SIAO75 août 13, 2013 Pas de commentaire
Dans la circulaire du 8 avril dernier, le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme vous présentait les enjeux du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et son caractère structurant pour la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.  Cette réorganisation a pour finalité d’améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être et de construire des parcours d’insertion adaptés pour les conduire vers l’autonomie, en tenant compte des besoins des usagers.

Le SIAO est une mise en réseau du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’insertion et d’accès au logement des personnes sans abri, risquant de l’être ou mal logées. En cela, le SIAO constitue  une  organisation structurante sur  les  territoires  visant  à  faire  évoluer significativement les procédures d’accueil et d’orientation des personnes et marquant ainsi une nouvelle étape dans leur prise en charge. Il doit veiller à la continuité de la prise en charge tout au long des parcours, notamment en s’appuyant sur la mise en place de référents personnels.

Il vous appartient de piloter la mise en place du SIAO, d’en suivre le fonctionnement et d’évaluer l’action de l’opérateur choisi. Le fonctionnement et la gestion du SIAO sont assurés par un opérateur désigné par le représentant de l’Etat à l’issue d’une large concertation locale avec l’ensemble des acteurs de l’hébergement et du logement et avec les partenaires institutionnels (collectivités locales, bailleurs sociaux, acteurs du  logement adapté notamment). Une attention toute particulière sera portée à la qualité de cette concertation, gage de la légitimité et de l’efficacité de l’opérateur retenu pour développer une collaboration renforcée entre les acteurs locaux.

En ce sens, vous devez considérer le SIAO comme une « plateforme unique » qui doit favoriser la transition de l’urgence vers l’insertion et garantir la nécessaire fluidité vers le logement. Il ne s’agit pas de créer un lieu physique pour y enregistrer les demandes de logement, ni de créer une structure d’accueil supplémentaire avec une implantation physique différente de celles déjà existantes sur votre territoire. Cependant, l’opportunité d’une installation dans des locaux spécifiques du SIAO relève d’une appréciation locale.

Le SIAO assure la coordination des acteurs locaux de l’hébergement et du logement ; il veille à instaurer un dialogue permanent afin de développer une collaboration active entre tous les acteurs de l’accueil, de l’hébergement et du logement, y compris les bailleurs sociaux, pour permettre les orientations vers les solutions adaptées d’hébergement ou de logement des personnes sans abri ou risquant de l’être.

Vous mettez actuellement en place le service intégré d’accueil et d’orientation pour qu’il soit opérationnel le 15 septembre prochain, conformément à la circulaire du 8 avril dernier. Afin de vous accompagner dans cette mise en œuvre, la présente circulaire a pour objet de vous apporter des outils complémentaires dont l’usage reste conseillé.

La  situation  de  l’Ile  de  France  fait  l’objet  d’un  traitement  spécifique  en  lien  avec  les conclusions de la mission de l’inspection générale des affaires sociales actuellement en cours.

1. Une convention sera conclue  pour formaliser la relation  Etat/SIAO

Conformément à la circulaire du 8 avril 2010, aucune forme juridique n’est prescrite sur le plan national ; la forme juridique doit être appréciée au niveau local (GCSMS, GIP, association…).

Lorsque l’opérateur du SIAO retenu à l’issue d’une concertation locale aura une forme associative, je vous invite à conclure une convention pluriannuelle d’objectifs. En cas de pluralité d’opérateurs, vous conventionnerez avec chacun d’eux, tout en veillant à ce que les différentes conventions prévoient des dispositions permettant la cohérence d’intervention sur les territoires couverts. Elles identifieront notamment l’opérateur du SIAO chargé de la coordination et de l’observation au niveau départemental.

Cette convention a pour objectif de traduire les engagements de chacune des parties et de donner de la visibilité à l’opérateur qui doit s’investir sur plusieurs années. En ce sens, elle assoit sa légitimité auprès de l’ensemble des acteurs de l’hébergement et du logement ainsi que des collectivités locales. Elle apporte également une lisibilité sur les moyens financiers apportés par l’Etat et ce dès 2010. La pluriannualité des financements est permise, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, au moyen d’une clause de révision qui sécurise l’opérateur du SIAO. Elle intègre également les informations nécessaires au pilotage de ce service au moyen des indicateurs prévus par la circulaire du 8 avril 2010, qui devront être renseignés quel que soit l’outil informatique utilisé par le SIAO.

