SIAO75 août 13, 2013 Pas de commentaire

L’accès au logement de ceux qui en sont le plus éloignés et qui rencontrent le plus de difficulté pour y accéder constitue une priorité du gouvernement tout au long de l’année. Cependant, la préparation et la gestion de la période hivernale, qui s’étend du 1er  novembre au 31 mars, nous oblige à une vigilance accrue. Il convient de s’assurer que sont apportées aux personnes en situation de rupture pour des raisons économiques, sociales et familiales, des solutions de logement, d’hébergement ou de mise à l’abri sur tous les territoires.

Le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 50 millions, répartie entre les crédits de la veille sociale, de l’hébergement d’urgence et de la prise en charge des demandeurs d’asile qui doit  permettre de maintenir les capacités d’accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l’hébergement de qualité plutôt que le recours à l’hôtel et enfin de renforcer l’accompagnement des personnes accueillies, y compris à l’hôtel et dans les places ouvertes provisoirement.

Vous-mêmes avez été invités par le Premier ministre à établir de façon concertée, d’ici fin janvier, des projets territoriaux de sortie de l’hiver prochain afin de rompre avec une gestion saisonnière et s’inscrire dans des réponses durables et adaptées aux besoins des personnes.

Dès à présent, il vous revient d’organiser et de coordonner la mobilisation des acteurs en veillant à l’inconditionnalité  de  l’accueil, la continuité  de  la prise  en  charge  et  à l’égalité d’accès  au  service d’accueil et d’hébergement et en vous appuyant sur les outils présentés dans cette circulaire.

1- Le rôle des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

La création des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) a représenté une étape décisive pour mieux répondre aux besoins des personnes à la rue ou mal logées et adapter les prises en charge et renforcer la dynamique de l’accès au logement au sein du dispositif d’accueil, hébergement, insertion.

Acteur central du rapprochement de l’offre et de la demande d’hébergement, le SIAO assure la mobilisation optimale des moyens disponibles à l’échelle territoriale. Pour cela, il doit disposer d’une visibilité sur l’ensemble des capacités disponibles, connaître les places supplémentaires hivernales et organiser, en lien avec le 115, l’orientation vers les places de mise à l’abri.

Durant la période hivernale, il est nécessaire de maintenir, voire renforcer, les efforts pour favoriser l’accès au logement des personnes à la rue, mal logées ou hébergées, en structures ou à l’hôtel, et qui sont en capacité d’y accéder. Les SIAO doivent s’assurer de la personnalisation de la prise en charge en veillant que la situation individuelle fait l’objet d’une évaluation et qu’est proposée une orientation adaptée aux besoins des personnes et des familles demeurant en hébergement hivernal. Il pourra s’agir d’un logement ordinaire avec ou sans accompagnement, d’un logement accompagné ou d’un accueil dans une structure pérenne d’hébergement ou à l’hôtel. Il conviendra de veiller, lorsque la situation de la personne lui permet d’accéder, même à plus long terme au logement ordinaire, à ce qu’une demande de logement social ait bien été déposée par la personne.

Chaque fois que cela est possible, les SIAO privilégieront l’hébergement de qualité plutôt que le recours à l’hôtel et proposeront un renforcement de l’accompagnement des personnes accueillies, y compris à l’hôtel et dans les places ouvertes provisoirement.

2- La mise à l’abri et l’hébergement :

Vous voudrez bien vous assurer que :

–     les  capacités  supplémentaires  de  mise  à  l’abri,  que  vous  avez  nécessairement  déjà identifiées, sont mobilisées pour que toutes les personnes qui le souhaitent, bénéficient d’un accueil et d’un hébergement quelle que soit leur situation administrative, sans attendre une dégradation des conditions climatiques importante. Lorsque les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans abri et rendent plus que jamais nécessaire de leur apporter une solution adaptée, vous veillerez à ce qu’il n’y ait pas de refus d’hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de déclenchement par les préfectures des niveaux de mobilisation 2 et 3 (Cf. annexe 2).

–     les places d’hébergement sont accessibles grâce à l’action coordinatrice du SIAO ;

–     les effectifs du numéro d’appel 115 seront ajustés durant cette période pour répondre à la progression des signalements et des appels ;

–     dans chaque département et dans chaque grande ville, un ou plusieurs « lieux d’accueil de jour » restent ouverts la nuit, afin que les personnes qui ne souhaitent pas d’hébergement puissent toutefois trouver un abri momentané. De tels lieux ne doivent pas se substituer aux capacités supplémentaires nécessaires ;

–     les équipes mobiles intensifient leurs maraudes et viennent régulièrement rencontrer les personnes ne souhaitant pas, dans l’immédiat, de prise en charge. Cette intensification doit être organisée pour assurer le meilleur maillage territorial possible. Des partenariats avec les collectivités locales doivent être organisés

Pour la seconde fois, cet hiver, le renfort de médecins de la réserve sanitaire sera proposé à certaines maraudes sociale dans les plus grandes villes (*1), durant les périodes de grand froid. Les modalités de cette mobilisation médicale, organisée avec l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS), seront précisées par une instruction spécifique pour les territoires concernés.

