Loi ALUR

Loi  pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové, dite Loi ALUR, du 24 mars 2014

Texte complet: LOI ALUR

 

Loi ALUR et SIAO

L’article 30 consacre juridiquement le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation,  sans modification de ses principes fondateurs, ni de ses missions, et prévoit que, dans chaque département, ce soit une même personne morale qui assure les missions du SIAO et qui gère le service d’appel téléphonique (115).

Il faut néanmoins noter que la convention proposée peut prévoir « le cas échéant, les modalités d’organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département » (modification de l’article L. 345-2-5 du CASF).

Article 30 : loi ALUR art.30

 

Loi ALUR et Confidentialité

Dans son article 12, chapitre V, la loi précise, dans le CASF, les conditions de transmission des informations entre les travailleurs sociaux prescripteurs, les centres d’hébergement et les gestionnaires de logement adapté. Il est mentionné « Art. L. 345-2-10. – Toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

« Par dérogation au même article 226-13, les personnes chargées de l’examen des demandes de prise en charge des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 du présent code peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

Ainsi, tous les échanges avec le SIAO concernant la recherche d’une solution adaptée à la situation des personnes sont encadrés aujourd’hui par les dispositions règlementant le secret professionnel.

 

Loi ALUR et DAHO

Son article 42, notamment, modifie l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui traite de la commission de médiation. Cet article indique désormais que la liste des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit à l’Hébergement opposable est transmise par la DRIHL, au nom du Préfet, au SIAO, aux fins de l’orienter vers une structure d’hébergement d’insertion, ou de logement de transition. Si la personne n’est pas accueillie dans des délais fixés par la DRIHL, elle peut désigner un organisme afin qu’il accueille la personne reconnue prioritaire. Avec une formulation parallèle à celle du Droit au Logement opposable, si la structure vers laquelle le SIAO a orienté la personne, ou si l’organisme désigné par la DRIHL, refuse la personne, la DRIHL « procède à l’attribution » d’une place d’hébergement ou d’un logement de transition.

Cette dernière phrase est d’importance : en cas de refus d’accueil d’une personne reconnue PU-DAHO, la DRIHL pourrait désormais faire admettre d’office dans « les places d’hébergement présentant un caractère de stabilité ou d’un logement de transition ou d’un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Cela concerne toutes les places d’hébergement et les logements de transition régulés par le SIAO Insertion. Il peut s’agir d’une autre structure que celle ayant refusé, ou de la même.

Cette disposition modifiant le code de la construction et de l’habitation ne semble pas nécessiter un décret ; elle sera donc d’application immédiate, sous réserve de la déclaration de conformité du Conseil Constitutionnel, dès la promulgation de la loi

Article 42 : loi ALUR art.42