Un travail de concertation est actuellement en cours avec les services de l’immigration afin d’élaborer   un   protocole   national   définissant   l’articulation   entre   les   SIAO   dans   les départements et le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile gérés, par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Vous trouverez, en annexe 1, un cadre de convention type qu’il vous appartient d’adapter au plan local.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 345-21 et, pour l’Ile-de-France l’article L. 345-2-

12, du code de l’action sociale et des familles, vous vous assurerez de la collaboration effective de l’opérateur du SIAO avec les acteurs mettant en œuvre les dispositifs de la veille sociale et de l’hébergement ainsi que ceux du logement, pour qu’il assure dans les meilleures conditions les missions qui lui sont assignées. Cette collaboration pourra prendre la forme de conventions de partenariat entre ces acteurs afin de préciser notamment les conditions de mutualisation des moyens (implantations physiques communes et partagées, mise à disposition de personnel par voie de convention de mise à disposition3, observatoires locaux) ou les modalités d’échange d’informations sur les demandes et les offres d’hébergement et de logement afin de renseigner les indicateurs de suivi définis dans la circulaire du 8 avril 2010. Les indicateurs produits par  la version de base de l’outil informatique simplifié, sont décrits à l’annexe 2.

Il peut être institué une instance de suivi de cette convention, pilotée par l’Etat, permettant de vérifier sa bonne mise en œuvre, à laquelle pourront être associés les acteurs mettant en œuvre les dispositifs de la veille sociale et de l’hébergement ainsi que ceux du logement .

2. Un outil informatique simplifié sera livré pour permettre  le démarrage du SIAO

L’Etat a conclu un marché public pour concevoir et réaliser en technologie web un outil de gestion pour les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO).

Cet outil consiste en une solution informatique simplifiée et « a minima » pour permettre le démarrage des services intégrés de l’accueil et de l’orientation à partir du 15 septembre 2010. En ce sens, c’est une version de base qui, au gré des besoins de ses utilisateurs, sera amenée   à   connaître   des   évolutions   fonctionnelles,   dans   le   respect   des   schémas d’urbanisation des systèmes d’information définis par la direction générale de la cohésion sociale. L’annexe 2 présente les fonctionnalités de l’outil informatique simplifié.

L’outil  développé,  qui  aura  fait  l’objet  d’une  procédure  de  déclaration  à  la  commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour préserver les données nominatives, sera un outil géré au niveau national. L’hébergement de l’outil et de la base de données sera assuré par la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) de la direction des affaires financières, juridiques et des services au ministère chargé de la santé. Cet hébergement est strictement régi par les règles de confidentialité évoquées infra.

La solution proposée ne sera pas obligatoirement mise en œuvre par chaque SIAO. Il n’y a pas en effet d’obligation pour le SIAO à recourir à cet outil informatique. En effet, les porteurs de SIAO qui disposent de leurs propres outils, peuvent continuer à les utiliser. Par contre, les outils de ces porteurs devront, notamment dans le cadre de la convention prévue au point 1 supra, présenter des fonctionnalités similaires permettant la connaissance des demandes et de l’offre disponible afin de réaliser la meilleure orientation.

La mise à disposition de l’outil au porteur du SIAO sera réalisée au moyen d’une connexion à Internet, selon une procédure qui vous sera décrite et adressée pendant l’été.

Cet outil suppose des accès confidentiels par ses utilisateurs aux données personnelles dans le cadre de procédures d’habilitation. Ces procédures visent à protéger les données nominatives dans le respect des droits des personnes. De ce point de vue, cette procédure est conforme aux recommandations de la CNIL en particulier en matière de droit d’accès et de rectification des données personnelles (article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Le bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement à la direction générale de la cohésion sociale est l’administrateur national. Pour les départements qui auront fait le choix de l’outil informatique simplifié, vous veillerez à désigner avant le 15 août 2010, auprès de la direction générale de la cohésion sociale (bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement) des administrateurs départementaux4, parmi les agents de l’Etat placés sous votre autorité. La fonction d’administrateur ne nécessite pas de compétences informatiques spécifiques.

Vous devrez par ailleurs organiser des séances de prise en main de cet outil, dès que le SIAO sera fonctionnel, pour permettre à ses utilisateurs de se l’approprier rapidement. Les utilisateurs seront les porteurs du SIAO et toute entité de la veille sociale, de l’hébergement et du logement adapté qui aura conventionné avec le porteur du SIAO pour participer à ce nouveau service rendu aux personnes sans abri ou mal logées.