Si une personne refuse d’être mise à l’abri alors qu’elle semble en danger, il appartient aux agents entrés à son contact d’user, dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas d’échec, de prévenir le SAMU en coordination, notamment à Paris, avec la brigade des sapeurs-pompiers. L’obligation d’assistance à personne en danger qui impose, le cas échéant, de faire hospitaliser une personne avec ou sans son consentement, sera appréciée par les acteurs de terrain en lien avec le médecin régulateur du SAMU.

 

*1 Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris et petite couronne, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

 

Par ailleurs, le recours à l’hôtel doit être strictement encadré et limité aux situations d’urgence pour lesquelles aucune autre solution n’a pu être trouvée. Vous vérifierez que les opérateurs associatifs font appel à des établissements répondant aux normes de sécurité. Vous veillerez à ce que le SIAO ait bien connaissance des personnes accueillies en hôtel afin de lui permettre de vérifier, voire d’organiser, l’évaluation de la situation et de proposer la solution durable la plus adaptée. Vous veillerez au suivi social et administratif des personnes prises en charge, en lien avec les acteurs concernés.

3- Gouvernance et suivi des mesures hivernales :

Le partenariat :

Depuis 2002, un partenariat étroit a été établi avec Météo-France. Vous trouverez les éléments d’information s’y rapportant dans l’annexe 1.

Pour mener à bien la mobilisation hivernale, vous pouvez compter sur le soutien de nombreux partenaires

(collectivités locales, CCAS, associations, hôpitaux…).

A l’échelle du département, vous tiendrez les élus locaux le plus complètement informés de votre action et vous rechercherez leur collaboration. De nombreuses municipalités sont très actives dans ce domaine. La complémentarité et l’action de tous les acteurs de terrain sont indispensables pour mettre en place un dispositif réactif et adapté à la situation locale. Il vous appartient de coordonner les initiatives des uns et des autres.

Vous assurerez l’information la plus large sur ces initiatives partenariales (réunions de lancement, comité de suivi,…).

Le suivi des mesures hivernales :

Je vous prie de me tenir informée de l’évolution de la situation et de m’alerter immédiatement de toute difficulté rencontrée selon les modalités de remontées d’informations mentionnées dans l’annexe 3. Vous veillerez à la cohérence des données départementales et régionales transmises dans ce document.

Par ailleurs le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) est mobilisé pour assurer en permanence le relais nécessaire en matière de synthèse de l’information au plan national. Vous transmettrez les informations relatives aux niveaux de mobilisation (annexe 2) et, le cas échéant, aux décès de personnes sans domicile survenus dans l’espace public (annexe 4) aux services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) des préfectures qui les feront remonter au COGIC via les zones de défense et le Centre opérationnel de zone (COZ).

Complémentairement à l’information transmise sans délai au COGIC sur le décès de toute personne sans domicile survenu dans l’espace public, un rapport succinct sur les causes et les circonstances du décès devra m’être communiqué aussi rapidement que possible.

Vous veillerez également à transmettre ces informations à l’Agence Régionale de Santé.

4- La sortie de l’hiver :

Au-delà de la seule mise à l’abri, l’accueil de personnes qui ne fréquentent pas le dispositif le reste de l’année, doit être mis à profit pour réaliser un premier diagnostic de leur situation, vérifier leur accès effectif aux droits sociaux auxquels elles peuvent prétendre et enclencher une prise en charge adaptée. Le SIAO doit, dès une mise à l’abri, s’assurer qu’un lien est maintenu avec la personne hébergée afin de préparer, après réalisation d’une évaluation sociale, son orientation vers un dispositif d’accès au logement pérenne ou, à défaut, à l’hébergement.

Les préfets de région établiront avec les préfets de département, d’ici fin janvier, des projets territoriaux de sortie pour l’hiver 2012-2013. Ces projets doivent permettre d’anticiper la fin de la période hivernale et éviter les remises à la rue à son issue. Ils seront établis sur la base de diagnostics partagés .

lissue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, l’Etat, les associations, les collectivités locales, les bailleurs, les représentants des personnes accueillies, et devront comporter des objectifs chiffrés.

