Les Brèves du SIAO : mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative

Une instruction aux Préfets du 4 juin 2018 précise les conditions opérationnelles et financières de mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative, dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d’abord.

D’ici 2022, près de 10 500 places supplémentaires viendront se rajouter au 16 700 places déjà existantes dans le parc Francilien à fin 2017.

Le dispositif Solibail est actuellement construit sur un modèle de sous-location, sans bail glissant. S’il est l’une des « formes les plus abouties de l’hébergement », il ne règle pas la question de l’accès au logement.

Les territoires sont invités à mobiliser les solutions d’intermédiation locative durables, tels le mandat de gestion ou la sous-location avec bail glissant. Ces deux formes d’intermédiation locative permettent aux  ménages d’avoir un statut de locataires et vont dans le sens du droit des personnes, ce qui nous  parait être véritablement vecteur d’insertion et à la hauteur d’une ambition Logement d’Abord.

De plus, le SIAO plaide depuis longtemps pour l’ouverture de Solibail aux isolés, jusque-là exclus du dispositif. Nous rejoignons l’analyse de la FAS concernant la faiblesse du coût moyen prévu et d’une comptabilisation par place.

Ce mode de calcul, strictement financier, met en difficulté les opérateurs associatifs et pénalise précisément les personnes isolées, alors qu’un grand nombre d’entre elles sont bloquées dans les centres d’hébergement, faute de logement…

Circulaire et analyse de la FAS

Assemblée Générale du 03/04/2015 et Rapport d’Activité

Vendredi 3 Avril le SIAO a rendu compte de son activité pour l’année 2014 lors de son Assemblée Générale, accueillant ainsi 45 participants.

Le Rapport Moral de l’Administrateur et le Rapport d’activité ont été adoptés à l’unanimité des participants.

RA 2014

Cela a également été l’occasion d’accueillir un nouvel adhérent SNL Paris, adhésion votée à l’unanimité. Le Groupement compte dorénavant 48 adhérents.

Un poste vacant au Bureau a donné lieu à un vote et à l’élection de Luc Monti (ACSC) pour occuper ce poste. Nous lui souhaitons la bienvenue.

Le Groupement a également accueilli Dominique Versini, Adjointe à la Maire de Paris, en charge de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, qui a remercié les associations pour tout le travail fait autour du Pacte avec l’apport des acteurs parisiens. Sa mise en œuvre se déroulera sur la mandature. Un premier comité de pilotage sera mis en place dès le mois de juin. Il s’accompagnera d’une nouvelle organisation de l’Action sociale des services parisiens qui prendra en compte la diversité territoriale et la proximité en s’organisant avec les mairies d’arrondissement.

Vous trouverez ici le ppt présenté lors de l’Assemblée Générale, ainsi que la synthèse du rapport d’activité :

Présentation Activité 2014

SYNTHESE RA

En vous souhaitant bonne lecture

Loi ALUR

Loi  pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové, dite Loi ALUR, du 24 mars 2014

Texte complet: LOI ALUR

 

Loi ALUR et SIAO

L’article 30 consacre juridiquement le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation,  sans modification de ses principes fondateurs, ni de ses missions, et prévoit que, dans chaque département, ce soit une même personne morale qui assure les missions du SIAO et qui gère le service d’appel téléphonique (115).

Il faut néanmoins noter que la convention proposée peut prévoir « le cas échéant, les modalités d’organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département » (modification de l’article L. 345-2-5 du CASF).

Article 30 : loi ALUR art.30

 

Loi ALUR et Confidentialité

Dans son article 12, chapitre V, la loi précise, dans le CASF, les conditions de transmission des informations entre les travailleurs sociaux prescripteurs, les centres d’hébergement et les gestionnaires de logement adapté. Il est mentionné « Art. L. 345-2-10. – Toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

« Par dérogation au même article 226-13, les personnes chargées de l’examen des demandes de prise en charge des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 du présent code peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

Ainsi, tous les échanges avec le SIAO concernant la recherche d’une solution adaptée à la situation des personnes sont encadrés aujourd’hui par les dispositions règlementant le secret professionnel.