Pour cela, vous voudrez bien désigner avant le 15 août 2010, auprès de la direction générale de la cohésion sociale (bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement), un correspondant « SIAO » dans chaque direction départementale chargée de la cohésion sociale4.    Un agent peut à la fois être administrateur et correspondant « SIAO ». Ce correspondant ainsi qu’un utilisateur bénéficieront d’une formation de formateurs assurée par le niveau national, d’une journée sur la première quinzaine de septembre. Ils auront ensuite la charge de former à leur tour les utilisateurs de cet outil. Ces formations sont ouvertes à l’échelon régional des services de l’Etat qui souhaiterait y participer.

Afin de préparer dans les meilleures conditions cette action d’accompagnement des acteurs de la refondation, vous veillerez à indiquer également avant le 15 août 2010 le nombre de structures qui, au plan départemental, utiliseront l’outil informatique simplifié SIAO, ainsi que le nombre d’utilisateurs potentiels. Ce correspondant assure l’interface avec les utilisateurs.

Une fiche navette pour désigner les administrateurs et correspondants « SIAO » est mise à votre disposition dans l’annexe 3.

3. Une grille  unique d’évaluation de la demande d’hébergement ou de logement  est proposée  pour l’évaluation sociale

Afin de pouvoir réaliser une évaluation sociale sur la base de critères communs et uniformes sur tout le territoire, un modèle de fiche d’évaluation est présenté en annexe 4. Cette fiche doit être considérée comme un outil facultatif pouvant être discuté et adapté localement.

4. Des moyens financiers sont dédiés au fonctionnement du SIAO

Comme le ministre s’y est engagé, des crédits à hauteur de 5,9 millions d’euros ont été délégués aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour accompagner l’installation et le fonctionnement des SIAO pour le 15 septembre prochain.

Ponctuellement, ces crédits pourront être affectés à des dépenses de fonctionnement pérennes après avoir donné priorité à la rationalisation et la mutualisation des dispositifs existants.

En 2011, pour tenir compte des situations locales, ces crédits pourront être maintenus aux SIAO,  dans le cadre des délégations régionales de crédits et après évaluation de l’effort de rationalisation et de mutualisation réalisé et des modalités de fonctionnement arrêtées.

Un bilan sera effectué après 6 mois de fonctionnement, qui prendra notamment en compte les besoins liés à la coordination inhérente au bon fonctionnement des SIAO.

5. Suivi de la mise en place du SIAO

Le service intégré d’accueil et d’orientation est un dispositif clé de la stratégie du Gouvernement qui vise à faire du « logement d’abord » un principe structurant permettant d’apporter une réponse durable à la question de l’accueil et de la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être.

La mise en place du SIAO doit être l’occasion d’y intégrer la fonction de réfèrent personnel qui doit garantir à la personne prise en charge la continuité et la cohérence de son parcours vers le logement, quelles que soient les étapes de ce parcours. Le référentiel des prestations décrit concrètement le contenu de cette fonction qui doit être partie intégrante du SIAO.

Sa mise en place au 15 septembre, avec un développement qui peut être progressif, est donc fondamentale et sera suivie au moyen d’une enquête flash spécifique qui, à intervalles rapprochés au cours du 2nd  semestre 2010, permettra de préparer au mieux les acteurs de l’hébergement  et  du  logement  à  répondre  aux  demandes  des  personnes  sans  abri  à l’approche de l’hiver 2010/2011.

Le SIAO doit contribuer à faire en sorte que l’hiver prochain soit différent des hivers précédents, trop marqués par une gestion de crise. La direction générale de la cohésion sociale transmettra prochainement le contenu et les échéances de cette enquête dans le cadre d’un message provenant de la messagerie « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS ».

La présente instruction est portée à la connaissance des associations nationales. De même, vous veillerez à en informer les acteurs locaux selon les modalités qui vous paraitront adaptées, comme par exemple dans le cadre des comités de concertation régionaux visés par la circulaire du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d’accès au logement. Vous veillerez à ce que cette démarche soit déclinée au niveau départemental.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du  développement  durable  et  de  la  mer,  en  charge  des  technologies  vertes  et  des négociations sur le climat et au bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités.