médiation  ne doivent  pas être manifestement  inadaptées  à leur situation  particulière.

« IV  ter.  –  Un  demandeur  ne  peut  saisir  qu’une  commission  de  médiation  en  application  du  présent article. » ;

 

5o   Le V est ainsi modifié :

a)  A  la  première  phrase,  les  mots :  « avis  rendus »  sont  remplacés  par  les  mots :  « décisions  prises » ;

b)  A la fin de la seconde  phrase,  le mot : « demandes » est remplacé  par le mot : « décisions » ;

 

6o   Il est ajouté  un VI et un VII ainsi rédigés :

« VI.  –  Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis  au secret  professionnel  dans les conditions  prévues  à l’article  226-13  du code pénal.

« Par dérogation  aux dispositions  du même article 226-13, les professionnels  de l’action sociale et médico- sociale définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l’instruction des recours amiables mentionnés ci-dessus les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du requérant au regard des difficultés particulières mentionnées  au II de l’article L. 301-1 du présent code et à la détermination  des caractéristiques  du logement répondant  à ses besoins  et à ses capacités.

« VII.  –  Lorsque la commission  de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence  des  locaux  occupés  par  le  requérant,  elle  statue  au  vu  d’un  rapport  des  services  mentionnés  à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique ou des opérateurs mandatés pour constater l’état des lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d’une mesure de police, un rapport présentant l’état d’avancement de l’exécution  de la mesure  est également  produit.

« Lorsque le rapport conclut au caractère impropre à l’habitation,  insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux  caractéristiques  de  la  décence  des  locaux  occupés  par  le  requérant,  les  autorités  publiques  compétentes instruisent  sans délai, indépendamment  de la décision de la commission  de médiation,  les procédures  prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique et les articles  L. 123-3,  L. 129-1  à L. 129-7  et L. 511-1  à L. 511-6  du présent  code.  La mise  en œuvre  de ces procédures  ne fait pas obstacle  à l’examen  du recours  par la commission  de médiation.

« Les locaux ou logements  dont le caractère  impropre  à l’habitation,  insalubre,  dangereux  ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence a été retenu par la commission de médiation pour statuer sur le caractère prioritaire  et sur l’urgence du relogement  de leurs occupants  sont signalés aux organismes  chargés du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées aux fins  d’inscription  à l’observatoire  nominatif  prévu  au quinzième  alinéa  de l’article  4 de la loi no   90-449  du

31 mai 1990  visant  à la mise en œuvre  du droit au logement. »

 

Article  76

 

L’article  L. 441-2-3-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Le deuxième  alinéa  du I est ainsi rédigé :

« Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes  en situation  d’exclusion. » ;

 

2o   Avant  le dernier  alinéa  du I, il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Le montant  de cette  astreinte  est déterminé  en fonction  du loyer  moyen  du type  de logement  considéré comme  adapté  aux besoins  du demandeur  par la commission  de médiation. » ;

 

3o   Avant  le dernier  alinéa  du II, il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Le montant  de cette astreinte  est déterminé  en fonction  du coût moyen du type d’hébergement  considéré comme  adapté  aux besoins  du demandeur  par la commission  de médiation. »

 

Article  77

 

L’article  L. 441-2-3-2  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  est  complété  par  deux  alinéas  ainsi rédigés :

 

« Ces informations portent notamment sur les dispositifs d’aide à l’accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités  du recours  devant  la commission  de médiation.

« Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. »

 

Article  78

 

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no  86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le contrat  de location  précise  la surface  habitable  de la chose  louée. »

 

Article  79

 

L’article  L. 441-2-2  du code de la construction  et de l’habitation  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« Le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution  d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l’obtention de celui-ci. »

 

Article  80

 

L’article  L. 441-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Après  le premier  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsque  le  demandeur  de  logement  est  l’un  des  conjoints  d’un  couple  en  instance  de  divorce,  cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d’urgence  attestée  par  une  décision  du  juge  prise  en  application  de  l’article  257  du  code  civil  ou  par  le prononcé de mesures urgentes ordonnées  par le juge des affaires familiales en application  du troisième alinéa de l’article 220-1 du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité  dont  elle  a  déclaré  la  rupture  au  greffe  du  tribunal  d’instance,  les  seules  ressources  à  prendre  en compte sont celles du requérant  au titre de l’avant-dernière  année précédant  celle de la signature  du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou  vivant  maritalement  lorsque  l’une  d’elles  est  victime  de  violences  au  sein  du  couple  attestées  par  le récépissé  du dépôt  d’une  plainte  par la victime. » ;

2o   Au  début  du  deuxième  alinéa,  les  mots :  « Ce  décret »  sont  remplacés  par  les  mots :  « Le  décret mentionné  au premier  alinéa ».

 

Article  81

 

Après le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e ainsi rédigé :

 

« e)  De  personnes  mariées,  vivant  maritalement  ou  liées  par  un  pacte  civil  de  solidarité  justifiant  de violences au sein du couple ou entre les partenaires,  sans que la circonstance  que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du  code  civil  ou  par  le  prononcé  de  mesures  urgentes  ordonnées  par  le  juge  des  affaires  familiales  en application  du troisième  alinéa  de l’article  220-1  du même  code. »

 

Article  82

 

L’article  L. 441-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Le onzième  alinéa  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Il peut également procéder à la même délégation directement  au bénéfice du président d’un établissement public  de  coopération  intercommunale  ayant  conclu  un  accord  collectif  intercommunal  en  application  de l’article  L. 441-1-1. » ;

 

2o   Le douzième  alinéa  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Lorsque  la  délégation  est  effectuée  directement  au  bénéfice  du  président  d’un  établissement  public  de coopération  intercommunale,  la  convention  prévoit  les  modalités  d’association  des  communes  membres  à l’utilisation  des droits  de réservation  sur leur territoire. »

 

Article  83

 

I.  –  Après l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 521-3-3.  −  Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l’article L. 521-3-2, le représentant de l’Etat dans le département peut user des prérogatives qu’il tient de l’article  L. 441-2-3.

« Les attributions  de logements,  en application  de l’alinéa précédent, sont prononcées  en tenant compte des engagements  de  l’accord  intercommunal  ou  départemental  prévu  respectivement  aux  articles  L. 441-1-1  et L. 441-1-2.

« Pour  assurer  le  relogement  à  titre  temporaire  ou  définitif  des  occupants,  en  application  du  I  ou,  le  cas échéant, des III ou V de l’article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins  qu’il  les  loge  et,  en  cas  de  refus  du  bailleur,  procéder  à  l’attribution  d’un  logement.  Les  attributions s’imputent  sur les droits  à réservation  dont il dispose  sur le territoire  de la commune.

« Pour  assurer  le  relogement   à  titre  temporaire   ou  définitif   des  occupants   en  application   du  III  de l’article  L. 521-3-2,  le  président  de  l’établissement   public  de  coopération  intercommunale   concerné  peut procéder   dans  les  conditions   prévues   à  l’alinéa   précédent.   Les  attributions   s’imputent   sur  les  droits  à réservation  dont il dispose  sur le territoire  de l’établissement  public  de coopération  intercommunale.