 

Loi ALUR et DAHO

Son article 42, notamment, modifie l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui traite de la commission de médiation. Cet article indique désormais que la liste des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit à l’Hébergement opposable est transmise par la DRIHL, au nom du Préfet, au SIAO, aux fins de l’orienter vers une structure d’hébergement d’insertion, ou de logement de transition. Si la personne n’est pas accueillie dans des délais fixés par la DRIHL, elle peut désigner un organisme afin qu’il accueille la personne reconnue prioritaire. Avec une formulation parallèle à celle du Droit au Logement opposable, si la structure vers laquelle le SIAO a orienté la personne, ou si l’organisme désigné par la DRIHL, refuse la personne, la DRIHL « procède à l’attribution » d’une place d’hébergement ou d’un logement de transition.

Cette dernière phrase est d’importance : en cas de refus d’accueil d’une personne reconnue PU-DAHO, la DRIHL pourrait désormais faire admettre d’office dans « les places d’hébergement présentant un caractère de stabilité ou d’un logement de transition ou d’un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Cela concerne toutes les places d’hébergement et les logements de transition régulés par le SIAO Insertion. Il peut s’agir d’une autre structure que celle ayant refusé, ou de la même.

Cette disposition modifiant le code de la construction et de l’habitation ne semble pas nécessiter un décret ; elle sera donc d’application immédiate, sous réserve de la déclaration de conformité du Conseil Constitutionnel, dès la promulgation de la loi

Article 42 : loi ALUR art.42

 

 

 

Rapport d’Activité 2013

Le GCSMS SIAO Insertion 75 a tenu son Assemblée Générale le 11 avril 2014, dans les locaux d’Emmaüs Solidarité.  Plus de 50 personnes représentant 27 adhérents ont participé à cette assemblée.

Le Groupement d’une  part et le SIAO d’autre part ont présenté leurs comptes annuels validés par le Commissaire aux comptes Jean-Yves Mariller. François Fassy, en sa qualité d’administrateur, a reçu quitus pour sa gestion par l’ensemble des associations présentes.

Les budgets prévisionnels révisés pour l’année 2014 ont également été présentés aux adhérents.

Le Rapport d’activité a fait l’objet d’une présentation par les membres de l’équipe du SIAO. Ce RA a donné lieu à 10 préconisations proposées par le SIAO.

Ces préconisations ont pu être débattues et à l’initiative du Bureau,seront reprises  notamment par le Groupe Logement.  Elles pourront être une base de réflexion à élaborer et à préciser par l’ensemble des adhérents du Groupement, voire au delà dans les diverses rencontres, dont le prochain séminaire du SIAO.

Rapport d’activité 2013

 

Circulaire SIAO du 3 Mai 2013

En clôture de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est déroulée les 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de « marquer un changement majeur dans l’approche des questions de pauvreté et d’exclusion dans notre pays ». Cet engagement s’est traduit dans un plan pluriannuel interministériel officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE) après de nombreux travaux de concertation. Il est décliné en feuilles de route confiées à chaque ministre concerné.

Circulaire SIAO du 23 Octobre 2012

L’accès au logement de ceux qui en sont le plus éloignés et qui rencontrent le plus de difficulté pour y accéder constitue une priorité du gouvernement tout au long de l’année. Cependant, la préparation et la gestion de la période hivernale, qui s’étend du 1er  novembre au 31 mars, nous oblige à une vigilance accrue. Il convient de s’assurer que sont apportées aux personnes en situation de rupture pour des raisons économiques, sociales et familiales, des solutions de logement, d’hébergement ou de mise à l’abri sur tous les territoires.

Circulaire SIAO du 21 Mars 2012

La mise en œuvre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, engagée depuis fin 2009, a pris appui sur deux piliers essentiels :

  • l’organisation d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement ;
  • la priorité accordée à l’accès au logement des personnes, sans nécessairement passer par un hébergement. Read more

Circulaire SIAO du 31 janvier 2011

Dans le cadre de la refondation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, des Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ont été mis en place depuis le 15 septembre 2010. Ces SIAO ont pour objectif et ambition de mieux identifier et donc de mieux traiter les demandes d’hébergement ou de logement afin d’offrir à chacun un parcours adapté à sa situation. Read more