Le travail entre les acteurs devra porter sur des hypothèses précises permettant d’éviter la remise à la rue : la prévention des expulsions, le  développement de dispositifs innovants (logement adapté, intermédiation locative, baux glissants…) ainsi que la pérennisation de places hivernales dans les territoires dans lesquels les tensions sont les plus fortes dès lors que le diagnostic partagé en a identifié le besoin.  Il prendra la forme d’un plan d’actions opérationnelles pour répondre de façon durable aux besoins des personnes, par des solutions adaptées, en favorisant l’accès au logement.

La pérennisation des places hivernales ne peut toutefois concerner que des places permettant d’accueillir décemment les personnes hébergées et doit se faire dans le respect de l’enveloppe budgétaire déléguée. Ces plans constituent une réponse immédiate, concrète et ponctuelle destinée à répondre aux besoins des personnes à la rue ou mal logées. La démarche de concertation ainsi engagée avec les différentes parties prenantes constituera un appui pour une réflexion territoriale plus large à engager en termes de programmation pluriannuelle et de renforcement de l’accès au logement qui appelle une mobilisation constante.

Ces échanges continus doivent permettre que ces mesures recueillent le plus large consensus possible et que le partenariat engagé entre tous les acteurs soit approfondi.

Vous voudrez bien établir et adresser à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr) les projets territoriaux de sortie de l’hiver (document régional et décliné par département) au plus tard le 15 février 2013.

5- Bilan des mesures hivernales :

Vous voudrez bien produire et adresser à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr), avant le 30 avril 2013, un bilan des mesures hivernales en répondant au questionnaire fourni à l’annexe 5.

Ce bilan devra notamment faire apparaître les efforts engagés au travers de la mise en œuvre du SIAO et du référent personnel pour dégager des solutions durables à la sortie de l’hiver par l’accès au logement ou, à défaut, par l’hébergement.

 

ANNEXE 1 : Partenariat avec Météo-France sur les prévisions météorologiques

1.   Développé depuis 2002, le partenariat engagé avec Météo France permet d’ajuster au mieux le dispositif hivernal. Comme l’an passé, Météo France fournira quotidiennement aux DDCS, DDCSPP et aux UT de la DRIHL des prévisions météorologiques de J à J+3. Dans les départements où les températures sont souvent fortement contrastées en divers points du territoire, Météo France fournira des prévisions diversifiées.

2.   Lien avec la vigilance météorologique

Depuis novembre 2004, la vigilance météorologique, destinée à l’ensemble de la population, intègre un le paramètre « Grand Froid » qui apparaît en jaune dans les cartes de vigilance.

La carte de vigilance est accessible depuis le lien suivant :

http://france.meteofrance.com/vigilance/Accueil

En cliquant sur un département, une fenêtre s’ouvre et le niveau de vigilance du département apparaît. Pour les  niveaux orange et rouge :

•    Le pictogramme correspondant au risque apparaît, dans le cas du « Grand froid » ;

•    Les  bulletins  de  suivi  nationaux  et  régionaux  sont  disponibles.  Ils  permettent  d’avoir  des

précisions sur l’intensité et la chronologie des phénomènes prévus ;

•    Dans le cas d’un grand froid, il est fourni des éléments de comparaison avec les grands froids historiques ;

•    Les conseils de comportement correspondants au risque sont systématiquement indiqués.

Un guide grand public est accessible en ligne : http://entreprise.meteofrance.com/content/2011/9/26004-43.pdf

 

ANNEXE 2 : Les niveaux de mobilisation

La décision de passer d’un niveau à un autre relève de l’appréciation de l’autorité préfectoral

Il est toutefois recommandé de caler les mesures de renforcement (mobilisation de capacités supplémentaires, renforcement des équipes mobiles, « accueils de jour ouverts la nuit », renforcement des 115) sur la référence aux trois niveaux de mobilisation suivants :

Niveau 1 : Ce niveau premier de vigilance et de mobilisation correspond au « temps froid » qui apparaît en bleu pâle et sous la forme d’un pictogramme correspondant à un rond bleu pâle dans les documents de Météo-France en direction des préfectures, DDCS, DDCSPP et Unités DRIHL

Niveau  2 :  il  correspond  aux  conditions  météorologiques  fournies  par  Météo-France  sous l’appellation « Temps de grand froid ». L’indicateur « Temps de grand froid » apparaît en bleu foncé et sous la forme d’un pictogramme correspondant à un triangle bleu foncé dans les documents prévisionnels et les cartes de Météo France.