« Le  représentant  de  l’Etat  dans  le  département  ou  le  maire  sont  réputés  avoir  satisfait  à  l’obligation  de relogement  s’ils ont proposé  aux personnes  concernées  qui, faute d’offre de relogement,  occupent  des locaux au-delà  de  la  date  de  prise  d’effet  de  l’interdiction   définitive  d’habiter,  un  accueil  dans  une  structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation  sociale,  à titre temporaire  dans l’attente  d’un relogement  définitif. »

II.  −  Après  l’article  L. 441-2-3-3  du même  code,  il est inséré  un article  L. 441-2-3-4  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 441-2-3-4.  −  Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants   de  locaux  ou  logements   insalubres   ou  dangereux,   frappés,  à  ce  titre,  d’un  arrêté  de  police administrative,  doit être assuré par le représentant de l’Etat dans le département ou par le maire en application de l’article  L. 521-3-2,  il est fait application  de l’article  L. 521-3-3. »

 

Article  84

 

L’article  4 de la loi no   90-449  du 31 mai 1990 visant  à la mise en œuvre  du droit au logement  est ainsi modifié :

1o   Au deuxième  alinéa,  les mots : « dans  des taudis,  des habitations  insalubres,  précaires  ou de fortune, »

sont remplacés  par les mots : « ou exposées  à des situations  d’habitat  indigne, » ;

2o   Après  le deuxième  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Constituent  un  habitat  indigne  les  locaux  ou  installations  utilisés  aux  fins  d’habitation  et  impropres  par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les  occupants  à  des  risques  manifestes  pouvant  porter  atteinte  à  leur  sécurité  physique  ou  à  leur  santé. »

 

Article  85

 

Le code de la santé  publique  est ainsi modifié :

1o   Au deuxième alinéa du II de l’article L. 1331-28, les mots : « pour assurer la salubrité d’ » sont remplacés par  le  mot :  « à » ;

2o   La seconde phrase du II de l’article L. 1331-29 est complétée par les mots : « , y compris sur des locaux devenus  vacants » ;

3o   Au cinquième alinéa de l’article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve   de  validation   par  l’autorité   sanitaire,   le  constat   de  risque  d’exposition   au  plomb  mentionné   à l’article  L. 1334-5 ».

 

Article  86

 

L’article  L. 111-6-1  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « qu’elle soit en propriété ou en jouissance,  qu’elle  résulte  de mutations  à titre gratuit  ou onéreux,  de partage  ou de locations, » ;

2o   Le début  du troisième  alinéa  est ainsi rédigé :

« –  qu’elle  soit  en  propriété  ou  en  jouissance,  qu’elle  résulte  de  mutations  à  titre  gratuit  ou  onéreux,  de partage ou de locations, toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux… (le reste sans changement). »

 

Article  87

 

A la dernière  phrase  du second  alinéa  de l’article  20-1 de la loi no   89-462  du 6 juillet  1989  précitée,  les mots : « peut transmettre » sont remplacés  par le mot : « transmet ».

 

Article  88

 

L’article  L. 13-15  du  code  de  l’expropriation  pour  cause  d’utilité  publique  est  complété  par  un  III  ainsi rédigé :

« III.  –  La   valeur   d’un   fonds   de   commerce   portant   sur   l’exploitation   d’un   établissement   aux   fins d’hébergement  est  estimée  en  prenant  en  compte  la  réalité  de  la  gestion  hôtelière  de  l’établissement  et  est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux nécessaires  pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux  tels  que  résultant  notamment  de  l’exécution  des  mesures  de  police  prescrites  au  propriétaire  ou  à l’exploitant  ainsi que de celui des frais de relogement  dus en application  des articles  L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction  et de l’habitation. »

 

Article  89

 

I.  –  L’article  2384-1  du code civil est ainsi modifié :

1o   Au 1o, les références : « L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacées par les références : « L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2  ou L. 511-3 » ;

2o   Au   même   1o,   après   les   mots :   « effectuée   en   application »,   sont   insérés   les   mots :   « de l’article  L. 1331-26-1  ou » ;

3o   Le début  du dernier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Pour les créances nées de l’application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, du I de l’article L. 511-2 du même code ou du I de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition  du  bâtiment  déclaré  insalubre  ou  menaçant  ruine  a  été  ordonnée,  le  privilège…  (le  reste  sans changement). » ;

4o   Il est ajouté  un alinéa  ainsi rédigé :

« Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement,  s’il lui est inférieur. »

II.  –  L’article  2384-2  du même  code est ainsi modifié :

1o   Le premier  alinéa  est complété  par les mots : « , à concurrence  de sa valeur » ;

2o   Au second alinéa, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « pour les créances nées de l’application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, du I de l’article L. 511-2 du même code ou du I de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant  ruine  a été ordonnée, ».

III.  –  Les I et II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no  2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre  ou dangereux.

 

Article  90

 

I.  –  L’article  L. 123-3  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   Le début  de la première  phrase  du premier  alinéa  est ainsi rédigé :

« I.  –  Dans le cas où un établissement  recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement  et que le  maire  a  prescrit,  par  arrêté,  à  l’exploitant  et  au  propriétaire  les  mesures  nécessaires  pour  faire  cesser  la situation   d’insécurité   constatée   par   la   commission   de   sécurité   et,   le   cas   échéant,   pour   réaliser   des aménagements  et travaux  dans un délai  fixé, le maire  peut…  (le reste  sans changement). » ;

2o   Sont ajoutés  un alinéa  et les II à VII ainsi rédigés :

« Les pouvoirs  dévolus  au maire  par le présent  article  sont exercés  à Paris  par le préfet  de police.

« II.  –  Est puni d’un emprisonnement  d’un an et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime,  constaté  après  mise en demeure,  d’exécuter  les travaux  prescrits  en application  du I.

« III.  –  Est  puni  d’un  emprisonnement  de  deux  ans  et  d’une  amende  de  75 000  €  le  fait  de  louer  des chambres  ou locaux  dans des conditions  qui conduisent  manifestement  à leur suroccupation.

« IV.  –  Est puni d’un emprisonnement  de trois ans et d’une  amende  de 100 000 € :

« –  le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d’en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont visés par un arrêté fondé  sur le I ;

« –  le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux prononcée en application  du troisième  alinéa  du I.

« V.  –  Les personnes  physiques  encourent  également  les peines  complémentaires  suivantes :

« 1o   La  confiscation  du  fonds  de  commerce  ou  de  l’immeuble  destiné  à  l’hébergement  des  personnes  et ayant  servi  à commettre  l’infraction ;

« 2o   L’interdiction  pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle  ou sociale dès lors  que  les  facilités  que  procure  cette  activité  ont  été  sciemment  utilisées  pour  préparer  ou  commettre l’infraction.   Cette   interdiction   n’est   toutefois   pas   applicable   à   l’exercice   d’un   mandat   électif   ou   de responsabilités  syndicales.

« VI.  –  Les personnes morales encourent, outre l’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires  prévues aux 2o, 4o, 8o  et 9o  de l’article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au

8o   du même article porte sur le fonds de commerce  ou l’immeuble  destiné à l’hébergement  des personnes  et ayant  servi  à commettre  l’infraction.

« VII.  –  Lorsque  les poursuites  sont  effectuées  à l’encontre  d’exploitants  de fonds  de commerce  aux  fins d’hébergement,  il est fait application  de l’article  L. 651-10  du présent  code. »

II.  –  Le I de l’article  L. 651-10  du même  code est ainsi modifié :

1o   Le  mot  et  la  référence : « et  L. 521-4 »  sont  remplacés  par  les  références : « , L. 521-4  et  L. 123-3 » ;

2o   Après  les mots : « dignité  humaine », sont insérés  les mots : « , à la sécurité  des personnes ».

 

Article  91

 

I.  –  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   Après  le deuxième  alinéa  de l’article  L. 129-4,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsque la commune s’est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci  est majoré  de celui  des  intérêts  moratoires  calculés  au taux  d’intérêt  légal,  à compter  de la date  de notification  par le maire  de la décision  de substitution  aux copropriétaires  défaillants. » ;

 

2o   L’article  L. 511-4  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsque la commune s’est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci  est majoré  de celui  des  intérêts  moratoires  calculés  au taux  d’intérêt  légal,  à compter  de la date  de notification  par le maire  de la décision  de substitution  aux copropriétaires  défaillants. »

 

II.  –  Après  le premier  alinéa  du  II de l’article  L. 1331-30  du  code  de la santé  publique,  il est  inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsqu’une  collectivité  publique  s’est  substituée  à  certains  copropriétaires  défaillants,  le  montant  de  la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal, à compter de  la  date  de  notification  par  l’autorité  administrative  de  la  décision  de  substitution  aux  copropriétaires défaillants. »

 

Article  92

 

Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o   A  la  fin  du  premier  alinéa  du  I  de  l’article  L. 511-2,  le  mot :  « mitoyens »  est  remplacé  par  le  mot :

« contigus » ;

2o   Au  troisième   alinéa  du  IV  de  l’article   L. 511-2,  après  les  mots :  « de  la  défaillance   de  certains copropriétaires », sont insérés  les mots : « , sur décision  motivée  du maire, » ;

3o   A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 129-2, après les mots : « certains copropriétaires », sont insérés  les mots : « , sur décision  motivée  du maire, » ;

4o   Le premier alinéa de l’article L. 129-3 est complété par les mots : « et de proposer des mesures de nature à mettre  fin à l’imminence  du danger  s’il la constate » ;

5o   A  l’article  L. 129-6,  la  référence :  « au  1o   de  l’article  L. 2215-1 »  est  remplacée  par  la  référence :  « à l’article  L. 2122-34 ».

 

Article  93

 

Après  l’article  L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l’habitation,  il est inséré  un article  L. 521-3-4 ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 521-3-4.  −  Dans  les  cas  prévus  à  l’article  L. 521-1  et  aux  fins  de  faciliter  l’hébergement  des occupants  par  les propriétaires  ou exploitants  qui  y sont  tenus  ou,  en cas  de défaillance  de ceux-ci,  par  les autorités  publiques  compétentes,  tout  bailleur  ou  toute  structure  d’hébergement,  nonobstant  toute  stipulation contraire,  peut  conclure  avec  toute  personne,  publique  ou  privée,  la  convention  nécessaire  à  la  mise  à disposition  de locaux  ou logements,  à titre d’occupation  précaire.

« La durée de cette convention d’occupation  précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l’arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l’hébergement  ou du constat  par l’autorité  compétente  de la réalisation  des mesures  prescrites.

« Les  occupants  ayant  bénéficié  de  l’hébergement  dans  les  conditions  ci-dessus  ne  peuvent  se  prévaloir d’aucun  droit au maintien  dans les lieux  ou à la reconduction  de la convention.

« En  cas  de  refus  de  l’occupant  hébergé  de  quitter  les  lieux  à  l’échéance  de  la  convention  d’occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l’obligation d’hébergement d’avoir engagé une action aux fins d’expulsion,  le représentant  de l’Etat dans le département  ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire  ou de l’exploitant  tenu à l’obligation  d’hébergement. »

 

Article  94

 

I.  –  Le code de la santé  publique  est ainsi modifié :

 

1o   Le premier  alinéa  de l’article  L. 1331-22  est complété  par trois phrases  ainsi rédigées :

« Il peut prescrire,  le cas échéant,  toutes mesures  nécessaires  pour empêcher  l’accès ou l’usage des locaux aux fins d’habitation,  au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment  par le maire  au nom de l’Etat.  Ces mesures  peuvent  faire l’objet  d’une  exécution  d’office. » ;

 

2o   Le premier  alinéa  de l’article  L. 1331-26-1  est complété  par une phrase  ainsi rédigée :

« Il peut prononcer  une interdiction  temporaire  d’habiter. » ;

3o   Le début  du deuxième  alinéa  de l’article  L. 1331-26-1  est ainsi rédigé :

« Dans  ce cas, ou si l’exécution…  (le reste  sans changement). » ;

4o   Au  premier  alinéa  du  I  de  l’article  L. 1331-30,  après  le  mot :  « articles »,  est  insérée  la  référence :

« L. 1331-22, ».

II.  –  La  première  phrase  du  deuxième  alinéa  du  I de  l’article  L. 521-2  du  code  de  la  construction  et  de l’habitation  est  complétée  par  les  mots :  « ,  à  compter  du  premier  jour  du  mois  qui  suit  l’envoi  de  la notification  de la mesure  de police ».

 

Article  95

 

I.  –  La dernière phrase du treizième alinéa de l’article 4 de la loi no  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre  du droit au logement  est remplacée  par deux  phrases  ainsi rédigées :

« Les  autorités   publiques   compétentes   et  les  organismes   payeurs  des  aides  personnelles   au  logement transmettent  au  comité  les  mesures  de  police  arrêtées  et  les  constats  de  non-décence  effectués  ainsi  que l’identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents. Aux fins de mise en  œuvre  de  la  politique  de  lutte  contre  l’habitat  indigne,  les  comités  transmettent  au  ministre  chargé  du logement les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l’observatoire  ainsi que le nombre  de situations  traitées  au cours  de l’année. »

 

II.  –  Après l’article L. 124 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 124 B ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 124 B.  −  Les fournisseurs  de données et les gestionnaires  des observatoires  nominatifs prévus par l’article 4 de la loi no  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des  services  fiscaux,  sur  leur  demande,  communication  des  renseignements  qu’ils  détiennent  et  qui  sont nécessaires  au  recensement  et  au  suivi  du  traitement  des  logements,  locaux  ou  installations  indignes  et  non décents. »

 

Article  96

 

I.  –  L’article  L. 421-4  du code de la construction  et de l’habitation  est complété  par un 6o   et un 7o   ainsi rédigés :

« 6o  Prendre à bail des logements faisant l’objet des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 ou aux personnes physiques  dont la situation  nécessite  une solution  locative  de transition ;

« 7o   Gérer  en  qualité  d’administrateur  de  biens  des  logements  vacants  pour  les  donner  en  location  à  des personnes  mentionnées  au II de l’article  L. 301-1. »

 

II.  –  L’article  L. 422-2  du même  code est complété  par deux  alinéas  ainsi rédigés :

« Elles   peuvent   aussi   prendre   à   bail   des   logements   faisant   l’objet   des   conventions   prévues   aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer,  meublés  ou non, aux personnes  mentionnées  au II de l’article  L. 301-1  ou  aux  personnes  physiques  dont  la  situation  nécessite  une  solution  locative  de  transition.

« Elles peuvent gérer en qualité d’administrateur  de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes  mentionnées  au II de l’article  L. 301-1. »

 

III.  –  Avant  le  pénultième  alinéa  de  l’article  L. 422-3  du  même  code,  sont  insérés  deux  alinéas  ainsi rédigés :

« Elles   peuvent   aussi   prendre   à   bail   des   logements   faisant   l’objet   des   conventions   prévues   aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer,  meublés  ou non, aux personnes  mentionnées  au II de l’article  L. 301-1  ou  aux  personnes  physiques  dont  la  situation  nécessite  une  solution  locative  de  transition.

« Elles peuvent gérer en qualité d’administrateur  de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes  mentionnées  au II de l’article  L. 301-1. »

 

IV.  –  Le chapitre  IV du titre IV du livre IV du même  code est ainsi modifié :

1o   Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d’habitations à loyer  modéré » ;

2o   Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants » et comprenant  les articles  L. 444-1  à L. 444-6 ;

3o   Après  le  mot :  « satisfaire »,  la  fin  du  premier  alinéa  de  l’article  L. 444-3  est  ainsi  rédigée :  « aux caractéristiques  définies  en application  des premier  et deuxième  alinéas  de l’article  6 de la loi no   89-462  du

6  juillet  1989  tendant  à  améliorer  les  rapports  locatifs  et  portant  modification  de  la  loi  no    86-1290  du

23 décembre  1986. » ;

 

4o   Le premier  alinéa  de l’article  L. 444-5  est ainsi modifié :

a)  A la première phrase, les mots : « tendant à améliorer  les rapports locatifs et portant modification  de la loi no   86-1290  du 23 décembre  1986 » sont remplacés  par le mot : « précitée » ;

b)  A  la  seconde  phrase,  après  les  mots :  « du  transfert »,  sont  insérés  les  mots :  « ou  de  la  poursuite » ;

5o   Au  second  alinéa  de  l’article  L. 444-6,  le  mot :  « sous-occupant »  est  remplacé  par  le  mot :  « sous- locataire » ;

 

6o   Il est ajouté  une section  2 ainsi rédigée :

 

« Section  2

« Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8

 

« Art.  L. 444-7.  −  Les   articles   L. 444-5   et   L. 444-6   s’appliquent   aux   logements,   meublés   ou   non, conventionnés  en  application  des  articles  L. 321-4  ou  L. 321-8  et  destinés  à  la  sous-location  aux  personnes mentionnées  au  II  de  l’article  L. 301-1  ou  aux  personnes  physiques  dont  la  situation  nécessite  une  solution locative  de transition,  sous réserve  des dispositions  des articles  L. 444-8  et L. 444-9.

 

« Art.  L. 444-8.  −  Le bail établi entre l’organisme d’habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée  d’au moins  six ans.

 

« Art.  L. 444-9.  −  Les rapports  entre  l’organisme  d’habitations  à loyer  modéré  et les occupants  sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d’un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée. Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement  correspondant  aux besoins  et aux possibilités  des occupants.

« Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment. Par dérogation à l’article L. 444-5, le délai de préavis est d’un mois si le congé émane des occupants. Ce délai est porté à trois mois s’il émane du bailleur et, dans ce cas, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par les occupants de l’une des obligations leur incombant ou le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs  besoins  et à leurs  possibilités. »

 

Article  97

 

Le chapitre  Ier   du titre II du livre III du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

1o   L’article  L. 321-5  est ainsi modifié :

a)  Les mots : « ou occupants » sont supprimés ;

b)  Après les mots : « améliorer les rapports locatifs », sont insérés les mots : « et portant modification de la loi no   86-1290  du 23 décembre  1986 » ;

 

2o   L’article  L. 321-10  est ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 321-10.  −  Les  logements  mentionnés  aux  articles  L. 321-4  ou  L. 321-8  peuvent  être  loués  à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

« Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés  en  vue  de  l’hébergement  des  personnes  mentionnées  au  II  de  l’article  L. 301-1  ou  des  personnes physiques  dont la situation  nécessite  une solution  locative  de transition. » ;

3o   Après  l’article  L. 321-10,  il est inséré  un article  L. 321-10-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 321-10-1.  −  La  durée  du  contrat  de  location  des  logements  conventionnés   en  application  de l’article  L. 321-8  est  au  moins  égale  à  trois  ans  pour  les  bailleurs  personnes  physiques  ainsi  que  pour  les bailleurs  définis  à l’article  13 de la loi no   89-462  du 6 juillet  1989  précitée,  et à six ans  pour  les bailleurs personnes  morales.

« Cette   disposition   ne   s’applique   ni   aux   contrats   de   sous-location   ni   à   l’hébergement   prévus   par l’article  L. 321-10. » ;

4o   Après  l’article  L. 321-11,  il est inséré  un article  L. 321-11-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 321-11-1.  −  Par  dérogation  au VI  de l’article  40  de la loi  no   89-462  du  6 juillet  1989  précitée, lorsque  le terme  du contrat  de location  est postérieur  à la date  d’expiration  de la convention  visée  au II de l’article  L. 321-1 du présent  code, le bailleur  peut, dans les conditions  prévues  au c de l’article  17 de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location  dont le loyer  dépasse  le montant  du loyer  plafond  inscrit  dans la convention  en cours.

« Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte d’huissier  au locataire  au moins  six mois avant  le terme  du contrat.  Ce délai court à compter  du jour de la réception  de la lettre  recommandée  ou de la signification  de l’acte  d’huissier. »

 

Article  98

 

L’article  L. 442-8-3  du code de la construction  et de l’habitation  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« Lorsque des logements  appartenant  aux organismes  définis à l’article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d’être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l’article L. 301-1, un examen

périodique contradictoire de la situation des sous-locataires est effectué dans des conditions définies par voie réglementaire.  Cet  examen  a  pour  objet  d’évaluer  la  capacité  des  sous-locataires  à  assumer  les  obligations résultant  d’un bail à leur nom. »

 

Article  99

 

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à une société d’économie mixte de construction  et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation  locative et à la gestion locative sociales prévu à l’article L. 365-4 et titulaire de la carte professionnelle  prévue à l’article 3 de la loi no  70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds  de commerce ».

 

Article  100

 

L’article  10 de la loi no   89-462  du 6 juillet  1989  précitée  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« A  titre  dérogatoire,  après  l’accord  exprès  des  parties,  le  contrat  de  location  peut  être  renouvelé  avant l’expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l’Agence nationale de l’habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, et sous réserve  que  les ressources  du locataire  en place  soient  conformes  aux  plafonds  prévus  par cette  convention. L’offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l’accord des parties et dans les formes prévues  à l’article  15 de la présente  loi pour  le congé.  Le montant  du loyer  fixé  par  le contrat  de location renouvelé  doit être alors fixé selon les règles  applicables  au conventionnement  des logements  avec l’Agence nationale  de l’habitat. »

 

Article  101

 

Il est institué,  à titre expérimental,  un dispositif  visant à assurer  la protection  et la préservation  de locaux vacants  par occupation  par des résidents  temporaires.

Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l’agrément de l’Etat et font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement  définis  par la convention.

L’organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition.  Les  engagements  réciproques  de  l’organisme  et  de  chaque  résident  figurent  dans  un  contrat  de résidence  temporaire,  dont la forme  et les stipulations  sont définies  et encadrées  par décret.

Le  contrat  de  résidence  temporaire  est  conclu  ou  renouvelé  pour  une  durée  minimale  fixée  par  décret.  Il donne lieu au versement  par le résident,  à l’organisme  qui a reçu la disposition  des locaux, d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l’organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification  et de motivation  définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que  pour  un  motif  légitime  et  sérieux,  notamment  l’inexécution  par  le  résident  de  l’une  des  obligations  lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le  même  alinéa.  L’arrivée  à  terme  du  contrat  de  résidence  temporaire  ou  sa  rupture  dans  les  conditions susmentionnées   déchoit  le  résident  de  tout  titre  d’occupation,  nonobstant  toutes  dispositions  en  vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier  du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi no  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no  86-1290 du 23 décembre  1986.

L’agrément  de l’Etat peut être subordonné  à des engagements  de l’organisme  qui a reçu la disposition  des locaux  quant  aux caractéristiques  des résidents  temporaires.

Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà  du 31 décembre  2013. Le présent  dispositif  expérimental  est suivi et évalué par les services  de l’Etat  chargés  d’agréer  les  opérations.  Un  rapport  de  suivi  et  d’évaluation   est  déposé  annuellement   au Parlement  à partir  de 2010.

 

CHAPITRE  VII

Dispositions   diverses

 

Article  102

 

I.  –  La  loi  du  1er   juin  1924  mettant  en  vigueur  la  législation  civile  française  dans  les  départements  du

Bas-Rhin,  du Haut-Rhin  et de la Moselle  est ainsi modifiée :

 

1o   L’article  36-2 est ainsi modifié :

 

a)  Le premier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Le livre foncier  est constitué  du registre  destiné  à la publicité  des droits  sur les immeubles. » ;

b)  Le deuxième  alinéa  est ainsi rédigé :

« Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1,

1316-3  et 1316-4  du code civil. » ;

 

c)  Le dernier  alinéa  est ainsi rédigé :

« Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d’instance  et, dans le cadre de ses missions prévues par  la  loi  no   2002-306  du  4  mars  2002  portant  réforme  de  la  loi  du  1er   juin  1924  mettant  en  vigueur  la législation  civile  française  dans  les  départements  du  Bas-Rhin,  du  Haut-Rhin  et  de  la  Moselle,  dans  ses dispositions  relatives à la publicité foncière, par l’établissement  public de l’Etat créé à l’article 2 de la même loi. » ;

 

d)  Il est ajouté  un alinéa  ainsi rédigé :

« Les données  du livre foncier  permettent  l’identification  des immeubles  ainsi que des droits  de propriété, servitudes,  charges  et sûretés  portant  sur  ces  immeubles,  et l’identification  des  personnes  titulaires  de droits inscrits. » ;

 

2o   Après  l’article  36-2,  sont insérés  trois articles  36-3,  36-4 et 36-5 ainsi rédigés :

 

« Art.  36-3.  −  Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l’appui d’une requête  en inscription,  ainsi que des décisions  rendues  à sa suite.

« Elles peuvent être conservées sur support électronique  dans les conditions définies par l’article 1316-1 du code civil.

« Elles ne sont pas soumises  à publicité  légale. Elles peuvent  toutefois  être consultées  dans des conditions fixées  par décret  en Conseil  d’Etat  par les catégories  de personnes  désignées  par le même  décret.

« Ces personnes  peuvent  en outre  obtenir  des copies  des annexes  qu’elles  ont consultées.

 

« Art.  36-4.  −  Les  données  du  livre  foncier  informatisé  peuvent  faire  l’objet  d’une  réutilisation  dans  les conditions fixées par la loi no  78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration  des relations entre  l’administration  et le public  et diverses  dispositions  d’ordre  administratif,  social  et fiscal.

 

« Art.  36-5.  −  Toute  contestation   relative  au  service  du  livre  foncier  ou  à  ses  annexes  relève  de  la compétence  du juge judiciaire. » ;

 

3o   L’article  37 est ainsi rédigé :

 

« Art.  37.  −  I.  –  La  consultation  des  données  du  livre  foncier  et  du  registre  des  dépôts  sur  place  ou  à distance  est libre.

« II.  –  Toute  personne  qui  consulte  ces  données  peut  en  obtenir  une  copie  délivrée  par  le  greffe  ou l’établissement  public.  La copie  est délivrée  par l’établissement  public  à titre de simple  renseignement.

« III.  –  L’inscription  d’un droit sur le registre destiné à la publicité  des droits sur les immeubles  doit être portée  à  la  connaissance  des  titulaires  de  droits  concernés  avec  l’indication  de  leur  droit  d’accès  et  de rectification.

« Toute  personne  peut  obtenir  communication  des informations  concernant  ses biens  et ses droits  et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d’une information inexacte, incomplète  ou périmée  par requête  présentée  au juge du livre foncier.

« IV.  –  Un décret  en Conseil  d’Etat,  pris après  avis de la Commission  nationale  de l’informatique  et des libertés,   détermine   les  conditions   d’application   du  présent   article   et,  notamment,   la  liste   des   données consultables outre les droits énumérés à l’article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles  s’exerce  le libre accès  aux données  du livre foncier  et du registre  des dépôts. » ;

 

4o   L’article  38-1 est ainsi rédigé :

 

« Art.  38-1.  −  Dès  le  dépôt  de  la  requête  en  inscription  et  sous  réserve  de  leur  inscription,  les  droits  et restrictions visés à l’article 38 ainsi que la prénotation prévue par l’article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits  sur les immeubles  et qui les ont fait inscrire  régulièrement. » ;

 

5o   L’article  38-3 est abrogé ;

6o   Le deuxième  alinéa  de l’article  40 est ainsi rédigé :

« Les requêtes  sont portées  sur le registre  des dépôts,  au fur et à mesure  de leur dépôt. »

II.  −  La loi no   2002-306  du 4 mars 2002 portant réforme  de la loi du 1er   juin 1924 mettant en vigueur la législation  civile  française  dans  les  départements  du  Bas-Rhin,  du  Haut-Rhin  et  de  la  Moselle,  dans  ses dispositions  relatives  à la publicité  foncière  est ainsi modifiée :

1o   L’article  2 est ainsi modifié :

a)  Le 4o   est ainsi rédigé :

« 4o   Assure  l’enregistrement  électronique  des requêtes ; »

b)  Après  le 4o, il est inséré  un 5o   ainsi rédigé :

« 5o   Et peut délivrer  des copies  du livre foncier  à titre de simple  renseignement. » ;

2o   Le 1o   de l’article  4 est ainsi rédigé :

« 1o   Par le produit des redevances  perçues pour services rendus tels que la consultation  et la délivrance  de copies  à titre de simple  renseignement  ainsi que l’enregistrement  électronique  des requêtes ; ».

III.  −  Après  le  14o   de  l’article  21  de  la  loi  no    78-753  du  17  juillet  1978  portant  diverses  mesures d’amélioration  des  relations  entre  l’administration  et  le  public  et  diverses  dispositions  d’ordre  administratif, social  et fiscal,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« La  commission  est  compétente  pour  connaître  des  questions  relatives  à  la  réutilisation  des  informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er  juin 1924 mettant en vigueur la législation  civile française  dans les départements  du Bas-Rhin,  du Haut-Rhin  et de la Moselle. »

 

Article  103

 

L’article  22  de  la  loi  no    89-462  du  6  juillet  1989  tendant  à  améliorer  les  rapports  locatifs  et  portant modification  de la loi no   86-1290  du 23 décembre  1986  est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

 

« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau  bailleur.  Toute  convention  contraire  n’a d’effet  qu’entre  les parties  à la mutation. »

 

Article  104

 

A  la  fin  de  la  seconde  phrase  du  second  alinéa  de  l’article  L. 215-1-1  du  code  de  la  construction  et  de l’habitation, les mots : « ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » sont  remplacés  par  les  mots : « , des  sociétés  d’économie  mixte  de construction  et de gestion  de logements sociaux  ou d’autres  sociétés  anonymes  coopératives  d’intérêt  collectif  pour l’accession  à la propriété ».