Niveau 3 : Il correspond à un niveau « froid extrême ». C’est un niveau de crise exceptionnel. L’indicateur  « Temps  extrême »  apparaît  en  violet  et  sous  la  forme  d’un  pictogramme correspondant à un carré dans les documents prévisionnels et les cartes de Météo France.

A Paris, le déclenchement du niveau 3 relève de la responsabilité du Préfet de police.

 

L’information sur le déclenchement des niveaux doit impérativement être transmise au SIDPC des préfectures qui transmettront au Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) via les zones de défense et le Centre opérationnel de zone (COZ).

ANNEXE 3 : Remontées d’informations, organisation et contenu

(Fichier Excel ci-joint intitulé « annexe n°3 » intégrant les différents tableaux annoncés, sur 2 onglets)

Une cellule de veille nationale associant les cabinets et les services se tiendra informée en permanence de l’évolution de la situation et des difficultés pouvant survenir sur le terrain.

La direction générale de la cohésion sociale (bureau USH) organisera, comme l’an passé, des remontées d’informations.  Ces  remontées  permettront  de  visualiser  l’activité  des  dispositifs  d’hébergement d’urgence et de veille sociale (115, accueils de jour, équipes de maraude) et de connaître les tensions éventuelles sur ces dispositifs ou les points de blocage afin de procéder à leur renforcement.

1.   Les remontées hebdomadaires d’information

La remontée hebdomadaire relative aux capacités d’hébergement   et moyens de veille sociale supplémentaires mobilisés concerne tous les départements.

Chaque direction départementale chargée de la cohésion sociale transmet le LUNDI à la DRJSCS ou à la DRIHL les informations dans le cadre de deux tableaux dont le modèle est joint au fichier Excel intitulé « annexe n°3 », 1er onglet

Chaque DRJSCS ainsi que la DRIHL transmettent le MARDI, avant 12 H,   à la DGCS (à l’adresse électronique DGCS-MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr) le tableau de synthèse régionale accompagné des différents tableaux départementaux.

La  première remontée d’information  par les DRJSCS  et la  DRIHL  à  la  DGCS  est fixée au mardi 6 novembre 2012 pour les données de la semaine écoulée soit la semaine du 29 octobre au 4 novembre 2012.

2.   Remontées d’informations ponctuelles des départements sentinelles

En période de grand froid, sur tout ou partie du territoire, la DGCS pourra déclencher des remontées quotidiennes pour l’ensemble des 20 départements « sentinelles » (*2).

Dans ce cas, la grille de remplissage (2ème  onglet du fichier Excel intitulé « annexe n°3 ») fera l’objet d’une transmission électronique journalière, avant 12 H à la DGCS (à l’adresse électronique DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr).

 

 

*2 Bas-Rhin ; Bouches-du-Rhône ; Essonne ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hauts-de-Seine ; Ille et Vilaine ; Isère ; Loire-Atlantique ; Meurthe et Moselle, Nord ; Paris ; Rhône ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Somme ; Val de Marne ; Val d’Oise ; Yvelines.

 

 

3.   Définitions

a.   Les quatre types de places concernés par le dispositif hivernal

•    Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

•    Centre d’hébergement d’urgence (CHU) ;

•    Les nuitées d’hôtel ;

•    Les mises à l’abri : places en gymnase, d’accueils de nuit et d’accueils de jour ouverts la nuit. Ne doivent être décomptés que les places qui permettent le couchage.

b.   Les demandes non pourvues (DNP)

Une DNP est une demande effectuée auprès du SIAO ou du 115 qui n’a pas abouti à l’hébergement en CHU, en CHRS, en hôtel ou en places de mise à l’abri de la personne, pour une raison autre que le manque de place.

Par exemple :

•    Les refus des gestionnaires de structures d’accepter les personnes, orientées ou se présentant d’elles-mêmes,  pour  des  raisons  d’ébriété,  de  bagarre  ou  tout  autre  comportement  pouvant troubler le bon fonctionnement de l’établissement sont à considérer comme des DNP.

•    Le refus des personnes sans abri, ou en grande détresse, d’intégrer une structure, et ce quelle qu’en soit la raison, correspond à une demande non pourvue.

c.   Demande non pourvue par manque de place

Les demandes n’ayant pas abouti à l’hébergement des personnes par manque de place, c’est-à-dire lorsque le taux d’occupation atteint 100% de la capacité d’accueil, sont à renseigner dans cette catégorie. Nous souhaitons comptabiliser uniquement le manque réel de place, les places inadaptées étant à renseigner dans la catégorie des DNP.

Par exemple, lorsqu’il ne reste qu’un lit dans une chambre double déjà occupée par une femme, le refus opposé à un homme d’être hébergé n’est pas une demande non pourvue par manque de place. Elle doit être intégrée dans la catégorie des demandes non pourvues.

d.   Places mobilisables

Les places mobilisables représentent toutes les capacités supplémentaires disponibles mises à disposition par les partenaires et qui peuvent être mobilisées en tant que de besoin par les services de l’Etat.

e.   Places mobilisées

Les places mobilisées sont celles effectivement ouvertes et mises à disposition des personnes orientées par le SIAO ou se présentant d’elles-mêmes. Dans le tableau de remontée hebdomadaire, le nombre de places mobilisées ne saurait être supérieur à celui des places mobilisables.

f.   Places occupées

Une place occupée est une place prise par une personne.

Même en cas de sur-occupation, vous indiquerez le nombre total de places occupées.

En ce qui concerne les enfants, ils doivent être comptabilisés comme une personne et occupent donc, chacun, une place. Vous veillerez à faire remonter leur présence dans la colonne « observations » prévue dans l’annexe 3, de même que tout autre élément relatif à la mobilisation et à l’occupation des places supplémentaires.

4.   Référents régionaux et départementaux

Vous voudrez bien communiquer à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr au  plus  tard  le  15  novembre  le  nom,  coordonnées  et fonctions de la personne chargée de l’application et du suivi de la présente circulaire au sein des régions et des départements sentinelle.

ANNEXE 4 : Décès de personnes sans domicile dans l’espace public :

 Le décès d’une personne sans-abri survenant dans l’espace public, y compris dans des abris de fortune

(tentes, bois, cartons, hall d’immeuble ou bâtisses à l’abandon) devra être porté sans délai :

–     à  la  connaissance  du  Centre  opérationnel  de  réception  des  urgences  sanitaires  et  sociales (CORUSS) par messagerie (alerte@sante.gouv.fr) qui assure la transmission sur DGCS-alerte,

–     aux   sites   PC   des   préfectures   qui   transmettront   au   Centre   opérationnel   de   gestion interministérielle des crises (COGIC) via les zones de défense,

–     à la messagerie : DGCS-MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr

Le soir (après 19h) et le week-end et jour férié :

le cadre d’astreinte de la DDCS/DDCSPP doit immédiatement transmettre l’information au 01.40.56.57.84 (n° 24h/24) et/ou à l’adresse mail alerte@sante.gouv.fr. L’alerte sera alors orientée vers le cadre de permanence de la DGCS.

Le cadre d’astreinte de la DDCS/DDCSPP devra ensuite rapidement transmettre par messagerie un point précis de la situation à l’adresse DGCS-alerte@social.gouv.fr et à l’adresse DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr.

A la suite de la transmission de l’information sur un décès, devront être transmis complémentairement, dès que possible, des éléments détaillés se rapportant à la cause du décès Ces  rapports  succincts  sont  à  adresser  au  bureau  USH  (adresse  de  messagerie :  DGCS- MESURESHIVERNALES@social.gouv.fr) sous la forme suivante :

 

FICHE DE SIGNALEMENT D’UN DECES D’UNE PERSONNE SANS ABRI SURVENU DANS L’ESPACE PUBLIC (y compris abri de fortune, véhicule, hall d’immeuble….)

Département :

Personne chargée du dossier : E- mail :

Tel :

Objet : Message de signalement d’un décès d’une personne sans abri survenu sur la voie publique
Date :
Service ayant signalé le décès :
Lieu/Adresse :
Victime :
Circonstances/causes  du décès/ Description de la situation :
Cause du décès soumise à enquête :

Envoyer les conclusions de l’enquête dès leur réception

ANNEXE 5 – Questionnaire de bilan des mesures hivernales 2012-2013

Le modèle à compléter est joint dans un fichier au format Excel intitulé « annexe n°5 ». Ce questionnaire vise à identifier :

– Les niveaux de vigilance observés sur le territoire

– Le renforcement de la veille sociale (équipes du numéro d’appel 115, équipes mobiles, implication du bénévolat et des communes)

– La mise en œuvre d’actions d’accompagnement social des personnes bénéficiant d’une mise à l’abri par le SIAO

– la mise en place des accueils de jour ouverts la nuit

– le profil des usagers

– les actions entreprises à la fin des mesures hivernales pour accompagner les personnes vers des solutions durables : nombre d’évaluations sociales, nombre de mesures AVDL, nombre de ménages accédant au logement ou à défaut à l’hébergement