 

Article  105

 

Après  les  mots :  « la  collectivité  territoriale »,  la  fin  du  8o   du  II  de  l’article  150  U  du  code  général  des impôts est ainsi rédigée : « ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l’Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier  au  profit  de  l’un  des  organismes  mentionnés  au  7o. »

 

Article  106

 

L’article  L. 213-1  du code de l’urbanisme  est complété  par un i ainsi rédigé :

 

« i)  Les  biens  acquis  par  un organisme  visé  aux  articles  L. 321-4  et L. 324-1  lorsqu’il  agit  à la demande expresse  de la collectivité  titulaire  du droit de préemption  urbain. »

 

Article  107

 

Après  l’article  L. 324-2  du code de l’urbanisme,  il est inséré  un article  L. 324-2-1  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 324-2-1.  −  Les statuts de l’établissement  public foncier local peuvent  être modifiés  en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement, présents ou représentés. »

 

Article  108

 

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 324-7 du code de l’urbanisme,  sont insérées deux phrases  ainsi rédigées :

 

« Si  le  quorum  n’est  pas  atteint,  l’assemblée  générale  ou  le  conseil  d’administration  sont  de  nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L’assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement  quel que soit le nombre  de membres  présents. »

 

Article  109

 

I.  –  L’article  1642-1  du code civil est ainsi modifié :

 

1o   Au   premier   alinéa,   après   le   mot :   « construction »,   sont   insérés   les   mots :   « ou   des   défauts   de conformité » ;

2o   Au second  alinéa,  les mots : « le vice » sont supprimés.

 

II.  −  Au dernier alinéa de l’article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts  de conformité ».

 

Article  110

 

Pour  la  réalisation  de  logements  locatifs  aidés  par  l’Etat  financés  avec  le  concours  des  aides  publiques mentionnées au 1o  de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, soumis à la loi no  85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

les organismes  d’habitations  à loyer modéré  mentionnés  à l’article  L. 411-2 du code de la construction  et de l’habitation  et  les  sociétés  d’économie  mixte  de  construction  et  de  gestion  de  logements  sociaux  peuvent jusqu’au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi no  85-704 du

12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l’établissement  des études et l’exécution des travaux.

 

Article  111

 

Au pénultième  alinéa de l’article 1er   de la loi no   85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique  et à ses  rapports  avec  la maîtrise  d’œuvre  privée,  après  les mots : « l’habitation », sont  insérés  les mots : « et les sociétés  d’économie  mixte ».

 

Article  112

 

I.  –  Après l’article L. 411-8 du code de la construction  et de l’habitation,  il est inséré un article L. 411-10 ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 411-10.  −  Aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au  deuxième  alinéa  sont  titulaires  d’un  droit  réel  immobilier  ou  dont  ils  sont  usufruitiers.  Ce  répertoire  est établi à partir des informations  transmises chaque année par lesdits bailleurs. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des informations transmises par les bailleurs.

« Les bailleurs  sociaux  retenus  pour l’application  du présent  article  sont :

« 1o   Les organismes  d’habitations  à loyer  modéré  visés  à l’article  L. 411-2 ;

« 2o   Les sociétés  d’économie  mixte  visées  à l’article  L. 481-1 ;

« 3o   L’établissement  public  de  gestion  immobilière  du  Nord – Pas-de-Calais  et  la  société  anonyme  Sainte

Barbe ;

« 4o   L’association  foncière  logement  mentionnée  à  l’article  L. 313-34  ou  les  sociétés  civiles  immobilières dont les parts  sont détenues  à au moins  99 % par cette association ;

« 5o   Les organismes  bénéficiant  de l’agrément  prévu  à l’article  L. 365-2.

« Le  représentant  de  l’Etat  dans  la  région  communique  chaque  année  aux  représentants  de  l’Etat  dans  le département, aux conseils généraux ayant conclu la convention visée à l’article L. 301-5-2 et aux établissements publics de coopération intercommunale  ayant conclu la convention visée à l’article L. 301-5-1 les informations du  répertoire  relatives  à  chaque  logement  situé  sur  leur  territoire.  A  leur  demande,  les  communes,  les établissements  publics de coopération  intercommunale  compétents  en matière de programme  local de l’habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l’Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. Le décret en Conseil d’Etat visé au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être communiquées  à des tiers.

« Le défaut de transmission à l’Etat des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d’informations  manifestement  erronées  donne lieu, après mise en demeure  restée infructueuse,  à l’application d’une amende de 100 € par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la Caisse de garantie  du logement  locatif  social  mentionnée  à l’article  L. 452-1.

« La  transmission   des  informations   nécessaires   à  la  tenue  du  répertoire   visé  au  présent  article  vaut production,  pour  les  personnes  morales  visées  à  l’article  L. 302-6,  de  l’inventaire  prévu  au  même  article,  à l’exception  des logements  ou lits mentionnés  au 4o   de l’article  L. 302-5.

« La  transmission   des  informations   nécessaires   à  la  tenue  du  répertoire   visé  au  présent  article  vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, de l’inventaire  prévu  au même  article. »

II.  −  Le  présent  article  s’applique  à partir  du  1er   janvier  2011  pour  les  bailleurs  propriétaires  de  plus  de

1 000 logements locatifs à la date du 1er  janvier 2010, et à partir du 1er  janvier 2012 pour les autres bailleurs.

 

Article  113

 

Le 9o   de l’article  L. 421-1,  le quatorzième  alinéa  de l’article  L. 422-2  et le 6o   bis de l’article  L. 422-3  du code  de  la  construction  et  de  l’habitation  sont  complétés  par  les  mots : « ou  de  prendre  des  parts  dans  des sociétés  civiles  immobilières  ayant  ce même  objet  et de pouvoir  assurer  leur gérance ».

 

Article  114

 

La dernière  phrase  du deuxième  alinéa  de l’article  L. 752-23  du code de commerce  est complétée  par les mots : « par mètres  carrés  exploités  illicitement ».

 

Article  115

 

[Dispositions   déclarées   non   conformes   à  la  Constitution   par  la  décision   du  Conseil   constitutionnel no 2009-578 DC du 18 mars  2009.]

Article  116

 

I.  –  Après  l’article  L. 281-1  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation,  il  est  inséré  un  titre  IX  ainsi rédigé :

 

« TITRE  IX

 

« MESURES DE PROTECTION CONCERNANT CERTAINS VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS

 

« Art.  L. 290-1.  −  Toute promesse  de vente ayant pour objet la cession  d’un immeuble  ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle  est consentie  par une personne  physique.

 

« Art.  L. 290-2.  −  La  promesse  de  vente  mentionnée  à  l’article  L. 290-1  prévoit,  à  peine  de  nullité,  une indemnité d’immobilisation  d’un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une  caution  déposés  entre  les mains  du notaire. »

II.  −  Les  articles  L. 290-1  et  L. 290-2  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  sont  applicables  aux promesses  de  vente  consenties  à  compter  du  premier  jour  du  quatrième  mois  suivant  la  publication  de  la présente  loi.

 

Article  117

 

Les  quatre  premiers  alinéas  de  l’article  L. 441-2-1  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation  sont remplacés  par sept alinéas  ainsi rédigés :

 

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les demandes d’attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés  à l’article L. 441-1. Elles peuvent également être  faites,  lorsqu’ils  l’ont  décidé,  auprès  de  bénéficiaires  des  réservations  de  logements  prévues  au  même article,   de   services   de   l’Etat,   de   collectivités   territoriales   ou   d’établissements   publics   de   coopération intercommunale.  Chaque  demande  fait l’objet  d’un enregistrement  régional  en Ile-de-France  et départemental sur le reste du territoire,  assorti  d’un numéro  unique,  qui donne  lieu à la délivrance  d’une  attestation.

« Les   services   et   personnes   morales   mentionnés   à   l’alinéa   précédent   enregistrent   la   demande   et communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de ladite demande. Le représentant de l’Etat dans le département fait procéder, après mise en demeure, à l’enregistrement  d’office de la demande de tout demandeur  qui n’a pas reçu l’attestation  dans ce délai par un bailleur  susceptible  de répondre  à la demande.

« L’attestation  indique  le  numéro  unique  attribué  au  demandeur.  Elle  comporte  la  liste  des  bailleurs  de logements   sociaux  disposant  d’un  patrimoine   sur  les  communes   demandées.   Elle  garantit  les  droits  du demandeur  en certifiant  le dépôt de la demande  et fait courir les délais définis à l’article  L. 441-1-4  à partir desquels le demandeur  peut saisir la commission  de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités  et les délais  de saisine.

« Un décret en Conseil d’Etat définit les informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social  et  pour  l’attribution  du  numéro  unique.  Ces  informations  permettent  notamment  de  caractériser  les demandes  au regard des critères de priorité définis par l’article L. 441-1. Le même décret définit la durée de validité  des  demandes  de  logements  sociaux  et  les  conditions  de  leur  radiation.  La  radiation  est  obligatoire lorsqu’un logement social a été attribué au demandeur et, à défaut, ne peut intervenir sans que le demandeur en ait été préalablement  avisé.

« Sont également définies par décret en Conseil d’Etat les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département  ou, en Ile-de-France,  le représentant  de l’Etat  dans la région,  veille  à la mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no  2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement  et la lutte contre  l’exclusion,  du système  d’enregistrement  des demandes  avec les bailleurs sociaux  disposant  de logements  locatifs  sociaux  dans  le département  ou,  en Ile-de-France,  dans  la région  et avec  les  autres  personnes  morales  qui  enregistrent  les  demandes  de  logement  social  sur  le  même  territoire.

« Les  conditions  d’accès  aux  données  nominatives  du  système  d’enregistrement   des  demandes  par  les services  et personnes  morales  mentionnés  au premier  alinéa  sont définies  par décret  en Conseil  d’Etat.

« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d’attribution  si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement  et de la délivrance  d’un numéro unique. »

 

Article  118

 

I.  –  Le IV de l’article 120 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction  publique  territoriale  est ainsi modifié :

 

1o   Après le mot : « corps », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et lors de la réintégration  de ces fonctionnaires relevant de l’office public de l’habitat qui sont placés dans l’une des situations prévues au 4o   de l’article  57 et aux articles  60 sexies,  64, 70, 72 et 75 de la présente  loi. » ;

2o   La première  phrase  du quatrième  alinéa  est ainsi rédigée :

« Les fonctionnaires  visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de l’établissement  de la classification  des emplois dans l’office public de l’habitat, demander au directeur général de l’office à être détachés  au sein de l’office,  pour une période  de deux  ans renouvelable  une fois, dans un emploi  rémunéré selon les dispositions  applicables  aux personnels  ne relevant  pas du statut de la fonction  publique  territoriale employés  au sein des offices  publics  de l’habitat. » ;

 

3o   Le cinquième  alinéa  est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires  relevant de l’office public de l’habitat qui sont placés dans l’une des positions prévues par  l’article  55 de la présente  loi ou qui  sont  détachés  au sein  de l’établissement  en application  de l’alinéa précédent peuvent demander, à tout moment, à être soumis définitivement aux dispositions fixant les conditions d’emploi  et  de  rémunération  des  personnels  ne  relevant  pas  du  statut  de  la  fonction  publique  territoriale employés au sein des offices publics de l’habitat. Si cette demande est faite dans le délai d’un an à compter de l’établissement  de la classification des emplois dans l’office public de l’habitat, le directeur général de l’office est tenu de l’accepter. »

 

II.  −  L’ordonnance  no    2007-137  du  1er    février  2007  relative  aux  offices  publics  de  l’habitat  est  ainsi modifiée :

 

1o   Le I de l’article  8 est complété  par un alinéa  ainsi rédigé :

« Les  dispositions  de la section  1 du chapitre  Ier   du titre  II du livre  IV du code  de la construction  et de l’habitation (partie réglementaire) relatives à la rémunération des directeurs généraux des offices publics d’aménagement  et  de  construction  sont  applicables,  jusqu’à  l’entrée  en  vigueur  des  dispositions  prises  en application de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation et au plus tard jusqu’au 1er  juillet

2009,  aux  contrats  des  directeurs  généraux  d’offices  publics  de l’habitat  issus  de la transformation  d’offices publics  d’habitations  à loyer  modéré. » ;

 

2o   Le II de l’article  9 est ainsi rédigé :

« II.  –  Jusqu’à  la  mise  en  place,  dans  les  offices  publics  de  l’habitat,  des  institutions  représentatives  du personnel, prévues aux titres Ier  et II du livre III de la deuxième partie et au titre Ier  du livre VI de la quatrième partie  du  code  du  travail  et  organisées  selon  les  dispositions  mettant  en  conformité  avec  l’article  3  de  la présente ordonnance le décret no  93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas  du  statut  de  la  fonction  publique  territoriale  employés  par  les  offices  publics  d’aménagement  et  de construction et portant modification du code de la construction et de l’habitation, au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé mis en conformité, les personnels employés par les offices  publics  de l’habitat  bénéficient  des institutions  représentatives  suivantes :

 

« 1o   Les   fonctionnaires   et   agents   non   titulaires   conservent   les   organismes   consultatifs   régis   par   les dispositions  applicables  avant  l’entrée  en vigueur  de la présente  ordonnance.

« Dans  les  offices  publics  de  l’habitat  issus  de  la  transformation  d’offices  publics  d’aménagement  et  de construction, les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale conservent les institutions représentatives régies par les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Dans les  offices  publics  de  l’habitat  issus  de  la  transformation  d’offices  publics  d’habitations  à loyer  modéré,  un comité  d’entreprise  est  mis  en  place  pour  ces  mêmes  personnels,  dans  les  conditions  prévues  par  le  décret no   93-852  du 17 juin 1993  précité ;

« 2o   Par dérogation aux dispositions du 1o, les représentants  du personnel et le directeur général d’un office public  de  l’habitat  peuvent  conclure  un  accord  en  vue  de  créer  une  institution  représentative  du  personnel unique  pour  l’ensemble  des  personnels,  appelée  comité  d’entreprise  et  qui  se  substitue  au  comité  technique paritaire  et, le cas échéant,  au comité  d’entreprise. » ;

 

3o   L’article  10 est ainsi rédigé :

 

« Art.  10.  −  Les  personnels  ne relevant  pas  de la fonction  publique  territoriale  employés  dans  les offices publics  d’aménagement  et  de  construction  transformés  en  offices  publics  de  l’habitat  restent  soumis  aux dispositions  du décret  no   93-852  du 17 juin 1993  précité.

« Les  personnels  ne relevant  pas  de la fonction  publique  territoriale  employés  dans  les  offices  publics  de l’habitat issus de la transformation d’offices publics d’habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions  de ce décret.

« Le même décret est mis en conformité avec l’article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er  octobre

2009. »

 

III.  –  Le code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

 

[Dispositions   déclarées   non   conformes   à  la  Constitution   par  la  décision   du  Conseil   constitutionnel no 2009-578 DC du 18 mars  2009.]

 

2o   L’article  L. 421-12  est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « fonctionnaire », la fin du troisième  alinéa est ainsi rédigée : « relevant  de l’office  peut être  détaché  sur  l’emploi  de  directeur  général,  ainsi  que  les  conditions  de  sa  réintégration,  à  la  fin  du

détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l’article 3 de la loi no  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations  des fonctionnaires  ainsi qu’à l’article 67 de la loi no  84-53 du

26 janvier  1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  à la fonction  publique  territoriale. » ;

 

b)  Après  le troisième  alinéa,  il est inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Jusqu’au 1er  juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier  du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics d’aménagement  et de construction  suppléent  le décret  prévu  à l’alinéa  précédent. » ;

 

3o   Après  l’article  L. 421-24,  il est inséré  un article  L. 421-25  ainsi rédigé :

 

« Art.  L. 421-25.  −  Le  droit  syndical  s’exerce  dans  les  offices  publics  de  l’habitat  dans  des  conditions définies par un décret en Conseil d’Etat, pris par dérogation aux dispositions de l’article L. 2141-10 du code du travail.  Ce décret cesse de plein droit d’être en vigueur  à la date de signature  d’un accord  collectif  ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants  de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat  et les représentants  des organisations  syndicales. »

 

Article  119

 

I.  –  Après  l’article  23  de  la  loi  no   89-462  du  6  juillet  1989  tendant  à  améliorer  les  rapports  locatifs  et portant  modification  de  la  loi  no   86-1290  du  23  décembre  1986,  il  est  inséré  un  article  23-1  ainsi  rédigé :

 

« Art.  23-1.  −  Lorsque  des  travaux  d’économie  d’énergie  sont  réalisés  par  le  bailleur  dans  les  parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies  de charge peut être demandée  au locataire du logement loué, à partir de la date d’achèvement  des travaux,  sous  réserve  que  ces  derniers  lui  bénéficient  directement  et  qu’ils  lui  soient  justifiés.  Elle  ne  peut toutefois être exigible qu’à la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau  minimal  de performance  énergétique.

« Cette  participation,  limitée  au maximum  à quinze  ans, est inscrite  sur l’avis  d’échéance  et portée  sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie  d’énergie  estimée.

« Un  décret  en  Conseil  d’Etat,  pris  après  avis  de  la  Commission  nationale  de  concertation,  précise  les conditions  d’application  du présent  article,  notamment  la liste  des  travaux  éligibles  à réaliser  et les niveaux minimaux   de  performance   énergétique   à  atteindre,   ainsi  que  les  modalités   d’évaluation   des  économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations  après  travaux. »

II.  –  L’article  L. 442-3  du code de la construction  et de l’habitation  est ainsi modifié :

1o    Le  premier  alinéa  est  précédé  de  la  mention :  « I » ;

2o    Au  dernier  alinéa,  le  mot :  « article »  est  remplacé  par  la  référence :  « I » ;

3o   Il est ajouté  par un II ainsi rédigé :

« II.  –  Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement  ou  dans  les  parties  communes  de  l’immeuble,  une  contribution  pour  le  partage  des  économies  de charge peut être demandée  au locataire du logement  loué, à partir de la date d’achèvement  des travaux, sous réserve  que  ces  derniers  lui  bénéficient  directement  et  qu’ils  lui  soient  justifiés.  Elle  ne  peut  toutefois  être exigible  qu’à  la condition  qu’un  ensemble  de travaux  ait  été  réalisé  ou  que  le logement  atteigne  un  niveau minimal  de performance  énergétique.

« Cette  participation,  limitée  au maximum  à quinze  ans, est inscrite  sur l’avis  d’échéance  et portée  sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie  d’énergie  estimée.

« Un  décret  en  Conseil  d’Etat,  pris  après  avis  de  la  Commission  nationale  de  concertation,  précise  les conditions  d’application  du  présent  II,  notamment  la  liste  des  travaux  éligibles  à  réaliser  et  les  niveaux minimaux   de  performance   énergétique   à  atteindre,   ainsi  que  les  modalités   d’évaluation   des  économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations  après  travaux. »

 

Article  120

 

Au  troisième  alinéa  de  l’article  L. 451-1  du  code  de  la  construction  et  de  l’habitation,  après  l’année :

« 1967 », sont insérés les mots : « et pour les associations  de gestion », et le mot : « et » est remplacé par les

mots : « ainsi que ».

 

Article  121

 

Au  premier  alinéa  de  l’article  30  de  la  loi  no    48-1360  du  1er    septembre  1948  portant  modification  et codification   de  la  législation   relative   aux  rapports   des  bailleurs   et  locataires   ou  occupants   de  locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « Le prix de base du mètre  carré  est  déterminé  par  décret  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  de  la  reconstruction   et  de

l’urbanisme   et  du  ministre  chargé  des  affaires  économiques,   après  avis  du  Conseil  économique, »  sont remplacés par les mots : « Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er  juillet est déterminé par décret ».

 

Article  122

 

Après  l’article  4  de  la  loi  no   70-9  du  2  janvier  1970  réglementant  les  conditions  d’exercice  des  activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

 

« Art.  4-1.  −  Les personnes visées à l’article 1er  qui ont des liens de nature capitalistique  ou juridique avec des banques ou des sociétés financières  sont tenues d’en informer  leurs clients par tout moyen permettant  de justifier  de la réception  de cette information  par ces derniers. »

 

Article  123

 

[Dispositions   déclarées   non   conformes   à  la  Constitution   par  la  décision   du  Conseil   constitutionnel no 2009-578 DC du 18 mars  2009.]

 

Article  124

 

I.  –  Le 1o  du IV de l’article 26, les articles 29 à 32, l’article 36, l’article 40, les II et III de l’article 42, les I

et  II de  l’article  43,  les  articles  44  et  45,  l’article  66  et  les  articles  106  à 108  sont  applicables  à Mayotte.

 

II.  –  L’article  L. 710-1  du code de l’urbanisme  est ainsi modifié :

1o   Le mot et la référence : « à L. 127-2 » sont supprimés ;

2o   La référence : « L. 128-2 » est remplacée  par la référence : « L. 128-3 ».

III.  –  A l’article L. 710-7 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier  alinéa ».

La présente  loi sera exécutée  comme  loi de l’Etat. Fait à Paris,  le 25 mars  2009.